Quelles sont les obligations de l’employeur en termes de prévoyance ?

En effet, tout employeur prélève sur le salaire brut de son salarié des cotisations sociales et les complète par des cotisations patronales. Ces cotisations financent notamment le régime de base de la sécurité sociale qui couvre partiellement le risque prévoyance.

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Comment fonctionne la prévoyance des régimes obligatoires ?

L’assurance maladie de la sécurité sociale paie au salarié qui est en arrêt de travail des indemnités journalières. Elles sont équivalentes à 50 % de la moyenne de son revenu brut des 3 derniers mois de travail avant l’arrêt. Elles sont plafonnées en 2024 à 52,28 €/jour. Elles sont versées à partir du 4^ème jour de l’arrêt de travail et pendant 12 mois au maximum.

L’assurance maladie de la sécurité sociale paie au salarié qui est en invalidité une rente qui varie de 328,07 € /mois à 1 932 €/mois selon le degré d’invalidité (entre 30 % et 100%), le salaire annuel moyen du salarié. Elle peut être majorée en fonction de sa situation de famille. Elle est versée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

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L’employeur doit il compléter la prévoyance des régimes obligatoires ?

L’employeur peut être soumis à trois obligations légales ou règlementaires complémentaires :

• Le respect de la loi de mensualisation
• La convention collectives des cadres  (l’article 7 de la convention AGIRC du 14 mars 1947)
• La convention collective nationale (CCN) de sa branche d’activité.

La convention collectives des cadres

Tout employeur qui embauche un salarié cadre a l’obligation de mettre en place un contrat de prévoyance complémentaire dont la cotisation est au minimum de 1,5% de la tranche 1 du salaire. Elle est intégralement prise en charge par l’entreprise et doit être majoritairement affectée au financement des garanties en cas de décès.

Une fois le dispositif mis en place au niveau de l’entreprise, l’employeur doit souscrire un contrat d’assurance, auprès d’un organisme habilité (société d’assurance, institution de prévoyance ou mutuelle), chargé de percevoir les cotisations et garantir le paiement des prestations assurées

La loi de mensualisation

Elle a pour objectif d’obliger l’entreprise à compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale pour ses salariés qui ont plus d’un an d’ancienneté. La carence est de 8 jours (sauf pour les accidents du travail et maladie professionnelle). Dès un an d’ancienneté, le salarié a droit au maintien de 90 % de sa rémunération brute (sous déductions des IJSS) pendant 1 mois puis 2/3 de sa rémunération pendant les 30 jours qui suivent. La durée de l’obligation de l’employeur augmente avec la durée de présence du salarié dans l’entreprise.

Si l’employeur n’a pas souscrit de contrat de prévoyance complémentaire, c’est sur les ressources de l’entreprise qu’il va devoir financer ce maintien de revenus.

Les conventions collectives de branche

Chaque convention collective peut définir des obligations de prévoyance plus importantes que celles énumérées ci-dessus. Dans ce cas, l’entreprise doit souscrire un contrat de prévoyance collectif pour protéger ses salariés dans le respect des obligations de la CCN.

Les cotisations de ce contrat seront supportées au moins à 50 % par l’entreprise. Certaines CCN peuvent imposer une participation de l’employeur plus importante. L’entreprise peut elle aussi décider de financer une participation plus importante.

L’entreprise a donc tout intérêt à mettre en place, au profit de ses salariés, un régime complémentaire de prévoyance dont les prestations complètent celles servies par le régime de base. Les cotisations de ce dispositif seront déductibles fiscalement et socialement sous réserve de répondre à certains critères.