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Le régime fiscal de l'EURL
Le 30/07/2024
6 min.
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Introduction
Comme toute entreprise, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est soumise à l’impôt. La question de la fiscalité de l’EURL mérite d’être regardée attentivement avant sa constitution formelle.
La boîte à outils du dirigeant
En effet, le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) auquel est soumise de droit l’EURL et l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) engage à long terme la stabilité financière de la société. Le Blog du Dirigeant fait le point sur le régime fiscal de l’EURL.
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Le régime fiscal de l’EURL : une fiscalité simplifiée
Bien qu’étant une société d’après sa forme sociétale et non une entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, est soumise à l’impôt sur le revenu de plein droit. Les revenus sont déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC ou des bénéfices non commerciaux BNC
Toutefois, un changement de régime fiscal est possible. L’associé unique peut opter pour une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés dès la création de l’entreprise. Cette option pour l’impôt sur les sociétés est définitive. Aucun changement de régime fiscal vers l’IR n’est possible.
Remarque :
Également que lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne morale (SARL, SAS, etc.), le régime fiscal est obligatoirement celui de l’IS.
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EURL : le régime fiscal de la micro entreprise
Les conditions pour pouvoir choisir le régime micro social
Depuis la loi Sapin 2 de 2016, le dirigeant d’une EURL peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC). Toutefois, ce régime n’est applicable que lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Le chiffre d’affaires de la société ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires :
- 72 600 € pour les prestations de services commerciales et libérales.
- 176 200 € pour les activités de ventes, fourniture de denrées et prestations d’hébergement).
- L’associé unique ne peux pas être une autre entreprise ou personne morale. L’associé doit nécessairement être une personne physique et être le représentant légal de l’EURL, à savoir son gérant.
- La société ne doit pas avoir choisi d’être fiscalisé à l’impôt sur les sociétés (IS).
Remarque :
Pour rappel, lorsqu’elle est créée, la structure juridique de l’EURL relève de plein droit de l’imposition sur le revenu. La fiscalité à l’impôts sur les sociétés est une option qui peut être choisie à tout moment et qui est irrévocable.
Le fonctionnement du régime micro-entreprise
La micro entreprise modifie la fiscalité de l’EURL et la protection sociale de son gérant. L’impôt dû par la société comme le montant des cotisations sociales dues par le dirigeant sont calculées sur la base du chiffre d’affaire réalisé.
La fiscalité de l’EURL en micro-entreprise
Dans le régime micro-social le calcul de l’impôt de la société correspond à l’impôt sur le revenu du dirigeant. Il se calcule en réalisant un abattement forfaitaire de 34%, 50% ou 71% en fonction de la nature de l’activité puis à soumettre le montant restant au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La protection sociale du gérant d’EURL en micro-entreprise
Dans le régime micro-social, le montant des cotisations sociales est de
- 22% pour les prestations de services,
- 12,8% pour les activités de ventes et autres activités similaires,
- Les obligations de l’EURL en micro-entreprise.
Les obligations des EURL en micro entreprise
Les EURL qui ont optées pour le régime de la micro-entreprise doivent répondre aux mêmes obligations comptables et juridiques que les autres EURL à savoir :
- Une comptabilité sincère et régulière,
- Suivre une comptabilité annuelle avec un clôture annuelle et l’établissement d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe. Ces éléments doivent nécessairement être approuvés par l’associé unique.
L’EURL à l’IR
Lorsque l’EURL est à l’IR, le résultat social est déclaré par l’associé unique dans sa déclaration de revenus annuelle. Il lui faut déclarer son résultat dans la catégorie correspondant à la nature de son activité : bénéfices industriels et commerciaux BIC ou bénéfices non commerciaux BNC pour une activité libérale par exemple.
Certains résultats peuvent être répartis entre ces deux catégories et se complètent car la rémunération du gérant est considérée comme un bénéfice de la société.
Les bénéfices et les pertes de la société sont intégrés au calcul des revenus globaux du foyer fiscal de l’associé unique. En cas de pertes, celles-ci sont déduites des revenu de la même catégorie du foyer fiscal du déclarant et son imposition en est d’autant réduite.
De même, les frais et charges liés à l’activité de l’EURL sont déductibles du résultat imposable de l’EURL à l’IR, comme pour une autre entreprise individuelle.
Le gérant associé unique doit déclarer les bénéfices perçus au titre du compte courant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Lorsque le chiffre d’affaires est élevé et la rémunération du gérant également, le barème progressif de l’imposition des bénéfices peut constituer un désavantage. Les bénéfices versés sous forme de rémunération sont soumis à des cotisations sociales.
L’EURL à l’IS
Lorsque le foyer fiscal a des revenus élevés et que son taux d’imposition est supérieur à 28%, il peut être judicieux d’opter pour une EURL soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés afin d’échapper au barème progressif. En effet, l’IS a un taux d’imposition fixé à 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfices. Il a aussi un taux réduit de 15 % pour les bénéfices inférieurs à 38 120 euros annuels.
