Le versement de dividendes

Qu’est-ce qu’un dividende ? Pour quel encadrement juridique, quelle fiscalité et quelle taxation ?
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur les modalités de versement d’un dividende entre les associés d’une société.

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Le versement de dividendes : de quoi s’agit il ?

Le dividende représente la part des bénéfices versée aux associés d’une société, à proportion de leur participation dans le capital social.
Il s’agit d’une forme de récompense pour les personnes physiques ou morales qui ont investi dans la société, mais lorsque celle-ci enregistre un déficit, aucun dividende ne peut être versé, c’est pourquoi on dit que l’investissement au capital est une prise de risque.

En pratique, la décision de distribuer des dividendes intervient généralement une fois le montant du bénéfice connu et l’approbation des comptes réalisée.

Le versement de dividendes : aspects juridiques

Le versement de dividendes est décidé en assemblée générale

Il appartient à l’assemblée générale annuelle ordinaire de se prononcer sur le versement de dividendes.
Celle-ci doit préalablement approuver les comptes de l’exercice écoulé et elle doit intervenir dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Des conditions juridiques au versement de dividendes

Le fait que la société réalise un bénéfice n’est pas suffisant en soi pour pouvoir verser des dividendes aux associés. Il est effectivement nécessaire que ce bénéfice soit distribuable, ce qui suppose :

• que les pertes antérieures soient comblées
• que les réserves légales et statutaires soient dotées

Statuer sur les modalités de paiement des dividendes

En plus de déterminer le montant à distribuer, l’assemblée générale doit également prévoir les modalités de mise en paiement des dividendes, dans un délai de 9 mois à compter de la date de clôture de l’exercice.

Le versement de dividendes : aspects fiscaux et sociaux

Une distinction doit être opérée selon que le bénéficiaire des dividendes est une personne physique ou une personne morale.

Lorsque le bénéficiaire est une personne physique

Le projet de loi de finances pour 2018 devrait permettre aux contribuables de disposer de deux options.

1^re option : choix de la « flat tax »

La flat tax consisterait à imposer les dividendes de manière forfaitaire à hauteur de :

• 12,8 % pour ce qui est de l’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % pour ce qui est des prélèvements sociaux.

De manière générale, les contribuables auraient intérêt à choisir cette option lorsqu’ils se situent dans une tranche marginale d’imposition élevée à l’impôt sur le revenu.

2^e option : choix du barème progressif

Dans cette hypothèse, les dividendes perçus seraient soumis :

• au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 %
• puis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (sans abattement).

Contrairement à l’hypothèse précédente, le choix du barème progressif s’adresserait en priorité aux contribuables se situant dans une faible tranche d’imposition

Par exemple, un contribuable se situant dans la tranche marginale d’imposition à 0 % ne devrait s’acquitter que des prélèvements sociaux, ce qui conduirait à une imposition totale de 17,2 % au titre des dividendes perçus.

Lorsque le bénéficiaire est une personne morale

Lorsque le bénéficiaire est une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, le montant des dividendes perçus est en principe intégré à ses bénéfices et supporte donc l’impôt au taux de droit commun.

Par exception, il est possible de soumettre les dividendes au régime « mère-fille », ce qui conduit à une quasi-exonération d’impôt.

En effet, dans cette hypothèse, seule une quote-part de 5 % du montant perçu est réintégrée dans le bénéfice imposable.

Par exemple, si une entreprise perçoit 10 000 euros de dividendes, l’impôt sur les sociétés ne portera que sur 500 euros.
Le régime mère fille suppose néanmoins la réunion de plusieurs conditions, notamment :

• Une détention d’au moins 5 % du capital social de la société distributrice ;
• Une détention des titres pendant au moins deux ans.

Conclusion

Les conséquences d’une distribution de dividendes se doivent d’être appréciées en amont tant du point de vue de l’entreprise distributrice que de celui du bénéficiaire. En toute hypothèse, le recours aux conseils d’un professionnel peut constituer une opportunité d’optimiser les intérêts de chacun.