L'avantage du licenciement économique

Le licenciement économique ne confère pas qu’un avantage unique au salarié. Cet article revient sur l’intérêt de cette procédure.

Qu’est-ce que le licenciement économique ?

Le licenciement économique a lieu à l’initiative de l’employeur. Il se fait en s’appuyant sur les motifs invoqués à l’article L 1233-3 du Code du travail.

Un tel licenciement peut ainsi avoir lieu pour ces différents motifs :

• Difficultés économiques ;
• Mutations technologiques ;
• Réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ;
• Cessation d’activité de l’entreprise.

Pour en savoir plus sur le licenciement économique ainsi que sur sa procédure, n’hésitez pas à consulter notre article.

Suite à un licenciement économique, le salarié bénéficie :

• D’indemnité de licenciement légale, ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus avantageuse
• D’une indemnité compensatrice de préavis (sauf si le salarié dont l’ancienneté est supérieure à un an a souscrit au contrat de sécurisation professionnelle)
• D’une indemnité de congés payés ;
• De la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence.

Par ailleurs, le salarié licencié pourra bénéficier des allocations chômage.

Cette procédure, mettant fin au contrat, a de nombreux avantages qu’il convient d’énoncer successivement.

Licenciement économique : avantage n°1 le congé de reclassement ou le CSP

Le congé de reclassement ou le CSP dépendent de la taille de l’entreprise

Le contrat de sécurisation professionnelle

Ce sont les entreprises de moins de 1000 salariés qui proposent ce dispositif. Il permet au salarié licencié, n’ayant pas encore atteint l’âge de départ à la retraite, d’avoir un retour accéléré à l’emploi tout en bénéficiant d’un accompagnement renforcé.

Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou non le CSP

En cas d’acceptation, le contrat de travail est rompu au terme du 21e jour et CSP débute le lendemain.

Puis, le CSP se poursuit durant une durée d’un an au cours duquel le salarié a droit à un accompagnement personnalisé et à l’allocation de sécurisation professionnelle.

Montant de l’allocation :

S’il justifie d’une ancienneté de 1 an minimum, le montant de l’ASP est égal à 75 % du salaire journalier de référence, ce qui rend l’ASP plus intéressante que l’ARE (dont le montant est environ de 57 % du SJR). Après cette durée d’un an, le salarié touchera le restant de droits à l’ARE. Si le salarié ne justifie pas d’une ancienneté d’un an, le montant de l’ASP et la durée de son versement sont équivalents au montant de l’ARE.

Le congé de reclassement à reformuler

Ce dispositif est proposé au sein des entreprises de plus de 1000 salariés. Le but est que le salarié bénéficie d’un accompagnement personnalisé sur une durée de 4 à 12 mois afin de faciliter son retour à l’emploi.

Ici, le salarié a 8 jours pour accepter le congé à la suite de la réception de la lettre de licenciement.

Dès lors le congé débute suite à la notification de licenciement, dispensant le salarié de son préavis. Le contrat de travail se rompt à l’issue du congé de reclassement.

Au cours de la période de préavis, le salarié touche la rémunération qui lui aurait été normalement due. Pendant la période excédant la durée du préavis, il touche une allocation qui est au minimum égal à 65% du salaire journalier de référence sans pouvoir être inférieur à 85% du SMIC.

Avantage du licenciement économique n°2 : la priorité à l’emploi

Au cours des un an suivant l’issu du préavis du salarié, ce dernier bénéficie d’une priorité à l’embauche.

En effet, dès lors qu’il manifeste sa volonté de priorité, l’employeur est tenu de lui proposer tous les emplois disponibles et compatibles avec sa qualification (même d’un niveau inférieur).

à développer

Avantage du licenciement économique n° 3 : l’absence de différé d’indemnisation de l’assurance-chômage.

En principe, suite à une rupture conventionnelle, le salarié se voit appliquer un délai de 7 jours et un différé d’indemnisation.

Avec le licenciement économique, il n’en est rien. En effet, le salarié bénéficie de l’allocation de sécurisation professionnelle dès la fin de son contrat de travail.

Si le salarié refuse le CSP, le délai d’attente et le différé d’indemnisation s’appliquent. Mais le différé dû à une indemnité supra-légale est plafonné à 75 jours et non 150 jours. Si le salarié accepte un congé de reclassement, il ne pourra s’inscrire à Pôle Emploi qu’à l’issue de ce congé. Le délai d’attente et le différé s’appliqueront.

Avantage du licenciement économique n°4 : obligations de reclassement et d’adaptation qui incombent à l’employeur

L’article L 1233-4 du Code du travail prévoit que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque :

• Tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés par l’employeur ;
• Le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

En cas de non-respect de ces obligations, le juge ne retiendra pas le licenciement pour motif économique.

Aussi, le salarié aura droit à des dommages et intérêts déterminés en fonction du « barème Macron » institué en 2017, à l’article L 1235-3 du Code du travail.