Le reporting extra financier : son importance et sa préparation

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Comment le reporting extra-financier a pris sa place ?

Dans le domaine juridique, le reporting extra-financier, souvent désigné sous les termes de reporting ESG (Environnement, Social, Gouvernance) ou de reporting RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), constitue un outil essentiel pour divulguer les implications sociales, environnementales et sociétales des activités d’une entreprise ainsi que sa structure de gouvernance.

Autrefois limités aux seules données financières destinées principalement aux actionnaires et aux investisseurs, les documents de rapportage des entreprises ont évolué pour prendre en compte les dimensions non seulement économiques et financières, mais aussi sociales et environnementales de leurs activités.

Cette évolution découle de la prise de conscience croissante que les activités des entreprises ont des répercussions qui dépassent le cadre strictement financier. Ainsi, la nécessité de publier des informations non financières s’est progressivement imposée, tant au niveau national qu’européen et international.

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Que trouve-t-on dans le reporting extra financier ?

Dans le cadre du reporting extra-financier, les entreprises sont tenues d’identifier les enjeux pertinents pour elles, et de décrire leurs politiques pour les gérer. Cela implique de déterminer les aspects sociaux, environnementaux et de gouvernance qui ont un impact significatif sur l’entreprise et sur ses parties prenantes.

Les domaines typiques du reporting extra-financier comprennent l’environnement, les droits de l’homme, la diversité, la santé et la sécurité au travail, ainsi que d’autres aspects liés à la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. Les entreprises peuvent démontrer leur engagement envers la durabilité et la responsabilité.

De plus, ces entreprises vont au-delà de la simple divulgation des politiques ESG en mesurant l’impact réel de ces politiques sur leur performance. Elles utilisent des indicateurs clés de performance (ICP) pour évaluer les résultats de leurs actions, permettant ainsi une évaluation objective de leur performance extra-financière.

Comment rédiger un rapport extra-financier ?

Le rapport extra-financier représente un outil essentiel pour les entreprises désirant partager leur engagement envers des pratiques sociales, environnementales et de gouvernance responsables. Voici comment structurer efficacement un tel rapport :

1. Présentez le contexte et les motivations derrière la production du rapport, clarifiez les objectifs du rapport, tels que la transparence, la responsabilité, ou la mise en avant des efforts positifs.
2. Décrivez l’entreprise, son histoire, sa mission, son secteur d’activité, etc. Identifiez les parties prenantes importantes (actionnaires, employés, clients, communautés locales, etc.).
3. Exposez la politique de l’entreprise en matière de développement durable, d’éthique, de diversité, etc. Illustrez comment ces engagements sont intégrés dans les opérations quotidiennes.
4. Mentionnez des Indicateurs Clés de Performance (ICP) : Présentez des indicateurs mesurables liés aux performances extra-financières.

• Identifiez les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance auxquels l’entreprise est exposée. Mettez en avant les opportunités découlant d’une gestion responsable.
• Détaillez les initiatives concrètes mises en œuvre pour réduire les impacts négatifs et maximiser les bénéfices positifs. Exposez des exemples de projets, partenariats ou innovations.
• Analysez la gouvernance de l’entreprise : composition du conseil d’administration, mécanismes de contrôle, etc. Soulignez les principes éthiques guidant les décisions de l’entreprise.
• Partagez les aspirations futures en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Fixez des objectifs concrets et mesurables.

Le cadre juridique du reporting extra-financier

En France, le reporting extra-financier est encadré par la directive du 22 octobre 2014 portant sur la publication d’informations non financières et de données sur la diversité par certaines grandes entreprises et groupes.

Cette directive impose aux entreprises concernées de rendre compte de leur politique environnementale, sociale et de gouvernance, ainsi que de leurs performances à travers des indicateurs clés. La déclaration de performance extra-financière (DPEF) émerge ainsi comme un rapport annuel obligatoire pour les entreprises concernées.

Conformément à cette directive, les entreprises dépassant certains seuils sont tenues de produire chaque année une Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF). Cette déclaration doit aborder les risques sociaux, environnementaux et sociétaux les plus significatifs (principe de la double matérialité), en fournissant :

• Une analyse des principaux risques inhérents à l’activité de l’entreprise ;
• Une présentation des politiques mises en place par l’entreprise, y compris les procédures de diligence raisonnable déployées pour prévenir, détecter et atténuer ces risques ;
• Les résultats obtenus à travers ces politiques, accompagnés d’indicateurs clés de performance (ICP) pour évaluer leur efficacité.

Des lignes directrices non contraignantes, émises en 2017 et 2019, ont été publiées pour clarifier et préciser ces exigences, offrant ainsi un cadre plus structuré pour la mise en œuvre du reporting extra-financier en France.