L'EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L’EIRL est un statut juridique créé dans le but d’améliorer les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels exercent leur profession notamment sur dans deux domaines :

• La protection de leur patrimoine personnel
• La fiscalité s’appliquant à leurs salaires et bénéfices.

Bien que peu utilisé, ce statut offre différents avantages qui peuvent convenir à certains projets de création d’entreprise.

Le blog du dirigeant fait le point sur la forme juridique de l’EIRL.

Depuis la réforme du 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer des EIRL. La seule forme d’entreprise qu’il est possible de créer est l’entreprise individuelle soumise au régime micro ou non, en fonction des besoins de l’entrepreneur.

La réforme a augmenté la protection du patrimoine de l’entrepreneur par l’instauration d’une séparation immédiate et de principe du patrimoine personnel et professionnel, (c’est à dire nécessaire à l’exercice de l’activité), le jour de la création, ou au jour de l’entrée en vigueur de la réforme pour les entreprises préexistantes.

Pour tout savoir sur la création d’une entreprise individuelle, vous pouvez consulter notre article à ce sujet : la création d’une entreprise individuelle

La protection du patrimoine

En Entreprise Individuelle (EI) :

L’entreprise individuelle n’étant pas une personne morale, l’entrepreneur individuel est responsable des dettes contractées à titre professionnel,de manière indéfinie sur l’ensemble de ses biens personnels. Seule une déclaration d’insaisissabilité, actée devant notaire, lui permet de protéger ses biens immobiliers (bâtis ou non) qui ne sont pas affectés à un usage professionnel.

En Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) :

l’Entrepreneur Individuel protège son patrimoine personnel (Loi 2010-658 du 15 juin 2010) de ses créanciers professionnels grâce à une déclaration d’affectation

• L’objectif de cette déclaration est de scinder le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, sans création d’une personne morale, empêchant ainsi les recours sur le patrimoine personnel.

• De ce fait,le dispositif d’insaisissabilité n’a donc pas d’utilité pour ce statut juridique.

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La déclaration d’affectation

La déclaration d’affectation est déclarative, elle doit être déposée par les entrepreneurs soit au registre de publicité légale compétent, soit à un registre tenu au Greffe du Tribunal, en fonction de la nature de l’activité qu’ils exercent

• • La date du dépôt de la déclaration est importante puisqu’elle fixe le départ d’opposabilité aux tiers.

Si l’Entrepreneur Individuel intègre dans sa déclaration d’affectation un bien immobilier celle-ci devra être faite par acte notarié puis publiée au bureau des hypothèques.

L’imposition de l’EIRL

En ce qui concerne son imposition, L’EIRL :

Est soumise à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité exercée.

A la possibilité d’opter pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés à raison de 15% d’imposition pour les premiers 38.120€ de bénéfice annuel et 33,33% pour la partie restante, (sous réserve de respecter les mêmes règles que celles prévues pour les sociétés).

Les caractéristiques sociales de l’EIRL

Le régime social, des entrepreneurs qui exercent en EIRL est celui des TNS (Travailleurs Non Salariés) ayant les caractéristiques suivantes :Si l’entrepreneur individuel est assujetti à l’Impôt sur le Revenu, son assiette de cotisations est constituée par son bénéfice professionnel imposable au titre de l’impôt

Si l’entrepreneur individuel est assujetti à l’Impôt sur les Sociétés son assiette de cotisations est constituée de l’ensemble de ses rémunérations annuelles auquel s’ajoutera le montant des dividendes pris sur le résultat de l’EIRL selon des seuils définis par l’art.L.131-6-3 du Code de la Sécurité Sociale.

La constitution d’une EIRL

Pour créer une EIRL, il suffit d’établir une déclaration d’affectation et de la déposer auprès du registre compétent en fonction de la nature de l’activité exercée.

 Deux cas particuliers sont à noter :

Nous l’avons vu plus haut un acte notarié est obligatoire dans le cas où la déclaration d’affectation comprend un bien immobilier.

Si les biens ont une valeur unitaire supérieure à 30.000€, un rapport d’évaluation rédigé par un expert est obligatoire ; notaire (biens immobiliers), expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou commissaire aux comptes.

La déclaration d’affectation doit comprendre :

• • L’objet de l’activité professionnelle exercée,
  • Un état descriptif des biens mentionnés ainsi que la sûretés et les droits et obligations affectées à l’entreprise (en y précisant la nature, la valeur, la quantité, la qualité de chacun).
  • En dehors des honoraires dus au notaire pour les frais d’actes d’affectation du bien immobilier (environ 150 €), et le cas échéant au commissaire aux comptes ou à l’expert-comptable, les droits d’enregistrement de la déclaration d’affection sont peu coûteux.

D’un point de vue juridique il est utile de préciser que l’EIRL n’est pas considérée comme une personne morale.

Les obligations comptables de l’EIRL

L’entrepreneur individuel devra tenir une comptabilité autonome, suivant les mêmes obligations que celles imposées aux commerçants (réel simplifié, réel normal). Le dépôt des comptes annuels s’effectuera auprès du registre où la déclaration d’affectation a été déposée.

Les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime de la micro-entreprise bénéficient d’obligations comptables simplifiées et sont dispensés d’établir des comptes annuels.

Autres précisions

L’entrepreneur individuel qui effectue une déclaration d’affectation, doit impérativement ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à l’activité déclarée, auprès d’un établissement bancaire.

Par ailleurs, la mention «Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée» doit apparaître sur tous les documents provenant de l’entrepreneur individuel.