Les assurances du dirigeant : obligatoires ou facultatives ?

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Les cotisations obligatoires

Quelles garanties m’apportent les cotisations sociales ?

Que vous soyez dirigeant ou travailleur indépendant, vous avez forcément entendu parler de l’URSSAF !

Les cotisations versées à l’URSSAF sont basées sur votre chiffre d’affaires et financent plusieurs garanties.

En tant qu’indépendant, elles concernent :

• La santé : l’assurance maladie qui vous donne droit à la couverture pour les frais médicaux par la sécurité sociale, vous garantit un salaire en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et un capital en cas de décès,
• La retraite : les droits à la retraite par répartition,
• La famille : les allocations familiales,
• La formation professionnelle

En tant qu’employeur, ces cotisations se retrouvent sur la fiche de salaire de vos employés et sur la vôtre si vous êtes Président. En plus des garanties communes avec le travailleur indépendant, vous cotisez à travers les charges patronales et salariales à :

• L’assurance chômage, sauf pour vous…
• La constitution d’une caisse d’assistance en cas d’accident du travail, de maladies professionnelles,
• Et d’autres actions sociales

Les garanties santé

Le dirigeant travailleur non salarié – TNS – , gérant majoritaire ou indépendant dépend d’une caisse spécifique à sa profession : professions libérales, médicales, juridiques, … ou de la sécurité sociale des indépendants.

Si chaque cotisant à droit à la couverture maladie de la sécurité sociale, chaque caisse a ses propres règles concernant les indemnisations en cas d’arrêt de travail, d’invalidité de décès…

Pour les artisans, les commerçants, les auto-entrepreneurs la sécurité sociale des indépendants – SSI – apporte les garanties principales suivantes :

La retraite par répartition

Là encore les règles différent selon que l’on est salarié, libéral, indépendant, dirigeant et selon son métier.

En tant que salarié, en partant à la retraite aujourd’hui,

• Un technicien dans l’industrie dont le dernier revenu net est de 2000€/mois peut s’attendre à toucher 1400€ /mois (70% de son dernier salaire) à la retraite
• Un ingénieur qui gagne 5000€/mois touchera plutôt 2500€/mois (50% de son dernier salaire)

En tant que travailleur non salarié (TNS) les ratios différent… en leur défaveur… ainsi

• Un indépendant qui gagne 3000€/mois en fin de carrière peut s’attendre à toucher moitié moins à la retraite
• Et un dirigeant ou une profession libérale qui gagne 10000€/mois aura moins d’un tiers de son dernier salaire à la retraite.

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Les assurances à souscrire par le dirigeant

Les assurances que doit souscrire un dirigeant peuvent être regroupées en trois familles :

• Protéger les clients ou l’entreprise des conséquences négatives involontaires qui pourraient advenir dans l’exercice de sa profession
• Protéger le matériel de l’entreprise, son stock d’un vol, d’une dégradation, d’un incendie,…
• Protéger les personnes de l’entreprise en cas de maladie, d’accident,…

La responsabilité civile

Il convient tout d’abord de distinguer la responsabilité civile du dirigeant de la responsabilité pénale. En effet en cas d’infraction pénale : fraude fiscale, détournement de fond, tromperie volontaire sur le produit, … il n’existe pas d’assurance !

Par contre la responsabilité civile peut être garantie par une assurance souscrite à titre individuel par le dirigeant qui est obligatoire dans la plupart des professions et fortement recommandée pour toutes.

Il est à noter que la responsabilité civile du dirigeant le protège contre une faute commise à titre personnel et pas dans le cadre de l’exercice normal de sa fonction au sein de l’entreprise qui est couverte par l’entreprise.

Les assurances de biens

Ces assurances sont regroupées sous le sigle IARD : Incendie, Accident et Risques Divers.

Elles sont obligatoires pour tout ce qui concerne les véhicules, les locaux et il est important de bien spécifier dans le contrat qu’il s’agit d’un usage professionnel.

Assurer son matériel professionnel et son stock sont également fortement recommandés pour ne pas risquer qu’un événement comme un vol ou un incendie remette en cause la pérennité de l’entreprise.

