Créer sa SASU avec Legalplace : procédure détaillée

La création d’une société nécessite de suivre un certain nombre d’étapes pouvant être longues et compliquées. Legalplace, la plateforme de services juridiques en ligne propose de réaliser les formalités de création à la place des entrepreneurs, afin qu’ils puissent se concentrer sur la préparation de leur activité.

Comment cela fonctionne ?

Legalplace met à disposition des créateurs un formulaire en ligne qui permet de récolter les informations sur l’entrepreneur et la future société. Une fois les informations nécessaires en possession de Legalplace, la plateforme remplit les documents administratifs, constitue le dossier d’immatriculation et le transfère aux services compétents en lieu et place des entrepreneurs.

La procédure pour créer une SASU avec Legalplace est divisée en 3 étapes :

• un premier formulaire pré-paiement accessible à tous en ligne
• le choix de l’offre d’accompagnement par Legalplace
• le formulaire post-paiement qui permet de recueillir les informations nécessaires à la constitution de la société

Créer une SASU avec Legalplace : la procédure pré-paiement

Legalplace pose dans une première partie de formulaires quelques questions permettant de contextualiser le projet de création de SASU.

• le délai dans lequel le SASU doit être créée
• le nom de l’entreprise
• le domaine d’activité de la société
• le président de la SASU : une personne physique ou une personne morale & l’identité du futur président
• nombre d’associé fondateurs, et rôle de l’associé fondateur en SASU
• le montant du capital social
• le siège social de la SASU
• le mandat d’un expert-comptable
• prise de coordonnées (email + numéro de téléphone) afin de pouvoir recontacter le créateur

Une fois ces quelques questions passées, c’est le moment pour le créateur de choisir l’offre à laquelle il souhaite souscrire.

Créer sa SASU avec Legalplace : les différentes offres

Legalplace a créé différentes offres proposant différents services en fonction des besoins d’accompagnement des créateurs.

Créer une SASU avec Legalplace : la procédure post-paiement

Une fois l’offre sélectionnée et le paiement effectué, un nouveau questionnaire permettant de recueillir les informations du créateur pour permettre à la plateforme de créer la SASU débute.

1ère étape : Proposition d’expertise-comptable

Au début du parcours, Legalplace demande à l’entrepreneur si il a déjà un expert-comptable pour sa future entreprise. La plateforme dispose d’un service d’expertise comptable en ligne pour les créateurs et dirigeants. Il propose ainsi aux créateurs de bénéficier dès la création de l’accompagnement de son cabinet comptable en ligne.

2^ième étape : Il faut ensuite choisir le nom de la sociét

Afin d’aider les entrepreneurs à trouver le nom de leur société, Legalplace met en avant l’outil de l’INPI qui permet de savoir si le nom souhaité est disponible ou déjà pris par d’autres sociétés.

Il est également demandé à cette étape si l’entrepreneur souhaite ajouter un nom commercial à l’entreprise, un sigle ou une enseigne.

Définition :

•  Un nom commercial est le nom sous lequel une entreprise exerce ses activités et se fait connaître auprès de ses clients.
• Un sigle est une abréviation formée des initiales d’un nom long, utilisée pour simplifier et faciliter la reconnaissance.
• Une enseigne est une signalisation extérieure qui identifie et attire l’attention sur un établissement commercial.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à aller consulter l’article sur les différences entre le nom commercial, le sigle et l’enseigne.

3^ième étape : l’activité de la société

Il faut indiquer l’activité de la société. Lors de la recherche de l’activité exercée par la société, Legalplace a mis en place une liste déroulante qui permet de trouver le code NAF correspondant à l’activité.

Si l’activité exercée n’est pas trouvée au sein de la liste déroulante, il est alors possible de la rédiger. Toutefois, la plateforme prend soin de préciser qu’une activité rédigée par l’entrepreneur peut entrainer des allers-retours du dossier avec les services d’immatriculation des entreprises.

Il est également possible d’ajouter d’autres activités à l’entreprise.

4^ième étape : choix de la forme juridique de l’entreprise

Cette étape consiste dans le choix du statut juridique de l’entreprise.

Il faut choisir entre :

• la SAS/ SASU : la société par actions simplifiées dans sa forme pluripersonnelle ou unipersonnelle
• la SARL / l’EURL : la société à responsabilité limitée dans sa forme pluripersonnelle ou unipersonnelle

Nous optons pour les besoins de cet article pour la SASU, à l’impot sur les sociétés, avec une déclaration de TVA trimestrielle.

