Factures impayées : Quelles sont les pénalités de retard ?

Lorsqu’une facture reste impayée (voir notre article Le recouvrement de facture) à la fin du délai convenu, la règle est simple. Le client (débiteur) doit alors, de plein droit, des indemnités de retard au fournisseur (créancier). Bien que dans les faits, beaucoup d’entreprises ne font pas valoir ce droit pour préserver la relation commerciale avec leurs clients, le recouvrement de ces pénalités de retard est un bon moyen de durcir le ton avec un client récalcitrant.

Dans cet article, nous aborderons les différents éléments à prendre en compte pour réclamer des pénalités de retard.

Règles générales concernant les délais de paiement

Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, les délais de paiement maximums entre professionnels sont les suivants :

• 60 jours à compter de la date de facturation
• 45 fin de mois à compter de la date de facturation

Bien que ces délais peuvent faire l’objet de négociation entre les partis, ils ne pourront pas dépasser les durées mentionnées ci-dessus.

Cependant il existe des exceptions pour lesquelles les délais maximums sont plus courts :

• Les prestations relatives aux locations de véhicules, au transport routier de marchandises, au fret aérien, au courtage de fret aérien, au transport routier de marchandise, aux activités de commissaire de douane et de commission de transport, le délai maximum est de 30 jours après la facturation ;
• Les ventes de boissons alcoolisées soumises aux droits de la consommation , le délai maximum est de 30 jours fin de décade de livraison;
• Les ventes de viande, de poissons et autres produits alimentaires périssables, le délai maximum est de 30 jours fin de décade de livraison ;
• Les ventes de bétail et de viandes dérivées, le délai maximum est de 20 jours après la livraison.

L’article L 441-6 du Code de commerce n’est pas applicable entre un professionnel et un particulier. Dans ce cas, la paiement est généralement dû à la fin d’une prestation de service ou à la réception de la marchandise.

Il est également obligatoire de faire figurer sur la facture les conditions de paiement, à savoir :

• le taux d’escompte éventuel ;
• la date d’échéance ;
• le taux d’intérêt en cas de retard de paiement ;
• le montant de 40 € pour l’indemnité forfaitaire en facture B to B

Comment calculer la somme des indemnités de retard ?

Pour calculer le montant des indemnités de retard, vous devez prendre le montant impayée (TTC), le multiplier par le taux d’intérêt en cas de retard de paiement mentionné sur la facture et y ajouter l’indemnité forfaitaire de 40€.

La majorité des entreprises fixent le taux d’intérêt en cas de retard de paiement à hauteur de 3x le taux d’intérêt légal.

Au premier semestre 2019, ce taux s’élevait à 0,86% pour les professionnels et est passé à 0,87% pour le second semestre 2019 et le premier semestre 2020.

Formule :

Montant de la pénalité = Somme impayée X (taux d’intérêt / 100) X (nbre de jours de retard / 365)+ indemnité forfaitaire de 40€

Les indemnités sont nettes donc non assujetties à la TVA et non-facturables mais constituent un produit imposable.

Quand faut-il exiger le paiement de pénalités de retard ?

Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le premier jour de retard. Un rappel ou une mise en demeure ne sont donc pas obligatoires contrairement aux relations B to C.

Cependant, il est de coutume d’adresser un premier rappel et de n’appliquer les pénalités de retard que si ce courrier reste sans réponse.

À savoir qu’une entreprise n’est pas dans l’obligation de facturer des pénalités de retard. Il est donc indispensable de trouver un équilibre entre flexibilité, pour maintenant de bonnes relations commerciales, et fermeté, afin d’être payé rapidement et de maintenir une trésorerie saine.

Pour éviter les retards de paiement et les impayés, nous vous donnons quelques conseils ici.