L'EURL à l'Impôt sur les Sociétés (IS) : Définition, fonctionnement, intérêt

De son côté, le dirigeant est soumis à l’impôt sur le revenu, sur la base de la rémunération qu’il perçoit pour sa fonction de gérant de l’EURL. Plusieurs paramètres doivent être pris en compte pour se positionner sur le choix du régime fiscal de l’EURL

Dans cet article, nous expliquons le fonctionnement de l’EURL* par rapport fiscalité sur l’Impôt sur les Sociétés (IS) :

• Le taux et le calcul de l’IS pour l’EURL
• Le calendrier de paiement (acomptes et solde)
• Les cas où l’EURL verse l’IS en une seule fois
• Le mode de versement
• La différence entre l’IS et l’IR (Impôt sur les revenus)
• Le passage de l’IR à l’IS et les délais pour votre EURL

*  Juridiquement, le statut juridique d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) n’est absolument pas une entreprise individuelle. Il s’agit du statut juridique de société, c’est-à-dire d’une personne morale : on l’appelle aussi SARL à associé unique ou sarl unipersonnelle. Notez qu’ici, l’associé unique qui décide d’assurer également la fonction de représentant légal est gérant de l’EURL-> il ne peut pas être minoritaire puisqu’il est seul associé.

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L’EURL et l’impôt sur les sociétés (IS)

Toute personne physique ou morale résidente en France est fiscalisée. Les avantages de l’EURL sont qu’elle bénéfice de 2 options pour son imposition. En effet, la première option pour l’impôt sur les revenus et la seconde option pour l’IS.  À ce titre, cette entreprise unipersonnelle est assujettie de plein droit au régime fiscal de IR, mais elle peut opter pour la fiscalité de l’IS. Une EURL qui choisit l’IS verse un impôt calculé sur la base de son bénéfice annuel.

Calcul et taux de l’IS en EURL

Le calcul du bénéfice

Le bénéfice imposable à cet impôt est le bénéfice annuel de l’exercice comptable. Il est calculé avec la méthode suivante :

Bénéfice de l’IS = Résultat comptable + Réintégrations fiscales – Déductions fiscales – Déficit restant des exercices précédents

Comme on peut le constater, les déductions fiscales viennent diminuer la base imposable quand les réintégrations l’augmentent. Ces données relatives à l’activité figurent dans le compte de résultat et les annexes des comptes annuels de la société (liasse fiscale).

Les taux d’impôt pour les sociétés

Les lois de finances successives font baisser progressivement le taux ce taux d’imposition. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 :

• bénéfice entre en 0 et 38 120 € : le taux d’IS est de 15 %
• bénéfice entre 38 120 et 500 000 € : le taux d’IS est de 27 %
• bénéfice supérieur à 500 000 € : le taux d’IS est de 31 %

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020 :

• bénéfice entre en 0 et 38 120 € : le taux d’IS est de 15 %
• bénéfice supérieur à 38 120 €  : le taux d’IS est de 28 %

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021 :

• bénéfice entre en 0 et 38 120 € : le taux d’IS est de 15 %
• bénéfice supérieur à 38 120 €  : le taux d’IS est de 26.5 %

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022 :

• bénéfice entre en 0 et 38 120 € : le taux d’IS est de 15 %
• bénéfice supérieur à 38 120 €  : le taux d’IS est de 25 %

Le calcul de l’IS

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Le paiement de l’IS : fonctionnement, acomptes et dates

Comme l’IS est calculé à partir des comptes annuels, le montant d’impôt à payer n’est pas connu avant la clôture de l’exercice. Dit autrement, l’IS payé en N+1 est calculé sur le bénéfice N. Une régularisation intervient en N+2, quand le résultat N +1 est connu.

Les acomptes d’IS en EURL

L’IS de l’EURL est payé en plusieurs acomptes dont les échéances sont fixes :

• le 15 mars
• le 15 juin
• le 15 septembre
• le 15 décembre

Le montant d’un acompte

correspond au quart de l’IS à payer, sauf le premier acompte qui correspond au montant du 4^e acompte de l’exercice précédent (car au moment de son versement, le montant d’IS n’est pas encore connu). La régularisation du 1er acompte intervient au versement du 2^d acompte :

Le solde d’IS en EURL (régularisation)

L’EURL régularise ensuite le montant d’impôt en versant un solde d’IS (ou en se faisant rembourser le trop-plein d’IS prélevé par l’administration fiscale, le cas échéant) :

• le 15 mai de l’exercice suivant (N+1) si elle clôture ses comptes le 31 décembre
• au plus tard le 15e jour du 4^e mois suivant la clôture de l’exercice si elle ne clôture pas ses comptes le 31 décembre.

