Les formalités obligatoires lorsque l’on souhaite créer son entreprise chez soi

A titre indicatif, le Blog du dirigeant distingue l’étape de la formalisation de la création de la phase de lancement. En effet, la formalisation vous permet d’anticiper vos formalités en prenant dans un premier temps toutes les décisions nécessaires au lancement.

La liste des formalités obligatoires pour créer votre entreprise chez vous

De ce fait, plusieurs formalités vous sont demandées si vous souhaitez créer votre entreprise chez vous.

Le statut juridique

Le statut juridique se définit par la forme juridique de votre entreprise. Ce choix est primordial et se fait en fonction de certains critères.

Il existe plusieurs critères à prendre en compte pour faire votre choix. Tout d’abord, certaines activités imposent le choix du statut juridique comme par exemple les débits de tabac. Ensuite vous devez aussi prendre en compte votre volonté de vous associer ou non, vos besoins financiers, la protection de votre patrimoine personnel, le régime fiscal de votre activité, etc.

Si vous souhaitez travailler seul et créer votre entreprise chez vous

Vous pouvez créer une entreprise qui ne requiert pas la création d’une personnalité morale. Les formes juridiques possibles sont :

• Une entreprise individuelle ;
• Une microentreprise ;
• Une entreprise individuelle à responsabilité limitée ;
• Une société par action simplifiée unipersonnelle ;

L’entreprise individuelle et la microentreprise se distinguent des autres formes juridiques puisque votre patrimoine professionnel se confond avec votre patrimoine personnel. Autrement dit, vous êtes responsable des pertes de votre entreprises en cas de difficultés financières. Par conséquent, pour protéger votre résidence principale, veillez à rédiger une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire pour protéger votre bien. Au contraire, l’EIRL et la SASU scinde votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel. De ce fait, vos biens sont protégés. L’avantage de ces sociétés est la simplification des formalités de création d’entreprise. Vous devez, dans un premier temps, vérifier que vous remplissez les conditions requises notamment concernant le diplôme et l’expérience requis. Ensuite, vous devez constituer le dossier d’immatriculation de la société qui doit être déposé au centre de formalité des entreprises. Or, à partir du 1^er janvier 2023, la loi pacte remplace ce principe par la mise en place d’un guichet unique. Toutes les entreprises devront réaliser leurs formalités au début de leur activité auprès de l’Inpi. Le statut d’autoentrepreneur vous soumet automatique à l’impôt sur le revenu mais dans certains cas précis, une option pour opter à l’imposition sur les sociétés est possible.

Si vous souhaitez vous associer

Vous avez le choix entre les statuts juridiques listés ci-dessous.

• Société anonyme
• Société anonyme à responsabilité limitée
• Société en nom collectif
• Société par action simplifiée
• Société en commandite simple
• Société en commandite par action

Ces statuts juridiques exigent la création d’une personne morale. De ce fait, les formalités de créations sont plus complexes. Vous devez lui trouver une dénomination sociale, un siège social et souscrire des apports (numéraires, en nature ou en industrie) afin de constituer le capital social. Ce dernier est déposé sur un compte bancaire bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société. Pour rappel, le capital social représente l’ensemble du patrimoine de votre entreprise. Le dépôt peut se faire sous différentes formes :

• Par chèque bancaire
• Par virement bancaire
• Par espèce.

Au niveau fiscal, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, dans certains cas bien précis, vous pouvez optez pour l’impôt sur le revenu.

Enfin, vous devez publier une annonce légale dans un journal officiel (JAL). Un JAL est un bulletin habilité à publier les annonces légales des sociétés. Son rôle est de diffuser l’actualité locale sur les activités commerciales du département ou de la région. Toutes les sociétés, peu importe leur forme, ont l’obligation de publier leurs annonces légales dans un JAL, et ce tout au long de leur vie. Au même moment, vous devez constituer le dossier d’immatriculation de la société.En principe ce dossier d’immatriculation doit être déposé au centre de formalité des entreprises. Or, à partir du 1^er janvier 2023, la loi pacte remplace ce principe par la mise en place d’un guichet unique. Toutes les entreprises devront réaliser leurs formalités au début de leur activité auprès de l’Inpi.

La domiciliation de votre entreprise

Pour créer votre entreprise chez vous, vous devez la domicilier à l’adresse de votre domicile. La domiciliation est le fait de donner une adresse à votre entreprise. C’est l’adresse administrative et fiscale de votre entreprise, celle qui apparaitra sur l’intégralité de vos documents administratifs. Il est possible le faire si deux conditions sont respectées :

• Votre contrat de bail, le règlement de copropriété ne pose aucune interdiction ;
• Vous avez notifié le bailleur ou le syndic de copropriété.

