Le rapport de durabilité : Une obligation mise en place par la CSRD

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Réglementation régissant le rapport de durabilité

La réglementation européenne encadrant le rapport de durabilité est la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Cette dernière vise à harmoniser les pratiques de reporting extra-financier, renforcer la transparence des entreprises et promouvoir un développement durable aligné sur les objectifs climatiques et sociaux de l’Union européenne.

Adoptée en 2022 et entrée en vigueur progressivement à partir de 2024, la CSRD remplace la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive).

Elle élargit l’obligation de reporting de durabilité à un plus grand nombre d’entreprises. En effet, le champ d’application de cette obligation s’étend désormais aux entités suivantes :

• Les entreprises dont :
• Le nombre de salariés > 250 salariés.
• Le chiffre d’affaires > 40 millions € ou le bilan > 20 millions €.
• Les PME cotées sauf (les micro-entreprises) dont :
• Nombre de salariés < 10 salariés.
• Le chiffre d’affaires net < 700 000 € ou le total du bilan < 350 000 €.

La directive impose à ces entreprises de fournir des informations standardisées sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et d’assurer une vérification indépendante des données publiées.

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Les éléments inclus dans le rapport de durabilité

Un rapport de durabilité doit inclure des informations détaillées concernant les performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) de l’organisation.

Informations environnementales

Le rapport doit présenter les impacts de l’entreprise sur l’environnement concernant les éléments suivants :

• Les émissions de gaz à effet de serre (GES).
• La consommation d’énergie, l’utilisation des ressources naturelles et les efforts de réduction.
• La gestion des déchets (les initiatives de recyclage ou de réduction des déchets).
• Les actions mises en œuvre pour protéger la biodiversité et s’aligner sur les objectifs de développement durable (ODD).

Les informations sociales

Le volet social doit couvrir :

• Les conditions de travail (la diversité, l’inclusion, la santé, la sécurité au travail, etc…).
• Les relations avec les parties prenantes, y compris les communautés locales et les clients.
• Les initiatives visant à promouvoir les droits de l’Homme et à prévenir les discriminations.

Les informations de gouvernance

Le rapport de durabilité doit inclure des données concernant :

• Les pratiques de gouvernance et d’éthique, telles que la lutte contre la corruption.
• La composition et la diversité des organes de direction.
• Les mécanismes de gestion des risques liés aux enjeux ESG.

Un rapport de durabilité bien structuré inclut également des indicateurs clés de performance (KPI) pour mesurer les progrès réalisés.

Comment préparer le rapport de durabilité via le Portail RSE ?

Il faut suivre 3 grandes étapes.

Première étape : La compréhension du contexte

La première étape pour préparer un rapport de durabilité via le portail RSE consiste à comprendre le contexte dans lequel évolue l’entreprise. Afin d’effectuer efficacement cette étape, le dirigeant d’entreprise doit effectuer certaines sous-étapes afin d’obtenir une vue d’ensemble complète des activités, des parties prenantes et du cadre réglementaire.

Sous-étape 1 : Etudier les activités et relations d’affaires de l’entreprise

Il faut cartographier les activités, les produits ou services, ainsi que leur localisation géographique. Cette analyse doit également inclure l’identification des relations d’affaires incluses dans toute la chaîne de valeur. Enfin, l’entreprise doit évaluer les risques et opportunités liés à ces relations, notamment en élargissant son périmètre d’analyse pour inclure les impacts indirects sur les parties prenantes et l’environnement.

Sous-étape 2 : Analyser le contexte réglementaire et effectuer un benchmark

L’analyse du cadre juridique et réglementaire pertinent est primordiale pour s’assurer de la conformité des pratiques de l’entreprise. Il est également utile d’examiner les rapports sectoriels, études de marché et autres publications afin de déterminer les tendances générales concernant la durabilité et benchmarker les pratiques des pairs.

Sous-étape 3 : Identifier les parties prenantes affectées

L’entreprise doit identifier les parties prenantes internes et externes concernées par ses activités (les employés, clients, fournisseurs ou organisations de la société civile). En consultant ces parties prenantes, les perspectives de celles-ci peuvent être intégrées dans le processus d’évaluation des enjeux de durabilité. Une collaboration active de la part des tiers concernés aide à mieux identifier les impacts négatifs et positifs des activités de l’entreprise.

Cette étape offre une base solide pour structurer le rapport et prioriser les enjeux matériels.

