Rémunération du dirigeant : fiscalité, impôts et taxes

En effet, ils dépendent de plusieurs facteurs : régime d’imposition de l’entreprise, forme juridique de celle-ci, nature des rémunérations reçues, etc.
Dans cet article, le blog du dirigeant balaye les différents modes de rémunération des chefs d’entreprises, leur régime fiscal et social.

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L’impôt sur le revenu du dirigeant

La catégorie d’imposition selon le statut juridique et le régime fiscal de l’entreprise

Sachez qu’on parle de rémunération et non de salaire pour évoquer la contrepartie financière que touche le dirigeant d’une entreprise pour sa mission de représentant légal.

Cette rémunération est imposable à l’impôt sur le revenu du foyer fiscal du dirigeant, dans la catégorie :

• De la rémunération des dirigeants pour un dirigeant majoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés ou pour un dirigeant d’EURL à l’impôt sur les sociétés
• Des traitements et salaires pour un dirigeant égalitaire ou minoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés ou pour un président de SAS/SASU à l’impôt sur les sociétés
• Des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour un entrepreneur individuel ou une société soumise à l’impôt sur le revenu – activité commerciale, artisanale, industrielle ou de prestation de service
• Des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour un entrepreneur individuel ou une société soumise à l’impôt sur le revenu – activité libérale

Quel montant est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Plus exactement, le dirigeant d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés réintègre au barème progressif de son foyer fiscal la rémunération que sa société lui verse pour sa qualité de représentant légal.

Si l’entreprise soumise est sous la forme d’EURL à l’impôt sur le revenu ou d’une entreprise individuelle, le dirigeant est imposé sur la totalité des bénéfices.  

Dans le cas où l’entreprise est constituée de plusieurs associés (SARL à l’impôt sur le revenu), chacun d’entre eux est imposé à son propre impôt sur le revenu à hauteur de sa quote-part au capital de la société.

Les déductions pour frais professionnels

Les frais professionnels peuvent être déduits des revenus imposables selon le barème progressif prévu par la loi. La déduction s’élève :

• À 10 % de la rémunération dans le cadre des sommes déclarées dans la catégorie rémunération des dirigeants et traitements et salaires.
• Les sommes déclarées dans les catégories BIC et BNC prennent en compte les frais professionnels puisqu’elles représentent le résultat de l’entreprise (chiffre d’affaires annuel diminué des dépenses déductibles fiscalement) – sauf les entrepreneurs au régime micro fiscal qui déclarent quant à eux uniquement leur chiffre d’affaires annuel. Les frais professionnels sont déduits de manière forfaitaire via un abattement fiscal pratiqué par l’administration au moment du calcul de l’impôt.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu

La loi de finances pour l’année 2017 a amené des petites modifications concernant l’impôt sur le revenu. En effet, si le barème progressif maintient encore ses 5 tranches d’impôt et les règles applicables au quotient familial, cette loi apporte de bonnes nouvelles pour les foyers fiscaux ayant un revenu inférieur à 18 500 euros pour une seule personne, et 37 000 euros pour un couple, car ils bénéficient d’une réduction d’impôt de l’ordre de 20 %.

Ce dispositif touche quelque 5 millions de foyers qui économiseront en moyenne 200 euros. En plus, ladite loi de finances oblige tous foyers fiscaux ayant réalisé un revenu dépassant 28 000 euros à déclarer leurs impôts via Internet afin de rendre la déclaration fiscale en ligne une obligation pour tous les contribuables français.

Les tranches d’imposition applicables pour l’année 2017 sont présentées dans le tableau suivant :

Source : loi de finances 2017.

Par ailleurs, le souci majeur revient à la manière dont on peut calculer son revenu imposable. Pour faciliter la tâche aux contribuables, l’administration fiscale a mis à la disposition des assujettis une déclaration préremplie qui prévoit les taux et les abattements correspondants. Cette déclaration demande beaucoup de modifications pour refléter les données exactes de l’assujetti, mais cela reste quand même un outil indispensable pour faire une simulation de l’impôt sur le revenu, et savoir approximativement ce que le contribuable doit verser à l’administration fiscale.

La rémunération du dirigeant non-associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu

La rémunération d’un dirigeant non-associé d’une entreprise soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) est un salaire à proprement parler.