Les assurances de personnes

Les assurances de personne sont de deux types :

• La complémentaire santé, communément appelé mutuelle, a pour but de compléter les remboursements de la sécurité sociale pour les frais de santé comme les médicaments, les consultations médicales, les frais d’hospitalisation, l’optique, les frais dentaires,…
• La prévoyance est une protection financière qui complète les obligations de l’employeur et les prestations versées par les caisses des régimes obligatoires professionnels ou la sécurité sociale des indépendants (SSI). Elle intervient en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, en cas de décès pour le versement d’un capital aux proches ou à l’entreprise

Si vous avez des salariés vous devez obligatoirement mettre en place une assurance santé collective et en prendre en charge financièrement une partie (50% minimum).

La convention collective de votre branche d’activité peut fixer d’autres niveaux minimums comme les garanties à souscrire pour la santé ou la mise en place d’un contrat de prévoyance.

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Zoom sur la prévoyance

Tout découle de votre capacité à travailler

Votre travail génère un revenu qui vous permet, pour vous et votre famille, de vous loger, vous nourrir, financer vos projets, votre retraite.

Votre travail est aussi fondamental dans votre entreprise pour la faire vivre, la développer.

Si vous êtes dans l’incapacité temporaire ou définitive de travailler votre famille comme votre entreprise peuvent rencontrer de graves difficultés financières.

L’objet d’un contrat de prévoyance est de vous protéger ainsi que vos proches et votre entreprise d’un accident de la vie qui vous empêcherait temporairement ou définitivement d’exercer votre activité professionnelle.

Que couvre un contrat de prévoyance ?

Un contrat de prévoyance souscrit à titre individuel ou collectif pour les salariés vient en complément des régimes obligatoires : SSI, caisses des branches professionnelles.

Il peut intervenir dans les cas suivants :

• Maintien du salaire en cas d’arrêt de travail provisoire ou définitif
  • Prise en charge des frais professionnels
  • Prise en charge des frais liés à un accident (travaux, aide-ménagère, préjudice financier, préjudice esthétique…)
  • Protection des proches :
    • Rente pour le conjoint
    • Rente d’éducation pour les enfants
    • Capital décès
• Protection de l’entreprise, des associés en cas de décès du titulaire du contrat
  • Remboursement des emprunts immobiliers

Les contrats de prévoyance sont conclus après un examen médical dont le niveau dépend de la société d’assurance et du capital assuré. Ces examens peuvent engendrer une exclusion ou une surprime lorsqu’un problème est connu. Dans de rares cas, certaines garanties peuvent ne pas être assurables du fait de l’état de santé du souscripteur. Il est donc important de s’assurer tôt et surtout quand on est en bonne santé.

Certains contrats de prévoyance peuvent ne pas être soumis à procédure médicale. C’est le plus souvent le cas pour les garanties contre les accidents de la vie – GAV – et dans certains cas d’assurances de prêts immobiliers depuis la Loi Lemoine de 2022.

L’impact du type de société sur les assurances

En tant que dirigeant créateur d’entreprise, certains domaines d’activité imposent la structure de la société. C’est le cas des professions libérales, de certaines professions réglementées.

Dans de nombreux cas, le dirigeant créateur peut opter soit pour une société dans laquelle il aura le statut de gérant majoritaire et donc de travailleur non salarié, soit pour une société dont il sera Président avec un statut d’assimilé salarié.

Ces deux statuts ont des différences fondamentales en ce qui concerne ses protections sociales.

Le gérant majoritaire, libéral, travailleur non salarié

En tant que travailleur non salarié – TNS – le dirigeant est libre de mettre en place les couvertures sociales complémentaires à son régime obligatoire qu’il souhaite : complémentaire santé, prévoyance, retraite complémentaire. Hormis pour les micro-entrepreneurs, ces contrats peuvent être partiellement ou totalement imputés en charges de l’entreprise à travers le dispositif “Madelin“.

Le président, assimilé salarié

Le Président d’une société est quant à lui assimilé salarié de son entreprise. Il a donc une fiche de salaire et cotise comme tout employé à l’exception notable du chômage.

Il bénéficie donc des couvertures mises en place par son entreprise pour le collège (cadre en général) auquel il appartient.

Outre le fait qu’il ne peut pas personnaliser son propre contrat, ses garanties sont calées sur sa rémunération de salarié et non sur la part de rémunération attribuée en dividendes ce qui peut être significatif.

En contrepartie les contrats collectifs sont souvent plus attrayants financièrement et dans de nombreux cas ne nécessitent pas d’acceptation médicale pour les garanties de prévoyance.