5^ième étape : nombre d’associés fondateurs

L’écran suivant consiste à choisir le nombre d’associés fondateurs, savoir si la société en création est une société unipersonnelle, ou pluripersonnelle.

Nous options ici pour une SAS unipersonnelle, avec un associé fondateur également président de la SASU.

6^ième étape : coordonnées de l’associé fondateur

La SASU est une société pouvant avoir pour associé fondateur une personne morale, c’est-à-dire une autre société.

Cet écran permet de recueillir les informations en fonction de l’identité de l’associé fondateur, personne physique comme personne morale.

• Personne physique : identité, coordonnées et filiation ;
• Personne morale : identification de la société, siège social, identité et adresse du représentant légal, bénéficiaire effectif de la société ;

Il est également demandé le montant de l’apport réalisé. La SASU comme personne morale doit obligatoirement se voir attribuer un capital social lors de la création, qui doit être déposé et bloqué sur un compte en banque pour immatriculation.

7^ième étape : choix d’ajouter un dirigeant non associé.

Legalplace précise que ce choix est rare en SASU, et qu’il n’est pas définitif, dans la mesure où il est possible d’en rajouter un après la création de la société.

8^ième étape : choix du siège social

Il faut ensuite préciser quel sera le siège social de la SASU en création. Il est possible de passer par le service de domiciliation d’entreprise en ligne Legalplace qui propose une adresse dans le 8^ième arrondissement de Paris.

Legalplace précise qu’il est intéressant de domicilier son entreprise à Paris, dans la mesure où Paris a une des CFE les moins onéreuses de France.

Si l’entrepreneur ne souhaite pas opter pour le service de domiciliation de Legalplace, il est possible de choisir entre

• le domicile du président
• dasn les locaux loués par l’activité
• dans un autre centre de domiciliation

Il faut préciser l’adresse du siège social choisi, car ces informations figurent dans les statuts juridiques de la SASU.

9^ième étape : précision sur le domicile du dirigeant

Nous avons opté pour une domiciliation au domicile du dirigeant. Legalplace nous demande alors si nous sommes propriétaires ou locataire du logement.

En effet, en tant que locataire, il est nécessaire de disposition de l’autorisation du bailleur pour pouvoir domicilier une activité commerciale dans le logement.

10^ième étape : choix de la valeur des actions

La SASU étant une société par actions simplifiées, il faut ensuite choisir la valeur nominale de l’action, c’est-à-dire déterminer un prix spécifique par action.

Legalplace propose par défaut une valeur nominale de l’action à 0,10€ ce qui revient à diviser le capital en 10 000actions.

Il est également possible de choisir vous-même la valeur de l’action que vous souhaitez mettre en okace.

11^ième étape : le dépôt du capital

Il est ensuite temps de déposer le capital social de l’entreprise. A ce stade, Legalplace propose son compte professionnel en ligne qui permet de déspoer son capital social directement avec la plateforme.

La plateforme propose ainsi plusieurs offres aux entrepreneurs qui souhaitent souscrire à ce service.

Il est également possible de déposer son capital social dans un autre établissement de son choix. Il suffit de sélectionner l’option « Déposer mon capital ailleurs ».

12^ième étape : choix de la rémunération

A cette étape, il faut renseigner deux informations.

La rémunération du dirigeant :

• Allocation chômage : dans cette hypothèse, la plateforme indique qu’il vous faudra récupérer le PV de non rémunération qui sera demandé par Pole Emploi pour pouvoir continuer à bénéficier des allocations chômage ;
• Dividendes ;
• Salaire : deux choix s’offrent à l’entrepreneur : inscrire la rémunération du dirigeant dans les statuts ou ne pas l’inscrire ;
• Aucune rémunération ;

Il est également demandé si la société souhaite embaucher des salariés dans les trois mois suivants la création.

• oui dès la création
• oui dans les 3 mois
• pas d’embauche dans les trois mois
• ne sait pas

13^ième étape : mention des cas particuliers

La création d’une société peut avoir un grand nombre de particularités afin de correspondre aux ambitions, besoins, secteurs d’activité…

Ainsi, Legalplace donne ainsi la possibilité de personnaliser la création de la société.

14^ième étape : Le nom de domaine

A l’heure actuelle, la grande majorité des entreprises sont obligées d’avoir une présence en ligne pour se faire connaitre de leurs clients et améliorer leur accessibilité.

Legalplace propose de mettre les entrepreneurs en relation avec son partenaire, qui permet de réserver son nom de domaine.

15ième étape : observations et retours

La dernière étape consiste à formuler des observations éventuelles sur le dossier, et indiquer à legalplace comment vous avez entendu parler de ses services.