Licenciement pour faute simple : mode d'emploi

Qu’est-ce que le licenciement pour faute simple, comment s’organise-t-il et comment le contester ? Cet article revient sur ces différentes interrogations.

Définition du licenciement pour faute simple

Le licenciement pour faute simple est l’un des licenciements pour motifs personnels qui existent au même titre que le licenciement pour faute grave et le licenciement pour faute lourde.

En effet, la faute grave désigne une faute ne permettant pas le maintien du salarié au sein de l’entreprise tandis qu’une faute lourde se commet avec une intention de nuire.

Ces deux situations ne donnent pas lieu à une indemnité de licenciement et le préavis n’a pas besoin d’être respecté.

La faute simple permet, elle, de licencier un salarié avec un préavis et une indemnité de licenciement.

D’ailleurs, elle ne conduit pas obligatoirement au licenciement du salarié. La gravité de cette faute est relativement faible, le choix est donc laissé à l’employeur.

Elle se caractérise comme une faute réalisée au cours d’une activité salariée, elle n’est d’ailleurs pas obligatoirement intentionnelle.

Il peut simplement s’agir de :

• d’un abandon de poste,
• des absences répétées,
• un manquement à la discipline,
• un comportement inapproprié,
• une négligence professionnelle,
• …

La procédure du licenciement pour faute simple

La procédure de licenciement pour faute simple doit intervenir au plus tard 2 mois à la suite de la faute ou de la date à laquelle l’employeur en a eu connaissance.

Dès lors, il convient de respecter une certaine procédure :

• Il convient de convoquer le salarié à un entretien préalable. Cette convocation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge au salarié concerné.
• Puis, il faut tenir un entretien préalable au minimum 5 jours après la réception par le salarié de la lettre de convocation.
• Enfin, il faut notifier le licenciement au salarié en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception sous un délai de 48 heures et un délai maximum d’un mois en précisant les motifs précis du licenciement.

Suite à la décision de licenciement pour faute simple notifiée au salarié, ce dernier peut effectuer son préavis à moins que son employeur ne s’y oppose.

D’ailleurs, il donne également droit au versement de différentes indemnités parmi lesquelles :

• L’indemnité compensatrice de congés payés ;
• L’indemnité compensatrice de préavis si l’employeur a dispensé le salarié d’effectuer son préavis ;
• L’indemnité légale de licenciement pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté. Cette indemnité doit être au minimum égale à 1/5e du salaire mensuel du salarié par année d’ancienneté augmentée de 2/15e à partir de 10 ans d’ancienneté.

Il convient de noter que le licenciement pour faute simple donne droit aux allocations chômage. Le salarié peut ainsi s’inscrire à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier des allocations de retour à l’emploi s’il remplit les conditions.

Comment contester un licenciement pour faute simple ?

Il est possible de contester un licenciement pour faute simple devant le conseil des prud’hommes.

Pour ce faire, le salarié doit invoquer que la faute qui lui est reprochée n’existe pas. Dans cette hypothèse le Conseil doit être saisi dans un délai de 12 mois à la suite de la décision de licenciement. La procédure est relativement simple, chacune des parties doit alors apporter des preuves à l’appui de leur dire.

Il convient de noter que le doute profite au salarié.

À la suite de la procédure, le Conseil des prud’hommes peut valider le licenciement. Il peut également statuer sur une sanction moins extrême ou encore juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans l’hypothèse où le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge a la possibilité d’ordonner alors la réintégration du salarié ou de lui accorde une indemnisation en réparation du préjudice subit.