Les contrats nommés : un moyen mettant en place un cadre juridique précis

En quoi le  contrat nommé est-il caractérisé ?

Le contrat nommé est caractérisé par les obligations précises et les conditions d’exécution spécifiques clairement prévues par la loi pour chaque type de contrat.

Quelle est la différence entre contrats nommés et contrats innommés

La différence réside dans la codification.

En effet, les contrats nommés sont des contrats expressément définis et réglementés par la loi. Le droit français prévoit des règles spéciales pour chaque type de contrat nommé (par exemple, contrat de vente, contrat de bail, contrat de travail).

Or, les contrats innommés ne sont pas spécifiquement prévus par la loi. Ils sont créés par les parties selon leur la liberté contractuelle. Il permet à celles-ci de créer un accord répondant à leurs besoins particuliers, sans modèle juridique prédéfini. En conséquence, ils sont plus flexibles que les contrats nommés. Les contrats innomés sont par exemple, le contrat de sponsoring, le contrat de franchise.

Quels sont les types de contrats nommés ?

Les principaux types de contrats nommés sont les suivants :

• Le contrat de vente : implique le transfert de propriété d’un bien en contrepartie du paiement du prix indiqué dans le contrat. Les obligations pesant sur les parties en vertu du contrat de vente sont, la livraison conforme et la garantie des vices cachés (pour le vendeur) et le paiement du prix et la réception du bien (pour l’acheteur).
• Le contrat de bail : permet à une personne (le preneur) de disposer d’un bien appartenant à une autre personne (le bailleur) en contrepartie du paiement d’un loyer.

• Le contrat de travail : régit la relation entre un employeur et un salarié. Ce contrat, très encadré, crée un lien de subordination entre l’employeur et son salarié. Ce dernier s’engage à fournir un travail en échange d’une rémunération, sous l’autorité de l’employeur.
• Le contrat d’entreprise (ou de prestation de services) : est un accord par lequel une personne, le prestataire, s’engage à exécuter un service de manière indépendante pour un client, en échange d’une rémunération.
• Le contrat d’assurance : est un accord dans lequel l’assureur s’engage à indemniser l’assuré en cas de survenance d’un risque couvert, en contrepartie du paiement d’une prime par ce dernier.
• Le contrat de mandat : est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, d’accomplir un acte juridique en son nom et pour son compte.

Chacun de ces contrats est régi par des règles spéciales qui prévoient des obligations spécifiques adaptées aux différents domaines d’activité.

Comment préparer et le conclure ?

Afin de rédiger un contrat nommé efficace, il faut suivre une procédure composée de 8 étapes. Ces dernières sont les suivantes :

1. Identifier le type de contrat nommé et son régime juridique. Avant de rédiger, les parties doivent identifier le type de contrat qu’elles souhaitent conclure afin de déterminer le régime juridique applicable.
2. Définir les parties au contrat. La première clause du contrat doit indiquer les noms, prénoms, coordonnées, numéros d’identification et, si applicable, les qualités des signataires.
3. Rédiger les clauses essentielles du contrat. Un contrat solide doit inclure les clauses essentielles prévues par la loi pour ce type de contrat. Par exemple :
   • Pour un contrat de vente, il est essentiel d’inclure des clauses sur la description du bien, le prix, les modalités de paiement, et la livraison.
   • Pour un contrat de bail, les clauses doivent préciser la durée, le montant du loyer, et les responsabilités d’entretien.
4. Inclure des clauses spécifiques et complémentaires. Au-delà des clauses obligatoires, un contrat peut comporter des clauses supplémentaires adaptées aux besoins des parties. Il est possible, par exemple, d’inclure une clause de confidentialité, une clause de non-concurrence (dans un contrat de travail), ou une clause de pénalité en cas de retard.
5. Respecter les conditions de validité des contrats prévues par le droit français.
   • Le consentement des parties est libre et éclairé.
   • Les parties ont la capacité juridique de conclure des contrats.
   • Le contenu du contrat est licite et certain.
6. Relire et valider le contrat. Avant la signature, une relecture attentive est cruciale pour s’assurer que le contrat ne contient pas des clauses incohérentes, imprécises ou abusives.
7. Signer le contrat nommé. La signature du contrat par les parties formalise leur engagement et rend le contrat opposable. Pour renforcer sa validité, il est préférable de signer chaque page du contrat. Dans certains cas, une signature électronique certifiée est possible et constitue une méthode alternative moderne et sécurisée.
8. Conserver une copie du contrat signé. Chaque partie doit conserver un exemplaire signé du contrat. Ceci garantit la preuve de l’accord en cas de litige ou de contestation ultérieure.