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Tout savoir sur le plafond de chiffre d'affaires en SASU !
Le 31/07/2024
4 min.
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Introduction
Certains statuts juridiques ne permettent pas de générer un chiffre d’affaires illimité. La SASU en fait-elle partie ? Notre article vous donne les seuils à respecter lorsque l’on exerce sous la forme d’une SASU.
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En SASU, le plafond de chiffre d’affaires permet de bénéficier de différents régimes fiscaux, sociales… Et ce, tant que vous respectez les seuils fixés. Quels sont-ils ? Il y a-t-il un plafond de chiffre d’affaires limité ? On répond à vos questions.
Pour rappel, la SASU est assujettie de plein droit à la fiscalité de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce régime, l’impôt se calcule sur le résultat de la société (chiffre d’affaires de l’exercice diminué des charges déductibles).
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Existe-il une plafond en SASU à ne pas dépasser ?
Avant d’opter pour un statut juridique, les entrepreneurs se posent souvent la question du niveau de charges fixes auquel ils ne pourront pas échapper. En contrepartie d’un volume d’activité faible, certains statuts juridiques sont conçus pour avoir une limite de chiffre d’affaires.
Par exemple le statut de micro-entrepreneur permet d’exercer une activité dont le chiffre d’affaires est fixé par la loi. Ainsi, il existe deux plafonds de chiffres d’affaires différents et indépendants pour les microentreprises : le seuil d’exonération de TVA et le seuil de micro-entrepreneuriat.
La franchise de TVA un mécanisme d’exonération de la TVA : par conséquent, il n’y a pas besoin de déclarer et de payer la TVA pour les services ou les ventes des microentreprises.
Le seuil micro-entrepreneur, correspond à plus du double du plafond de franchise TVA. Au delà de ce seuil, il n’est plus possible de bénéficier du statut de microentreprise.
En SASU, il n’existe pas de plafond de chiffre d’affaires. Il n’y a pas de chiffre d’affaire maximum ou minimum à respecter.
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Quel est le plafond de la SASU pour bénéficier de la franchise base de TVA ?
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA ne plus avoir à verser de TVA, il faut que le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas (pour 2020) :
- 85 800 € pour les commerçants (livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement),
- 34 400 € pour les prestataires de services.
En cas de dépassement mineur, la SASU deviendra redevable qu’en cas de nouveau franchissement, c’est-à-dire l’année suivante.
Quel est le plafond de la SASU pour bénéficier du taux réduit d’IS ?
En principe, les bénéfices des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés devraient être imposés au taux standard de l’IS. Toutefois, sous réserve des conditions fixées par l’administration fiscale, certaines sociétés peuvent bénéficier d’une réduction de 15% du taux d’imposition des SI pour les premiers 38 120 euros de revenus tous les 12 mois.
Pour bénéficier du taux réduit, les conditions sont les suivantes :
- Un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 euros ;
- La libération totale du capital détenu de manière continue. Il faut au moins détenir 75% des actions par des personnes physiques ou par une société (qui répond aux même conditions).
Sous conditions, la SASU peut changer de fiscalité et opter pour le régime de l’Impôt sur le Revenu (IR). Ce choix est à effectuer pendant les 5 premières années d’exercice et ne dure que maximum 5 exercices.
Quel est le seuil d’imposition de la SASU à l’IR ?
Pour bénéficier de l’impôt sur le revenu, le seuil de chiffre d’affaires qu’il convient à ne pas dépasser est de 10.000.000 d’euros. Néanmoins, la SASU doit réunies de nombreuses conditions.
La SASU doit cumuler les critères suivants :
- Exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole, de prestation de service ou libérale ;
- Être une jeune entreprise de moins de 5 ans d’existence au moment de l’option pour l’IR ;
- Employer moins de 50 personnes ;
- Avoir un associé unique – personne physique qui exerce également la fonction de Président / représentant légal ;
- Ne pas être cotée en bourse.
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Pour aller plus loin :
- Comment créer une SASU en ligne ?
- Captain Contrat : notre avis sur leurs services juridiques en ligne !
- Tout savoir sur la distribution des dividendes en SASU.
- Où domicilier son entreprise ?
Sommaire
- Existe-il une plafond en SASU à ne pas dépasser ?
- Quel est le plafond de la SASU pour bénéficier de la franchise base de TVA ?
- Quel est le plafond de la SASU pour bénéficier du taux réduit d’IS ?
- Quel est le seuil d’imposition de la SASU à l’IR ?
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Articles pour aller plus loin
- Constitution d'une SASU
- Créer une SASU : Démarches et formalités
- Guide du capital social d’une SASU
- La distribution des dividendes en SASU
- La SASU en formation - Qu'est ce que c'est ?
- Le statut de la SASU
- Les 7 étapes de création de la SASU
- Les formalités pour immatriculer une SASU
- SASU : Capital minimum
- SASU : inconvénients
- SASU : Modèle de statut
- SASU à l'IR
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