Effectivement, dans ce cas, le dirigeant est un tiers à l’équipe fondatrice et il n’a pas investi dans l’entreprise. Il s’agit donc de l’embaucher pour un travail de représentation légale. Son salaire est imposé dans la catégorie des traitements et salaires. Le dirigeant peut choisir d’appliquer un abattement forfaitaire de 10 % ou la déduction des frais professionnels réels.

L’imposition des dividendes

Qu’est-ce qu’un dividende

Le dividende est la rémunération des associés, c’est-à-dire ceux qui ont investi au capital social d’une société. Le dividende représente la rémunération du risque encouru à investir, mais ce type de rémunération ne concerne que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (non les sociétés imposables à l’impôt sur le revenu ni les entreprises individuelles).

Dans ce contexte, la plupart des dirigeants sont aussi associés et perçoivent des dividendes lorsque leur société a réalisé un bénéfice.

Les dividendes, dans l’univers des entreprises et des finances, constituent des revenus de capitaux immobiliers (RCM). Plus exactement, ils sont la part des bénéfices engendrés par l’entreprise, ou les réserves détenues par celle-ci, qui seront répartis sur les actionnaires d’une façon équitable et proportionnelle aux nombres des actions détenues par chacun des actionnaires.

Cela dit, la réalisation des bénéfices ne signifie pas automatiquement la distribution des dividendes. En effet, c’est à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires – et selon certaines modalités de vote – de trancher dans cette affaire.

Les sociétés concernées sont plus exactement les sociétés anonymes, les SAS, les SARL et les sociétés en nom collectif qui ont opté pour l’Impôt sur les Sociétés (IS).La société doit, par ailleurs, payer au préalable son impôt sur les sociétés avant de pouvoir déterminer son résultat net et de connaitre les possibilités offertes pour une éventuelle distribution de bénéfices.

L’imposition du dividende perçu par l’associé

Pour la personne physique qui a investi dans une société, les sommes perçues au titre du dividende sont soumises à l’impôt sur le revenu ce qui veut dire que le contribuable ajoute ces sommes aux autres revenus de son foyer fiscal. Le total de ces revenus est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, celui qui fonde une société en investissant au capital social et qui cumule ce rôle d’associé avec un mandat de représentation légale (dirigeant d’entreprise) perçoit :

• une rémunération pour sa mission de dirigeant,
• éventuellement un dividende pour sa qualité d’associé (sous condition que la société réalise des bénéfices et approuve la distribution de dividende en assemblée générale).

Pour le calcul du dividende imposable, un abattement forfaitaire de 40 % est appliqué sur le total des dividendes bruts reçus (ceci pour la compensation de la double imposition, par la société d’un côté et par le bénéficiaire de l’autre côté).

Le dividende subit aussi des prélèvements sociaux sur le dividende brut (avant abattement de 40 %). Ce sont notamment la CSG (la contribution sociale généralisée) et la CRDS. Le total des prélèvements sociaux représente 17,2 % du dividende.

Notons que les dividendes (appelés aussi revenus des capitaux mobiliers de la personne physique) sont passibles d’un prélèvement forfaitaire de 21 % à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu.

Les charges sociales du dirigeant

Le régime social du dirigeant dépend généralement de la forme de l’entreprise et la nature de ses fonctions au sein de celle-ci.

Deux régimes importants sont en vigueur actuellement en France :

• le régime général de la Sécurité sociale – pour les salariés et les assimilés salariés
• le Régime Social des Indépendants (RSI) – pour les Travailleurs Non Salariés (TNS)

Le régime de la Sécurité sociale concerne principalement les dirigeants suivants :

• Gérants minoritaires ou égalitaires d’une SARL
• Présidents et DG des sociétés anonymes
• Dirigeants SAS ou SASU

L’affiliation du dirigeant au régime général de Sécurité sociale est obligatoire et concerne :

• La prévoyance
• L’assurance maladie, maternité, vieillesse de base et complémentaire (AGIRC-ARRCO)
• Les allocations familiales
• Les accidents de

Le Régime Social des Indépendants (RSI) concerne principalement les dirigeants suivants :

• Entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs
• Gérants majoritaires d’une SARL
• Associé Unique de l’EURL
• Associé gérant ou d’une SBC

L’affiliation du dirigeant au régime social des indépendants (RSI) est obligatoire pour les prestations ci-après :

• L’assurance maladie et maternité ;
• Les allocations familiales ;
• Le régime de retraite, d’invalidité et de décès (de base et complémentaire).