La créance d’IS

En effet, quand les 4 acomptes versés au préalable sont supérieurs à l’IS réellement dû, l’EURL bénéficie d’une créance d’IS que l’administration fiscale lui remboursera sur le premier acompte de l’exercice suivant.

Le calendrier de paiement de l’IS, en bref

En bref :

• 15/03/N : acompte 1 (identique à l’acompte 4 de N-1)
• 15/06/N : acompte 2 +/- régularisation de l’acompte 1
• 15/09/N : acompte 3
• 15/12/N : acompte 4
• 15/05/N+1 ou 15^e jour du 4^e mois de clôture N+1 : solde d’IS

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La dispense d’acompte d’IS en EURL

Dans certains cas, l’EURL peut payer son impôt en une seule fois (exonérés d’acomptes) :

• si le montant d’IS est inférieur à 3000 €
• au cours du premier exercice de l’EURL, car elle n’a aucun exercice antérieur
• si l’EURL est déficitaire

Comment payer l’IS en EURL ?

Cette formalité fiscale incombe à l’expert-comptable. Dans les faits, il faut régler les acomptes d’IS au service des impôts par voie dématérialisée :

• avec le relevé d’acompte 2571
• avec le relevé de solde 2572-SD
• avec la déclaration 2573-SD pour une créance d’IS

EURL à L’IR ou à L’IS ?

L’EURL à l’IR

Fiscalement, le fonctionnement de l’EURL est soumise de plein droit à l’Imposition sur le Revenu (IR), tout comme la SARL de famille. Dans ce cas, il n’y a pas d’IS. Ce que l’entreprise gagne est directement soumis à l’impôt sur le revenu du représentant légal, à titre personnel, qu’importe ce qu’il a réellement touché de son activité.

La catégorie d’imposition est celle des Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC ou celle des Bénéfices Non Commerciaux BNC selon l’activité exercée. En bref, c’est bel et bien selon les bénéfices industriels et commerciaux BIC ou ses bénéfices non commerciaux BNC que l’entreprise est intégré au foyer fiscal du dirigeant pour l’impôt sur le revenu.

De plus, il n’y a pas de notion de dividende. Ce régime fiscal est intéressant lorsque le bénéfice de l’EURL est faible, nul ou déficitaire. Dans le cas inverse, l’EURL aura intérêt à opter pour la fiscalité de l’IS

L’EURL à l’IS

Le régime fiscal de l’EURL pour l’IS

 est dit « sur option ». En effet, ce n’est pas celle qui est prévue initialement pour ce statut, mais qu’il est possible de l’adopter.

L’IS, est un régime fiscal qui sépare ce que gagne l’entreprise (le bénéfice) de ce que gagne son dirigeant (la rémunération qui lui est versée par la société).

• Le bénéfice est soumis à l’IS
• La rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu du dirigeant, à titre personnel. En cas de dividende distribuable, il est également redevable de l’impôt sur le revenu sur ce gain (prélèvement libératoire en même temps que les prélèvements sociaux ou réintégration à l’assiette de l’IR avec abattement)

De L’IR à L’IS : option et délais

Si l’EURL veut changer d’impôt, le gérant doit demande l’option pour l’impôt des sociétés à l’administration fiscale. Ce passage de l’IR à l’IS n’est pas irrévocable, c’est-à-dire que l’EURL passée à l’IS peut revenir à l’IR pendant les 5 années qui suivent l’option.

L’option doit être formulée au maximum avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’EURL veut être assujettie à l’IS.

Un courrier adressé aux impôts suffit, mais nous vous conseillons de faire un recommandé avec accusé de réception. Avant de créer votre entreprise, nous vous conseillons les services d’un expert-comptable pour valider votre structure juridique puis la fiscalité la plus intéressante dans votre cas entre IR et IS : pour la vie de l’entreprise, mais aussi pour votre optimisation fiscale personnelle.