Comment procéder à l'immatriculation d'une société commerciale ?

Voici les démarches à suivre pour réaliser l’immatriculation de votre société commerciale.

Les démarches communes à toutes sociétés commerciales 

Afin d’immatriculer une société commerciale au Registre du commerces et des sociétés (RCS), vous devez : 

• Rédiger vos statuts constitutifs de la société commerciale ;

• Réaliser les apports en capital social : les apports en numéraires et faire évaluer les apports en nature ;

• Procéder à la signature des statuts et à la nomination des dirigeants ; 

• Procéder à la publication de l’avis de constitution de la société à un journal d’annonces légales ; 

• Effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs sur le site infogreffe.fr. C’est obligatoire à la constitution d’une société commerciale depuis le 1er août 2017. Elle s’effectue lors de la demande d’immatriculation au RCS ou dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Notez que cette procédure a un coût, en général entre 20 et 25 euros ;

• Le formulaire M0 : Dans le cas d’une SAS ou SASU, ce sera le formulaire CERFA n°13959*04 et dans le cas d’une SARL ou EURL, ce sera le formulaire CERFA n°11680*03 ;

• Déposer la demande d’immatriculation au CFE en ligne sur le site du greffe, sur place ou par courrier ;

Lorsque votre société sera immatriculée, vous recevrez un extrait K-bis : cela correspond à la carte d’identité de votre société et contient toutes les informations importantes. 

À l’inverse, vous recevrez un courrier vous indiquant les pièces justificatives à ajouter au dossier afin d’immatriculer votre société.

Quelles sont les étapes indispensables à l’immatriculation d’une société commerciale ?

Nous détaillerons certaines étapes importantes de l’immatriculation d’une société commerciale.

La rédaction des statuts 

Il est nécessaire de procéder à la rédaction des statuts de la société. Il existe des mentions obligatoires pour toute société : 

• La forme juridique : SARL, SAS, SA, … ;
• La durée de la société ;
• La dénomination sociale : c’est le nom de votre société ;
• Le siège social : c’est l’adresse de votre société ; 
• L’objet social ;
• Le montant du capital social. 

Concernant les SARL et EURL, vous devrez déterminer dans les statuts :  

• La répartition des parts sociales entre les associés ainsi que leur libération ;
• Les mentions de la libération des parts sociales le dépôt des fonds (en cas d’apport en numéraire) ; 
• L’évaluation des apports en nature ;
• Les modalités de souscription des parts sociales en industrie ;

Concernant les SAS et SASU, vous devrez déterminer dans les statuts : 

• La direction de la société ;
• Le nombre d’actions, leur forme (au porteur ou nominative), leur valeur nominale et les droits attachés à celles-ci ;
• L’évaluation des apports en nature ;
• Les conditions d’agrément ;
• Le fonctionnement et le pouvoir des organes de la société ;
• La répartition des droits des actionnaires (décisions, droit de vote, droit au bénéfice) ;
• Les conditions de répartition du résultat, de réserves et du boni de liquidation ;
• L’identité du commissaire aux comptes ;

Les apports en capital social

Afin d’immatriculer votre société commerciale, la seconde étape est la réalisation des apports en capital social. Deux apports vont concourir à la composition du capital social : les apports en numéraire et les apports en nature. 

• Concernant les apports en numéraire, ils correspondent aux apports d’argent que vous apportez à la constitution de la société. Ceux-ci doivent être libérés à hauteur d’au moins un cinquième de leur montant en SARL et EURL et à hauteur d’au moins la moitié de leur montant en SAS et SASU. La libération peut se faire en une ou plusieurs fois dans les cinq premières années suivants l’immatriculation.

Les sommes doivent être déposées soit dans une banque, soit à la caisse de dépôts et consignations ou chez un notaire. Vous obtiendrez alors un certificat de dépositaire. Le dépôt des fonds et l’adresse de l’établissement doivent également figurer dans les statuts.

• Concernant les apports en nature, ils correspondent aux biens apportés qui serviront à l’exercice de l’activité. Il sera nécessaire de les évaluer par un commissaire aux apports. Il est souvent nommé par le président du tribunal de commerce mais il peut résulter d’une décision unanime des associés. 

De plus, en SARL, il existe une obligation d’information au conjoint en cas d’apports de biens communs. À défaut, l’acte est nul : le conjoint peut demander la nullité de l’apport dans un délai de 2 ans à compter du moment où il en est informé.

Le conjoint a alors droit à la moitié des parts sociales mais il doit personnellement revendiquer son intention d’être associé.

La nomination des dirigeants

Les dirigeants de la société sont nommés dans les statuts. Ainsi, ils signent les statuts en faisant précéder leur signature de la mention « bon pour acceptation des fonctions de (préciser l’intitulé du poste) ». 

Lorsque les statuts prévoient un mode de désignation différent du dirigeant, il faudra les désigner dans un délai rapide après la signature des statuts et communiquer une copie de la décision de nomination lors de la demande d’immatriculation de la société.

La publication de l’avis de constitution 

L’avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales une fois que les statuts ont été signés. L’avis doit contenir certaines mentions obligatoires : 

• La signature des statuts par acte sous seing privé ou par acte notarié ainsi que la date ;
• La dénomination sociale ;
• La forme juridique de la société ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social ;
• La durée de vie de la société ;
• Le montant du capital social, en cas de capital variable seulement le montant du capital minimum ;
• L’identité du dirigeant ;
• La ville du greffe ;
• L’identité du commissaire aux apports ;

S’il s’agit d’une SAS ou d’une SASU, certaines mentions doivent apparaître : 

• Si le dirigeant est une personne morale : indiquer la dénomination sociale, le montant du capital social, le siège social et la ville du greffe, le représentant personne physique et le numéro d’inscription au RCS ;
• Les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote ou la clause d’agrément et l’organe habilité à statuer sur les demandes d’agrément.

L’immatriculation d’une société commerciale en ligne

De nos jours, les plateformes juridiques se multiplient de plus en plus. Elle ont dans leur rang des équipes de juristes qualifiés et reconnus. C’est un gage de sécurité juridique. De plus, pour assurer une transparence des démarches, les plateformes restent joignables par écrit ou par téléphone.

Jusqu’au choix de la plateforme, le Blog du Dirigeant vous aide à immatriculer votre société commerciale en ligne.

Ainsi, un comparatif des offres de différentes plateformes a été réalisé. Un tableau a donc été élaboré pour vous aider à choisir la meilleure plateforme pour immatriculer votre société commerciale. Par ailleurs, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à l’immatriculation en ligne de l’EURL.

Ainsi, nous vous avons donné les clés pour procéder à l’immatriculation d’une société commerciale.