Deuxième étape : L’identification de la liste de ses enjeux ESG

La deuxième étape pour préparer un rapport de durabilité via le portail RSE consiste à identifier une liste exhaustive des enjeux ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) pertinents pour l’entreprise. Cette étape assure une base solide pour l’analyse et le reporting.

Sous-étape 1 : Déterminer les enjeux de durabilité

L’identification des enjeux s’appuie sur les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Ces dernières répartissent les enjeux en trois catégories principales :

• Enjeux environnementaux.
• Enjeux sociaux.
• Enjeux liés à la gouvernance.

Sous-étape 2 : Compléter la liste avec les standards sectoriels

Dès que les enjeux sont identifiés, il faut les comparer aux standards internationaux tels que le GRI (Global Reporting Initiative), le SASB (Sustainability Accounting Standards Board) ou le MSCI. Ceci permet d’affiner la sélection en tenant compte des spécificités sectorielles et des meilleures pratiques.

Sous-étape 3 : Finaliser la liste

Pour finaliser la liste, il faut croiser les informations issues des normes, des standards sectoriels et des spécificités de l’entreprise. Les parties prenantes doivent être impliquées pour valider et confirmer que les enjeux identifiés sont alignés avec les priorités stratégiques et organisationnelles. Cette phase se termine par une analyse de double matérialité, qui évalue les impacts et les enjeux financiers des activités de l’entreprise.

Troisième étape : la sélection des enjeux ESG matériels

La troisième étape pour préparer un rapport de durabilité via le portail RSE consiste à sélectionner les enjeux ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) matériels. Cette étape vise à identifier les impacts significatifs et à aligner les priorités sur les objectifs stratégiques de l’entreprise.

Sous-étape 1 : Évaluer la matérialité d’impact

L’analyse de la matérialité d’impact consiste à évaluer les incidences positives et négatives des activités de l’entreprise sur l’environnement et la société. Trois critères sont pris en considération :

• L’ampleur : la gravité de l’impact, qu’il soit positif ou négatif.
• L’étendue : la portée géographique ou le nombre de personnes affectées.
• Le caractère irrémédiable : la possibilité de remédier ou de réparer l’impact.

Cette évaluation permet de déterminer les enjeux qui génèrent les effets les plus significatifs.

Sous-étape 2 : Évaluer la matérialité financière

Cette étape identifie les enjeux ayant un impact financier direct ou indirect sur la performance de l’entreprise. Les critères incluent leur influence sur les résultats financiers, les flux de trésorerie et l’accès au financement. Les risques et opportunités liés aux ressources naturelles, humaines ou sociales sont également évalués.

Sous-étape 3 : Synthétiser les évaluations

Une matrice de double matérialité est créée en combinant les résultats des analyses d’impact et financières. Cette matrice regroupe les impacts, risques et opportunités jugés matériels pour l’entreprise et ses parties prenantes.

Pourquoi rédiger le rapport de durabilité ?

Préparer un rapport de durabilité offre aux entreprises une multitude d’avantages stratégiques, financiers et opérationnels.

D’abord, la rédaction d’un rapport de durabilité renforce les relations entre les entreprises et leurs clients. En effet, les grandes entreprises exigent de leurs fournisseurs qu’ils maîtrisent leurs impacts négatifs et contribuent aux objectifs de durabilité européens. Un rapport de durabilité permet de démontrer cet engagement et d’instaurer une relation de confiance durable avec les clients exigeants.

Ensuite, il rend l’entreprise plus attrayante pour les investisseurs responsables. En effet, les investisseurs et institutions financières privilégient les entreprises avec des stratégies durables. Un rapport de durabilité détaillé facilite à ces sociétés l’accès aux financements durables, comme des prêts ou crédits à des conditions avantageuses.

De plus, un rapport clair, reflétant une vision d’avenir durable, attire des talents (surtout les jeunes professionnels sensibles aux enjeux ESG).

En amont, le rapport démontre l’engagement de l’entreprise envers la durabilité. Ceci renforce sa crédibilité auprès des clients, investisseurs, employés et autres parties prenantes.

En outre, en identifiant les risques ESG, le rapport aide l’entreprise à mieux gérer ces derniers et à anticiper les évolutions réglementaires. Ceci réduit le risque de sanctions et les accusations de greenwashing et prépare l’entreprise aux défis futurs.

Enfin, la transparence et la maîtrise des impacts permettent d’attirer des financements verts en optimisant les coûts opérationnels, notamment grâce à des économies d’énergie et une meilleure gestion des déchets.