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Comment rédiger la lettre de dissolution d’une association loi 1901 ?
Le 05/08/2024
4 min.
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Introduction
Ni la déclaration de dissolution au greffe des associations, ni la publication ne sont obligatoires pour dissoudre une association. Toutefois, rédiger la lettre de dissolution d’une association loi 1901 permet de mettre fin officiellement à son existence. Retrouvez toutes les informations relatives à cette lettre !
Comment rédiger la lettre de dissolution d’une association loi 1901 ? Retrouvez notre modèle de lettre pour déclarer officiellement la fin de votre association.
A quoi sert une lettre de dissolution d’une association loi 1901 ?
Cette lettre a pour objectif d’informer la préfecture de la volonté des membres de l’association de fermer cette dernière. Le contenu de la lettre doit donc mentionner précisément et de manière non équivoque la dissolution. Ainsi, ce document démontre la volonté des membres de l’association de dissoudre l’organisme.
La lettre de dissolution d’une association loi 1901 est-elle obligatoire ou facultative ? Ni la déclaration de dissolution au greffe des associations, ni la publication ne sont obligatoires. C’est donc le choix des membres de la publier et déclarer ou non. Toutefois, cette formalité permet de mettre fin de manière officielle à l’association et d’en informer les tiers. De plus, la publication au journal officiel des associations est gratuite.
Toutefois, il faut obligatoirement informer l’Insee de la dissolution d’un association qui dispose d’un numéro d’immatriculation, Siren, Siret et code APE.
Pour mettre fin officiellement à une activité associative, il faut signaler la clôture de votre association Loi 1901. Pour cela, vous devez effectuer une déclaration de dissolution association en préfecture.
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A qui s’adresse la lettre ?
La déclaration est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration de l’association.
Il faut déclarer la dissolution de l’association loi 1901 dans la préfecture de la ville où se situe votre siège social. Différentes options sont à votre disposition pour communiquer la lettre de dissolution :
- Classiquement, vous pouvez envoyer un courrier à la préfecture ;
- Il est également possible de se rendre directement sur place ;
- L’option en ligne est disponible. Il suffit de remplir le Cerfa n°13972*03.
L’envoi par courrier
Si vous optez pour l’envoi d’un courrier, il faut constituer un dossier complet en joignant :
- La lettre de dissolution d’une association loi 1901 rédigée sur papier libre ;
- La copie du procès-verbal de dissolution de l’association concernée ;
- Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur où figure l’adresse de gestion de l’association.
Un modèle de lettre de dissolution d’une association loi 1901
Les informations relatives à l’association
- Le nom de l’association
- L’adresse postale, numéro de téléphone
Les informations relatives à la préfecture
Il faut donc l’envoyer dans la préfecture de la ville où se situe votre siège social. La préfecture, l’adresse postale, numéro de téléphone sont à indiquer.
Le corps du texte
La lettre doit impérativement mentionner l’objet de la déclaration. En l’occurence, cette lettre concerne la dissolution de l’association loi 1901.
Il faut que la volonté de dissoudre l’association soit expressément exprimée. Vous devez également communiquer le numéro de dossier qui se trouve sur le récépissé de déclaration d’association.
Un paragraphe est consacré à l’assemblée générale de dissolution. La lettre doit indiquer la date de prise d’effet de la décision prise ainsi que la date de ladite assemblée.
Au minimum deux membres de l’association, dont le président, doivent dater et signer la lettre. N’oubliez pas de préciser la fonction exercée par le signataire.
Les pièces à joindre à la lettre de dissolution
Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution d’une association loi 1901 doit accompagner la lettre de dissolution de l’association concernée.
Il faut que le procès-verbal mentionne le nom des membres, les nom, prénoms et qualité du président, l’objet de l’assemblée et le résultat des votes. De plus, il faut que figurent sur le procès-verbal : la date et le lieu de la réunion et un résumé des débats.
N’oubliez pas de joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur sur laquelle figure l’adresse de gestion de l’association.
Pour aller plus loin :
- Quels sont les différents types d’association ?
- Comment fermer une association en ligne ?
- Comment fonctionnement les plateformes juridiques en ligne ?
- Retrouvez notre code promo sur Sellsy !
Sommaire
- A quoi sert une lettre de dissolution d’une association loi 1901 ?
- A qui s'adresse la lettre ?
- Un modèle de lettre de dissolution d’une association loi 1901
- Les pièces à joindre à la lettre de dissolution
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- Fermer une association : réaliser une assemblée générale de dissolution
- La démarche d'une dissolution d'une association en ligne (e-dissolution)
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- La mise en sommeil d'une association loi 1901
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