La libération du capital social : explications

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Qu’est-ce que la libération du capital ?

Le dépôt du capital social d’une société est l’une des premières étapes de création. Le capital social permet de financer les projets de la société, de compenser les pertes et de répartir les droits entre les associés.

Ainsi, lors de la création d’une société, le capital social souscrit correspond au montant que les associés apportent pour créer la société. Le capital social d’une société est composé de différents apports :

• L’apport en numéraire : les sommes d’argent.
• L’apport en nature : les immeubles, les machines nécessaires au fonctionnement de la société.

La libération du capital est l’opération par laquelle le capital dû à la société est apporté par les associés. Autrement dit, la libération du capital correspond au versement de la somme ou à la dépossession du bien au profit de la société.

Le capital souscrit sous la forme d’apport en nature est à libérer intégralement au moment de la création de la société. Cette exigence légale ne concerne que les apports en nature, comme un bien immobilier. Pour les apports en numéraire, les règles sont différentes.

Le capital souscrit sous la forme d’un apport en numéraire peut faire l’objet d’une libération dite partielle. Cela signifie que la totalité de la somme apportée n’a pas besoin d’être versée immédiatement.

Le Blog du dirigeant revient en détail sur la libération du capital social, qu’elle soit partielle ou totale !

La libération totale du capital

Le capital social d’une société peut faire l’objet d’une libération dite totale. Cela signifie que la totalité du montant du capital social mentionné dans les statuts juridiques de la société doit être libérée. Autrement dit, il faut que la totalité des fonds soit déposée sur un compte bloqué et libérée dès l’immatriculation.

Ainsi, en optant pour la libération totale, les associés n’ont plus l’obligation de procéder ultérieurement à une quelconque libération des apports.

Pourquoi opter pour la libération totale ?

La libération totale du capital a une incidence lorsque la société est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. En effet, la société se voit appliquer le taux réduit de 15 %. C’est un avantage majeur face à la libération partielle, qui, ne permet pas de bénéficier du taux réduit.

La libération totale du capital peut être nécessaire afin de réaliser les investissements indispensables au lancement de l’activité. Une libération partielle du montant du capital social peut s’avérer insuffisante face aux besoins de l’activité.

Par ailleurs, la libération totale permet d’éviter d’éventuels litiges en cas d’absence de libération ultérieure du capital social. Ces litiges peuvent mettre en péril la viabilité de la société.

La libération partielle du capital

Les associés d’une société peuvent également opter pour la libération partielle du capital. Cela signifie qu’une seule partie du montant du capital social est disponible une fois la société créée et immatriculée.

Ainsi, la libération partielle permet aux associés d’éviter le versement intégral du montant qu’ils envisagent d’investir dans la société.

Pourquoi opter pour la libération partielle ?

Les avantages conférés par la libération partielle poussent les associés/actionnaires à libérer partiellement le capital social de leur société.

En libérant ultérieurement le reste de l’apport, les associés espèrent augmenter leurs moyens financiers futurs. Par conséquent, les apports au capital sont supérieurs à ceux dont ils disposent le jour de la création de la société.

Par ailleurs, la libération partielle permet de libérer le capital social de la société en fonction des besoins évolutifs de la société.

Les inconvénients de la libération partielle

Toutefois, il faut noter que la libération partielle a quelques inconvénients.

La libération partielle fait obstacle au bénéficie du taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés. En effet, le taux réduit est applicable à la condition que le capital soit totalement libéré au moment de la clôture de l’exercice comptable. Dès lors, la société est soumise à l’impôt au taux de 25 % dès le premier euro de bénéfice.

L’augmentation de capital n’est pas une opération envisageable tant que la libération totale n’est pas effectuée. Il n’est donc pas possible de faire appel à des financements par des investisseurs externes en cas de difficultés financières.

De plus, dans l’hypothèse où la société est soumise à la procédure de liquidation judiciaire, la libération totale du capital social s’impose aux associés.

La libération partielle du capital selon la forme juridique

Il faut noter que la loi régit la libération partielle de certaines formes juridiques. Un certain pourcentage doit donc être libéré au moment de la création de la société. Les modalités de libération partielle varient en fonction de la forme juridique de la société. On retrouve d’une part les modalités pour les SARL, EURL et d’autre part, celles pour les SA, SAS, SASU.

Le tableau récapitulatif de la libération du capital social

Voici un tableau récapitulatif des modalités de libération du capital social des sociétés !