Les statuts juridiques les plus attractifs

La France connaît une croissance dans la création des entreprises. Selon l’INSEE, en 2019, il y a eu 815 300 créations de sociétés (18% de plus qu’en 2018). On dénombre 16% de plus de créations d’entreprises individuelles que l’année 2018 et 9% de plus de créations de sociétés.

Quelles sont donc les formes juridiques les plus utilisées pour exercer en France ?

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Quelles sont les différentes formes juridiques ?

Au lancement de l’activité, il est nécessaire de s’encadrer d’une forme juridique : une société, une association, un groupement. La société constitue le véhicule de l’entreprise et non l’entreprise elle-même. Ainsi, il est possible d’exercer une activité sans véhicule juridique : c’est le cas de l’entrepreneur individuel.

Nous distinguons deux grandes formes juridiques : l’entreprise individuelle et la société. Concernant la société, il faut choisir selon la nature de l’activité : civile ou commerciale. Une société civile nécessite d’exercer une activité civile. Une société commerciale fait des activités commerciales, civiles ou mixtes. 

Certaines activités réglementées telles que les professions libérales ou même certaines activités telles que les débits de tabac ou les spectacles ont des dispositions spécifiques et leur forme juridique est encadrée.

De plus, cela dépend aussi de si vous entreprenez seul ou à plusieurs. Si vous exercez seul, vous devez choisir une société à associé unique (SASU, EURL) ou l’entreprise individuelle.

Le choix de la forme juridique peut donc être complexe. En effet, il existe une multitude de sociétés. Par exemple, les sociétés commerciales sont nombreuses : SARL, SAS, SA, SNC… Comment bien choisir sa forme juridique ? Plusieurs éléments entrent en jeu : 

• La responsabilité : Vous n’engagez pas votre responsabilité de la même manière dans toutes les formes juridiques. Dans une société commerciale telle qu’une SARL ou une SAS, vous n’engagez votre responsabilité qu’au montant de votre apport au capital. Ce n’est pas le cas d’une entreprise individuelle ou d’une SNC où la responsabilité est indéfinie.

De plus, lors de l’immatriculation d’une société, il y a la création d’une personnalité morale qui permet la création d’un patrimoine professionnel. Ce n’est pas le cas d’une entreprise individuelle où l’entrepreneur engage son patrimoine personnel.

• La souplesse des statuts : Selon la société choisie, il est possible de moduler plus ou moins le droit au bénéfice ou le droit de vote. Dans une SAS par exemple, il existe une grande souplesse dans les statuts ce qui la rend attractive.
• Les formalités : Pour créer une société, il y a une liste de démarches à suivre. Il faudra rédiger des statuts, effectuer des apports, publier une annonce légale, procéder à l’immatriculation. Tandis qu’une entreprise individuelle a une grande simplicité, il n’y a pas besoin de statut ni d’annonce légale ni de déposer les comptes au greffe du tribunal à l’instar de la micro-entreprise.

Ainsi, si vous exercez seul votre activité, vous avez 3 différents statuts juridiques potentiels : l’entreprise individuelle, la SASU ou l’EURL. Par contre, si vous êtes plusieurs il est intéressant de se tourner vers des sociétés où la responsabilité est limitée telles que la SAS, la SARL ou la SA par exemple. D’autres sociétés sont aussi envisageables : la SNC ou les sociétés civiles comme la SCI ou la SCP.

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Les formes les plus choisies en 2019 

• La SAS : elle représente 63% des créations de sociétés en 2019 ! Parmi ces SAS, 37% étaient des SASU (des SASU à associé unique) 
• La SARL : elle représente 34% des créations de sociétés en 2019. Leur part a diminué : en 2014 elles constituaient 57% des sociétés crées. 
• L’entreprise individuelle : elle représente 26% des moyens choisies pour exercer son activité.

Le régime de micro-entreprise est de plus en plus utilisé en entreprise individuelle. En effet, ce statut était choisi par 47% des créateurs d’entreprise. Le régime de micro-entrepreneur est très avantageux notamment fiscalement et socialement.