Qu’est-ce qu’un tribunal des activités économiques ?

Quels sont les types de tribunaux ?

En France, plusieurs types de tribunaux interviennent dans les affaires économiques et commerciales. On peut citer notamment :

• Les tribunaux judiciaires : ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et commerciaux.
• Les tribunaux de commerce : spécialisés dans les litiges entre commerçants et les procédures collectives.
• Les tribunaux administratifs : ils réglent les différends impliquant l’administration et les entreprises.
• Les tribunaux des activités économiques (TAE) : nouvelle juridiction en phase d’expérimentation pour centraliser certaines compétences en matière d’activités économiques.

Quelles affaires traite le tribunal des activités économiques ?

Dès 2025, les TAE seront compétents pour traiter des affaires suivantes, indépendamment du statut et de l’activité du débiteur :

• Procédures amiables et d’alerte : notamment la désignation d’un conciliateur pour les exploitations agricoles en difficulté ;
• Procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire ;
• Litiges relatifs aux baux commerciaux : ceux liés à une procédure collective présentant des liens de connexité avec celle-ci ;
• Contentieux relatifs aux procédures commerciales spéciales : actions et contestations relevant de la juridiction commerciale désignée.

À noter que certaines professions réglementées du droit (avocats, notaires, huissiers, etc.) ne sont pas concernées par ces dispositions.

Quel est le rôle du tribunal des activités économiques ?

Le tribunal des activités économiques a pour mission de prévenir les difficultés des entreprises en facilitant l’accès à des solutions amiables comme les procédures de conciliation et de sauvegarde. Ces dispositifs permettent aux entreprises de rechercher des solutions avant que leur situation ne devienne critique.

Ce tribunal simplifie et centralise les procédures en regroupant des compétences auparavant dispersées entre plusieurs juridictions. Cette concentration permet d’accélérer les démarches, de réduire les coûts et de garantir une meilleure efficacité pour les entreprises.

Il assure également un traitement spécialisé des litiges économiques grâce à des juges formés aux problématiques économiques et financières. Cette expertise garantit une compréhension fine des enjeux auxquels font face les entreprises, facilitant ainsi des décisions adaptées aux réalités économiques.

En parallèle, le tribunal protège les intérêts des créanciers et des débiteurs en veillant à maintenir un équilibre entre la nécessité de préserver l’activité économique et la protection des droits des créanciers. Cette approche permet de garantir la continuité des entreprises viables tout en organisant la sortie ordonnée de celles en difficulté insurmontable.

Le tribunal des activités économiques facilite la restructuration des entreprises en proposant des solutions adaptées aux spécificités de chaque situation. Il accompagne les dirigeants dans la mise en place de plans de redressement et, si nécessaire, assure une liquidation ordonnée.

Enfin, il s’inscrit dans une démarche de modernisation en expérimentant de nouveaux modes de fonctionnement, notamment par la digitalisation des procédures et une simplification des démarches administratives. Cette approche vise à rendre la justice économique plus accessible et efficace pour les entreprises.

Quels sont les tribunaux des activités économiques ?

Les tribunaux de commerce suivants ont été désignés pour devenir des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025 :

Tribunaux de commerce	Cour d’appel correspondante
Paris	Paris
Marseille	Aix-en-Provence
Lyon	Lyon
Nanterre	Versailles
Limoges	Limoges
Avignon	Nîmes
Auxerre	Paris
Saint-Brieuc	Rennes
Le Havre	Rouen
Nancy	Nancy
Versailles	Versailles
Le Mans	Angers

Un simulateur sera disponible sur le site du ministère de la Justice pour aider les entreprises à identifier le tribunal compétent.

Quelles sont les règles de procédure devant les TAE ?

Dans certains cas, les parties sont dispensées de l’obligation d’avoir un avocat, notamment lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000 € ou lorsqu’il s’agit de l’exécution d’une obligation ne dépassant pas cette somme. Cette mesure vise à réduire les coûts de procédure et à faciliter l’accès à la justice pour les entreprises en difficulté.

Les audiences devant le tribunal des activités économiques suivent des principes de rapidité et d’efficacité. Elles sont adaptées aux spécificités des litiges économiques et permettent aux juges de statuer rapidement sur les dossiers afin de limiter les impacts sur la vie des entreprises. La représentation par un avocat demeure cependant possible pour ceux qui le souhaitent, offrant ainsi aux parties la flexibilité nécessaire pour défendre leurs intérêts de manière appropriée.

En matière de contentieux liés aux difficultés des entreprises, le tribunal privilégie les solutions amiables et encourage le recours aux modes alternatifs de règlement des différends. La prévention et la recherche d’accords consensuels sont favorisées afin d’éviter l’engagement de procédures longues et coûteuses.

Par ailleurs, la gestion administrative des affaires est modernisée grâce à la plateforme tribunaldigital.fr, qui permet aux entreprises de soumettre leurs dossiers en ligne et de suivre l’évolution de leur procédure de manière dématérialisée. Cette digitalisation contribue à améliorer l’efficacité du tribunal et à réduire les délais de traitement des affaires.

La contribution financière pour les entreprises

Les entreprises de plus de 250 salariés devront verser une contribution financière, appelée “contribution pour la justice économique”, dans certains cas :

Chiffre d’affaires annuel moyen (M€)	Bénéfice annuel moyen (M€)	Contribution (%)	Plafond (€)
Supérieur à 50 et ≤ 1 500	Supérieur à 3	3 %	50 000
Supérieur à 1 500	Supérieur à 0	5 %	100 000

Le non-paiement de cette contribution peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.

Quelles sont les modalités de paiement ?

Le versement de la contribution peut s’effectuer :

• Au guichet du greffe du tribunal des activités économiques.
• En ligne via la plateforme tribunaldigital.fr.

Cette contribution est remboursable en cas de désistement ou de transaction amiable.

Les tribunaux des activités économiques représentent une évolution majeure dans le paysage judiciaire économique, visant à offrir une justice adaptée aux besoins des entreprises, tout en allégeant la charge des tribunaux de commerce traditionnels.