Le travailleur indépendant

Le travailleur indépendant (TNS ou assimilé salarié) bénéficie d’une grande liberté dans l’organisation de son travail. Il peut avoir des associés, partenaires avec qui il contribue à pérenniser l’activité de l’entreprise. Il peut exercer son activité économique en créant une entreprise individuelle ou une société. Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ? Quel statut pour un travailleur indépendant ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

Cet article vous présente le cadre légal du statut de travailleur indépendant à savoir comment exercer son activité en toute autonomie.

Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ?

Tout d’abord, un travailleur indépendant est une personne qui exerce librement une activité professionnelle économique. Il n’a ni contrat de travail ni supérieur qui lui confie une mission et des objectifs à atteindre. Ensuite l’activité exercée doit être commerciale, agricole ou libérale. Enfin, il endosse l’entière responsabilité.

Ne pas confondre « travailleur indépendant » et « régime des travailleurs indépendants ».

La terminologie de travailleur indépendant peut être utilisée pour désigner soit l’activité d’une personne physique ou morale soit l’appartenance au régime social des indépendants.

La personne qui exerce son activité en tant qu’indépendant

Lorsqu’on évoque l’activité d’un entrepreneur, travailleur indépendant désigne les personnes qui exercent une activité sans lien de subordination ou contrat de travail qui le lie à une structure juridique. Dans ce cas, le travailleur indépendant dirige son activité agricole civile ou commerciale. Il a pour cela créer une entreprise et doit se conformer à la réglementation en vigueur.

La personne qui est affilié au régime social des indépendants

Lorsqu’on parle de protection sociale, le travailleur indépendant peut désigner le dirigeant TNS qui est affilié au régime social des indépendants. Cela ne concerne alors qu’une typologie des entrepreneurs qui travaillent en toute indépendance. Le fonctionnement de régime des indépendants est expliquer dans notre article le régime social des indépendants. 

Une indépendance avérée

L’activité d’un travailleur indépendant peut s’exercer de différentes manières et sous différentes formes juridiques. Ce dernier peut :

• Exercer ses missions en toute liberté. En d’autres termes, c’est un entrepreneur autonome qui travail en nom et pour son compte personnel. Il peut être dirigeant de société, profession libérale ou le plus souvent freelance. Il bénéficie d’une flexibilité dans l’exercice de son activité. Contrairement au salarié qui est lié par un contrat de travail,
• Définir les règles qui régissent l’organisation et la gestion de son entreprise. Il est tout aussi autonome dans l’organisation de son programme que dans l’exercice de ses tâches. Il peut déléguer certaines tâches ou avoir des associés et des partenaires.
• Etre dirigeant de sociétés agricoles, civiles ou commerciales (EURL, SASU, SAS, SARL, SA…). Mais aussi chef d’entreprise (entreprise individuelle, micro entreprise, entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL).
• Être toute personne physique ou morale immatriculée (au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers et de l’artisanat, au registre des agents commerciaux,…).

Une indépendance limitée

Toutefois, cette indépendance peut être limitée selon les cas. On peut s’éloigner du cadre légal de liberté lorsque :

• le travailleur indépendant a des associés ou des investisseurs. Dès lors, il ne définit plus tout seul de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise. Dans cette optique, les règles sont prises et votées à l’unanimité ou à la majorité. C’est par exemple le cas de l’augmentation du capital social, la modification statutaire ou le changement de dénomination sociale.
• Lorsqu’il est en situation d’endettement, il peut partager la gestion de l’entreprise avec les partenaires financiers. Les décisions financières seront ainsi prises communément.
• Lorsque les clients donnent leur avis et qu’ils influent dans la prise des décisions, l’indépendance devient également relative.

Quels sont les statuts du travailleur indépendant ?

On distingue traditionnellement deux statuts pour les travailleurs indépendants : le statut de travailleur non salarié (TNS) et le statut de travailleur assimilé salarié (AS). Les règles de répartition du capital social et la forme juridique de l’entreprise peuvent déterminer le cas échéant, le statut applicable au représentant social.

Le statut de travailleur non salarié (TNS)

Le statut de travailleur non salarié permet à ses bénéficiaires de relever de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Relèvent de ce statut les :

• chefs d’entreprises individuelles : entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou auto entreprise ou micro entreprise,
• gérants majoritaires : associé unique et dirigeant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), associé d’une société en nom collectif (SNC) ou majoritaire d’une SARL.