La CSG / CRDS : notions de base pour le dirigeant

Les principales contributions sociales sont les suivantes :

• La contribution sociale généralisée (CSG)
• La contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
• Le prélèvement social
• La contribution additionnelle au prélèvement social de 0.3 %
• Le prélèvement de solidarité de 2 %.

Les revenus soumis aux contributions sociales peuvent être classés en 4 catégories :

• Revenus d’activité ;
• Revenus de placements ;
• Revenus de patrimoine ;
• Revenus de placement et revenus de l’épargne.

Dans ce contexte, le dirigeant est pleinement concerné par ces impôts que cela soit pour sa mission de représentant légal ou celle d’investisseur au capital de sa société.

La CSG

La Cotisation Sociale Généralisée (CSG) finance la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), le fonds de solidarité de vieillesse (FSV) et les régimes obligatoires d’assurance maladie.

 La déductibilité de la CSG n’est que partielle et ne concerne que certains revenus. Les rémunérations suivantes sont exonérées de la CSG :

• Rémunérations des apprentis et des stagiaires (sous conditions)
• Indemnités pour frais professionnels
• Prestations familiales
• Produits des livrets A, livrets jeunes…

Les taux et les assiettes en vigueur en 2019 sont présentés dans le tableau suivant :

Le taux de CSG sur les revenus du capital est de l’ordre de 9.2 %.

La CRDS

Elle finance le remboursement de la dette sociale via la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

Le taux de la CRDS est de 0.5 %, quelle que soit la nature du revenu. L’assiette est la même que celle de la CSG.

La CRDS n’est pas déductible de l’assiette pour le calcul de l’IR.

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : notions complémentaires

Nous le disions, les revenus perçus par les personnes physiques ou les personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu à l’occasion d’une activité indépendante à vocation industrielle, commerciale ou artisanale, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

 C’est le cas notamment des bénéfices qui ont pour origines les ventes de marchandises et de fournitures, la vente des aliments destinés à la consommation sur places ou à emporter, prestation d’hébergement, les revenus des activités accessoires.

D’autres revenus sont aussi imposables au titre de BIC notamment :

• les achats à titre habituel des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières en vue de la revente
• les personnes qui mettent en location un logement commercial ou industriel équipé des outils indispensables à son exploitation.

L’entrepreneur doit déclarer chaque année ses revenus imposables et ses revenus exonérés. Sachant que le régime d’imposition est fonction du montant du chiffre d’affaires annuel brut. On peut distinguer entre trois types de régimes de BIC :

• Le régime spécial BIC (micro entreprise dit aussi micro BIC) qui concerne les auto-entrepreneurs
• Le régime réel simplifié
• Le régime réel normal pour les grands chiffres d’affaires.

Les bénéfices non commerciaux (BNC) : notions complémentaires

Les revenus perçus par les personnes physiques ou les personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu à l’occasion d’une activité indépendante à vocation libérale sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou BNC.

 C’est le cas notamment des bénéfices réalisés par les professions libérales, c’est-à-dire les métiers du conseil. Les professions libérales BNC peuvent être des métiers réglementés (avocats, notaires, experts-comptables…) ou non réglementés (coachs, consultants…).

La liste des professions libérales non réglementées et relevant des BNC est disponible sur le site de la CIPAV.

L’entrepreneur doit déclarer chaque année ses revenus imposables et ses revenus exonérés de l’impôt sur le revenu. Sachant que le régime d’imposition est fonction du montant du chiffre d’affaires annuel brut. On peut distinguer entre trois types de régimes de BNC :

• Le régime spécial BNC (micro entreprise dit aussi régime micro BNC) qui concerne l’auto-entrepreneur
• Le régime de la déclaration contrôlée qui correspond au régime du réel
• Le régime réel normal pour les grands chiffres d’affaires.

Conclusion

Le choix du statut social et fiscal du dirigeant est une décision très important pour l’entreprise. En effet, les régimes prévus prévoient des modalités d’imposition différentes selon les situations. C’est pourquoi le dirigeant doit se poser les bonnes questions et estimer le coût social et fiscal de chaque option avant de décider.