Comment immatriculer une entreprise individuelle ?

Cet article revient sur la procédure à suivre afin de réaliser l’immatriculation d’une entreprise individuelle.

Bien qu’exercer en entreprise individuelle est relativement simple, il existe des démarches obligatoires avant de débuter son activité.

Cet article vous détaille les démarches à réaliser afin d’exercer en toute légalité.

La simplicité de l’entreprise individuelle 

L’entreprise individuelle est un mode d’exploitation relativement simple. Ce statut vous permet d’exercer en votre nom propre sans création de personne morale. Ainsi, vous n’êtes pas soumis aux conditions de constitution d’une société. Vous ne devez pas : 

• Effectuer des apports, l’entreprise individuelle ne nécessite pas d’avoir un capital social ;
• Rédiger des statuts ; 
• Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• Nommer un dirigeant, répartir les titres, organiser des assemblées générales, etc. 

C’est donc un moyen d’exercer une activité professionnelle de manière assez simple. Pour plus d’informations sur l’entreprise individuelle, faites le point avec un professionnel. 

Les avantages d’opter pour l’EIRL

Afin de limiter votre responsabilité, il est intéressant d’opter pour l’EIRL : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Une EIRL est une entreprise individuelle mais dont la responsabilité est limitée.

Depuis la loi du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai de cette même année, l’EIRL sa voit affecter d’un patrimoine professionnel.

En effet, le patrimoine de l’entrepreneur est automatiquement scinder en deux avec :

• un patrimoine personnel : protéger immédiatement sans qu’il n’y ait besoin d’effectuer de déclaration ;
• un patrimoine professionnel : affecté à son activité, droit de gage de ses créanciers. Il se constitue de tous les biens nécessaires à l’exercice de l’activité.

Seuls ces biens seront saisissables par les créanciers professionnels. 

Les avantages du régime de la micro-entreprise 

Afin de réduire vos coûts, vous pouvez également choisir d’opter pour le régime du micro-entrepreneur. Ce régime simplifie le calcul et le paiement des cotisations sociales et des impôts. Vous payez vos cotisations sociales au régime TNS sur le chiffre d’affaires. 

De plus, vous n’êtes pas soumis au paiement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) jusqu’à un certain niveau de chiffres d’affaires :

• Pour les ventes de marchandises : 94 300 euros
• Pour les prestations de services : 36 500 euros

Cependant, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.

Vous devez également vous acquitter de la CFE dans le cadre du régime micro-entrepreneur.

Enfin, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié à votre activité est obligatoire afin de séparer les transactions professionnelles et personnelles.

Comment immatriculer son entreprise individuelle ?

Il y a plusieurs étapes : 

• L’immatriculation avec un formulaire P0 ;
• La déclaration d’insaisissabilité à remplir ;
• L’adhésion à un centre de gestion agréé.

Le dossier de création 

Afin d’immatriculer votre entreprise individuelle, vous devez créer un dossier de création. Dans ce dossier, vous devez déposer certaines pièces :

• Le formulaire P0 complété et signé. Pour les artisans et commerçants, il s’agit du formulaire P0 CMB. Pour les professionnels libéraux, il s’agit du formulaire P0 PL. Les formulaires sont disponibles sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises
• Un justificatif du local commercial ;
• La preuve de l’information du conjoint sur les conséquences patrimoniales ;
• Une copie de votre pièce d’identité ; 
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ; 
• Une copie de la déclaration d’insaisissabilité.

Cette liste est non exhaustive et peut varier en fonction de l’activité, si vous achetez un fonds de commerce ou non, si vous êtes mariés ou célibataire, etc. Le CFE vous renseignera davantage.

Ensuite, vous devez déposer votre dossier au CFE de la chambre de commerce et d’industrie dans le cas où vous êtes commerçant, au CFE de la chambre des métiers si vous êtes artisans ou au CFE de l’Urssaf si vous êtes un professionnel libéral. 

Dans le cas où vous optez pour l’EIRL : les démarches sont les mêmes à quelques différences : 

• Remplir une déclaration d’affectation ;
• Remplir un formulaire P EIRL : le formulaire P EIRL CMB si vous êtes artisan ou commerçant et le formulaire P EIRL PL si vous êtes professionnel libéral.

De plus, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel en EIRL afin de distinguer votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel.

La déclaration d’insaisissabilité 

Afin de protéger vos biens personnels, vous devez réaliser une déclaration d’insaisissabilité qui va vous permettre de protéger en plus de votre résidence principale certains biens que vous affecterez. 

Ces biens déclarés insaisissables seront protégés des créanciers professionnels.

L’adhésion à un centre de gestion agréé

Un centre de gestion agréé est un organisme qui vous apportera une aide et un accompagnement en termes de gestion et de formation.

Avant 2020 adhérer à un centre de gestion agréé était encouragé par une majoration de 25% de la base imposable pour les non-adhérents. Depuis 2020, cette majoration est réduite au fur et à mesure. Elle disparaitra pour l’imposition des revenus de 2023. Voici le calendrier des baisse de majoration applicable aux non-adhérents à un CGE sur le montant des revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) :

• 20 % de majoration sur l’imposition des revenus 2020,
  15 % de majoration sur l’imposition des revenus 2021,
  10 % de majoration sur l’imposition des revenus 2022.
  0% de majoration sur l’imposition des revenus de 2023.