En cas de rémunération élevée, le choix de l’IS est opportun car la rémunération du gérant est déductible du résultat imposable de l’EURL. L’imposition des bénéfices est donc calculée sur une base réduite.
Les intérêts de compte courant de l’associé unique sont imposables et à déclarer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dans la déclaration de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal et non dans la déclaration d’IS. Les dividendes sont soumis à des cotisations sociales.
Le centre de gestion agréé
L’adhésion de l’EURL soumise au régime fiscal de l’IR au centre de gestion agréé de son département est vivement recommandée. Le montant de l’adhésion se situe autour de 250 euros annuels. Il ouvre droit à une réduction fiscale de 915 euros au titre des frais de comptabilité.
Il évite surtout une majoration de 25 % des bénéfices imposables appliquée de facto sur la forme juridique des entreprises individuelles et les sociétés soumises à l’IR.
Désormais, vous connaissez tout sur le régime fiscal de l’EURL !
Sommaire
- Le régime fiscal de l'EURL : une fiscalité simplifiée
- EURL : le régime fiscal de la micro entreprise
- L’EURL à l’IR
- L’EURL à l’IS
- Le centre de gestion agréé
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Commentaires
2 commentaires 5/5
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Thomas9 juin 2020, 10:14Bonjour, Je suis gérant de mon EURL soumis à l'IS. J'exerce une activité en tant que profession libérale non réglementée et je suis seul dans mon entreprise (pas de salarié ni d'associé). Actuellement, je ne me verse pas de salaire (de rétribution) mais dans le cadre du développement de mon entreprise, je prévois de premières rétributions d'ici milieu 2021. Dans les bons termes à utiliser, si j'ai bien compris, quelle que soit la rétribution que je me verse, je n'aurai ni de charges salariales ni de charges patronales à régler sur cette rétribution mais des cotisations personnelles lié à mon statut de gérant de mon EURL à verser auprès de l'Urssaf. Mais il y a deux points que je ne comprends toujours pas : => quel est le détail de ces cotisations que je paierais auprès de l'Urssaf : allocations familiales, CSG, formation professionnelle... => Comment calculer le montant de chacun de ces détails pour ensuite les additionner et ainsi connaitre le montants de mes cotisations qui seront à régler ? Par exemple, au cours de l'année 2021, je déclare (dans ma DSI) m'être versé 15000€ de rétribution annuelle (aucun dividende de versé). Quel sera le montant total des cotisations sur cette rétribution que l'Urssaf me demandera au cours de l'année 2022 svp ? Merci beaucoup par avance pour votre réponse et votre aide. Thomas-
Laurent Dufour10 juin 2020, 11:38Bonjour, Permettez-moi, en toute simplicité, de commencer par vous féliciter pour votre création qui semble prendre son essor. Je suis passé par là (après quelques années de galères) et je sais la satisfaction que cela apporte. En tant que gérant d'EURL, vous devez payer des cotisations sociales sur la rémunération que vous vous versez (ainsi que sur la parie des dividendes dépassant 10% du capital). Attention, même si vous ne vous versez aucune rémunération vous êtes tenu de payer des cotisations sociales minimum. Pour ce qui est du taux et des caisses auxquelles vous aurez à payer ces cotisations tout dépend de la nature de votre activité. Dès lors que vous aurez fait vos déclarations vous serez appelé à cotiser. Attention toutefois, à vous assurer d'avoir bien été enregistré car vous pouvez être soumis à des pénalités pour retard même si vous n'avez pas reçu de demande de cotisation. L'idéal est de faire appel à un expert-comptable. Il est vrai qu'au début de l'activité on fait des économies et on évite de dépenser entre 1000 et 2000 euros d'expertise comptable. Toutefois dès lors que le modèle économique se met en place et que le CA devient récurrent, la démarche peut être intéressante, cela permet de : - se concentrer sur le développement de son business, - de se libérer des contraintes administratives et fiscales, - d'éviter les pénalités, - et si l'expert-comptable est de qualité de bénéficier de conseils adaptés. Bien sur l'idéal est de trouver un expert-comptable de qualité pas trop cher. De mon point de vu, la meilleure démarche est de trouver un premier expert-comptable en ligne de qualité (évitez les pubs mensongères d'un expert-comptable à 45 € /mois, c'est forcément faux ! en fait il se rattrapent toujours sur quelque chose et vous avez un conseil inexistant car les conseillers en ligne sont de simples comptables qui font la saisie. Il faut ensuite ne pas hésiter à changer d'expert-comptable, c'es beaucoup plus facile qu'on le crois dès lors qu'on a réglé ses factures, si problème les menacer de contacter l'ordre des experts-comptables, ça aide beaucoup. Si vous le souhaitez, nous conseillons aux créateurs que nous suivant de commencer par un de nos partenaires que vous trouverez en suivant le lien ci-dessous. Vous pouvez le contacter et lui poser les questions relatives à vos premières rémunérations. https://www.leblogdudirigeant.com/link/expertise-comptable-dougs-formulaire/ Cordialement, Laurent Dufour, fondateur LBdD
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