Le statut de travailleur assimilé salarié

Le statut d’assimilé salarié permet aux dirigeants de relever du régime général de la sécurité sociale. Peuvent avoir ce statut le :

• gérant non associé d’une EURL,
• gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL,
• président d’une société anonyme simplifiée unipersonnelle (SASU) ou d’une société anonyme simplifiée (SAS),
• président et directeur général d’une société anonyme (SA).

Les avantages et les inconvénients du statut de travailleur indépendant

Le statut de travailleur indépendant comporte des avantages et des inconvénients.

Les avantages du statut de travailleur indépendant

Les avantages du statut de travailleur indépendant sont principalement la liberté et l’autonomie dans l’exercice de son activité professionnelle. C’est une activité qui demande beaucoup d’investissement et de réelles motivations personnelles et familiales.

Le travailleur est totalement autonome dans la gestion et l’organisation de la société :

• il détermine librement les horaires de travail,
• il organise tout seul ses différentes missions,
• sa rémunération est beaucoup plus avantageuse que celle d’un salarié lorsque l’activité est rentable,
• il peut selon les cas piloter ses revenus,
• …

Toutefois, selon les cas, il peut être amené à tenir compte de l’avis de ses associés, des personnes à qui il délègue des tâches, des partenaires financiers et le cas échéant des clients. 

Les inconvénients du statut de travailleur indépendant

Les inconvénients du statut de travailleur indépendant sont tout aussi importants.

• D’abord, en matière de responsabilité : il peut exercer plusieurs fonctions (dirigeant, comptable, secrétaire…). Ce qui a pour contrepartie plusieurs responsabilités de nature souvent très différentes.
• Il est le mandataire social et peut être révoqué de ses missions selon ses résultats.
• En cas de faute, il engage sa responsabilité vis-vis des tiers, de l’entreprise ou des autres associés (mauvaise gestion, fraude, tromperie…). Son mandat social ne sera plus renouvelé, il peut aussi être appelé en responsabilité s’il n’a pas suivi les décisions prises en AG et/ou en cas de fraude.
• Ensuite, ses revenus ne sont pas toujours fixes. En effet, ils dépendent de la situation économique et financière de l’entreprise. La variabilité de ses revenus dépend aussi des missions et des contrats dont il en est responsable. Cette instabilité de revenus peut entraîner des conséquences sur sa vie personnelle (stress, moins de vacances…).
• Enfin, il ne bénéficie pas du droit au chômage en cas d’arrêt d’activité. Toutefois, l’allocation des travailleurs indépendants peut lui permettre de bénéficier d’une aide temporaire. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions parfois difficiles à réunir, notamment pour un freelance. Il a également la possibilité de souscrire une assurance-chômage privée.

Être travailleur indépendant : les formalités à accomplir

Pour être travailleur indépendant, il faut obligatoirement procéder aux formalités légales de création. Il faut solliciter l’affiliation du chef d’entreprise ou du dirigeant selon le statut prévu :

• régime de la sécurité sociale des indépendants,
• régime général de la sécurité sociale.

Selon les cas, il faut exécuter certaines obligations qui peuvent être demandées :

• qualifications ou expérience professionnelle,
• ouverture d’un compte bancaire professionnel,
• assurance civile pro,
• autorisations administratives.

La procédure d’immatriculation de l’entreprise permet d’enregistrer l’entreprise dans un registre spécial. Le dossier d’immatriculation est à transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE dépend de la nature artisanale, commerciale ou libérale de l’activité :

• chambre des métiers et de l’artisanat,
• chambre du commerce et de et des sociétés,
• URSSAF…

La complexité ou la simplicité des formalités dépend de la forme juridique choisie :

• entreprise individuelle, EIRL ou micro entreprise (auto entreprise) : il faut d’abord remplir un formulaire P0, ensuite réunir les justificatifs requis, joindre les pièces justificatives (attestations liées au chef d’entreprise…). Enfin, déposer le dossier d’immatriculation au CFE.
• Société commerciale : ici, il faut d’abord constituer le capital social. Ensuite, il faut rédiger les statuts de la société, publier une annonce légale dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. La démarche nécessite ensuite de remplir le formulaire M0 et joindre les pièces justificatives (attestations du dirigeant…). Enfin, déposer le dossier d’immatriculation au CFE. La procédure va donner lieu à plusieurs conséquences. Par exemple : réception de l’extrait K bis, possibilité de débloquer des fonds déposé pour constituer le capital social…lancement de l’activité professionnelle.