Par ailleurs, la domiciliation se distingue de l’exercice de l’activité. De ce fait, même si vous avez l’autorisation de domicilier votre entreprise à votre domicile personnel, vous ne l’avez pas forcément pour exercer votre activité ou pour recevoir de la marchandise et des clients.

Les conditions liées à l’exercice de l’activité

Il est possible de créer votre entreprise chez vous et d’y exercer votre activité. Cependant, la législation impose plusieurs conditions.

• Si votre domicile se trouve dans une commune de moins de 200 000 habitants et dans les zones franches urbaines (ZFU) : vous pouvez créer votre entreprise chez vous si aucune disposition légale ou législative de ne s’y oppose.
• Si votre domicile se trouve dans une ville de plus de 200.000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-De-Marne : l’exercice d’une activité à son domicile est possible. Cependant, vous devez faire une demande de changement d’usage des locaux à usage d’habitation.  Le maire de votre commune donne son autorisation si :
  • Aucune disposition légale et législative ne s’y oppose ;
  • Il s’agit de votre résidence principale ;
  • L’activité n’engendre pas de nuisances sonores ou de danger pour le voisinage.

Deux exceptions vous permettent de ne pas recourir à ce changement d’usage des locaux si :

• Le logement n’est pas situé en rez-de-chaussée :
  • Aucune disposition légale ou législative de ne s’y oppose
  • Il s’agit de votre résidence principale ;
  • L’activité est bien exercée par les occupants
  • L’activité ne suppose pas de recevoir des clients ou des marchandises au domicile.
• Le logement est situé en rez-de-chaussée :
  • Aucune disposition légale ou législative de ne s’y oppose
  • Il s’agit de votre résidence principale ;
  • L’activité est bien exercée par les occupants
  • L’activité n’engendre pas de nuisances sonores ou de danger pour le voisinage.

Le choix des financements

L’étape du prévisionnel financier vous a permis de définir vos besoins de financements. Vous avez donc une idée du montant dont vous avez besoin pour lancer votre activité. Plusieurs types de financement s’offrent à vous :

• Le financement personnel : le financement personnel se définit par les apports au capital. Ils peuvent être numéraires, en nature ou en industrie.
• Les aides financières : Les aides financières vous aident à financer votre création d’entreprise. Il en existe plusieurs :

1. 1. L’ARCE est une aide pôle emploi qui consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital ;
   2. La NACRE aide au montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, à la structuration financière et au commencement de votre activité ;
   3. L’AIF a pour objectif de financer la totalité du coût de la formation que vous souhaitez faire ou elle peut être en complément d’autres financements ;
   4. Les aides de la BPI France qui est un organisme français de financement et développement d’entreprise. Elle propose plusieurs types d’aides comme l’aide à l’innovation, les aides Outre-Mer, etc.

• L’emprunt : beaucoup d’entrepreneurs ont recours au prêt bancaire dont le montant accordé dépend de votre activité et du projet présenté, et du montant de l’apport personnel
• Le crowdfunding ou le financement participatif est en outil mis en place par des plateformes en ligne. Ils permettent à des contributeurs de soutenir votre projet en donnant une participation financière.
• L’effet de levier : l’effet de levier utilise l’endettement pour augmenter la capacité d’investissement d’une entreprise. Par conséquent, la rentabilité augmente lorsque le coût d’endettement est inférieur à l’augmentation des bénéfices, qui sont obtenus grâce à l’endettement.
• Le cautionnement : le cautionnement vous permet d’être le garant de votre société pour obtenir plus facilement un prêt bancaire.

La souscription à une assurance

Créer son entreprise chez soi augmente les risques d’accidents, de dégradation de matériels, de perte, etc. Dans ce cas, il est essentiel d’assurer votre activité. Par ailleurs, la loi impose à certaines activités de s’assurer. C’est le cas notamment pour les agences de voyage ou pour les agents immobiliers. Ainsi, dans un premier temps, renseignez-vous sur la nature de votre activité et si celle-ci vous oblige de souscrire à une assurance.

De plus, votre réflexion doit s’orienter autour de trois garanties :

• garantie des biens de l’entreprise concerne les biens matériels comme les locaux, les stocks, la marchandises, l’équipement, etc.
• La garantie de l’activité vous protège en cas de dommages causés par votre activité.
• La garantie des personnes se définit principalement par la protection sociale de vos salariés.

La distinction entre le registre du commerce  et le registre des métiers

Le registre du commerce

Toute société exerçant une activité commerciale doit d’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cependant, la loi Pacte de 2020 a instauré une simplification des formalité d’immatriculation. Pour cela, à partir de 2023, l’inscription au RCS ne sera plus obligatoire. Cependant, vous devrez remplir une déclaration sur le guichet unique de l’INPI.

Le registre des métiers

Toute personne exerçant une activité indépendante à titre principal ou secondaire, doit s’inscrire au répertoire des métier. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la qualification d’artisan, vous pouvez consulter le décret relatif à la qualification artisanale.