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Le juriste indépendant : une catégorie englobant tous les juristes non-salariés
Le juriste indépendant est un professionnel du droit exerçant à titre non-salarié. Il offre des services juridiques de manière autonome, généralement en tant que prestataire de services.
Distinctions importantes
Le juriste indépendant peut opter pour travailler sous différents statuts juridiques (auto-entrepreneur, profession libérale ou dirigeant d’une société individuelle). D’où, la distinction entre les termes juriste indépendant, juriste en freelance et juriste auto-entrepreneur. En effet, ces derniers, certes, sont souvent confondus et peuvent être considérés comme des mots interchangeables, mais ils désignent des modes d’exercice professionnels distincts.
Le juriste indépendant est un terme générique qui regroupe tous les professionnels du droit exerçant en dehors d’un contrat de travail salarié. Ce statut inclut diverses formes juridiques, telles que la micro-entreprise, la profession libérale classique, ou la création d’une société individuelle (EURL, SASU). Ce statut met l’accent sur l’autonomie dans la gestion et la prestation des services juridiques, avec une flexibilité quant au choix des missions et des clients.
Le juriste en freelance renvoie davantage à un mode de travail qu’à un statut juridique précis. Il est souvent assimilé au juriste indépendant. Cependant, la différence réside dans le caractère ponctuel et collaboratif des missions. Les freelances travaillent généralement sur des projets spécifiques pour plusieurs clients, souvent dans des domaines liés à des besoins temporaires ou spécialisés.
Le juriste auto-entrepreneur fait référence à un régime juridique spécifique en France. Celui-ci est la micro-entreprise. Ce régime a été créé pour simplifier les démarches administratives. En effet, le plafond de chiffre d’affaires annuel imposé pour cette forme juridique est égal à 77 700 € pour les prestations de services en 2024. De plus, les juristes auto-entrepreneurs bénéficient d’une fiscalité simplifiée. Il s’adresse aux juristes débutant en activité indépendante ou exerçant une activité complémentaire.
Récapitulatif de la distinction :
- Le juriste indépendant désigne une catégorie large.
- Le juriste en freelance reflète un mode de travail spécifique du juriste.
- Le juriste auto-entrepreneur constitue un cadre juridique simplifié adapté aux activités à faible volume d’un juriste.
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Comment devenir un juriste indépendant ?
Les exigences liées au juriste indépendant
Les compétences techniques requises
Un juriste indépendant doit d’une part, maîtriser les sujets fondamentaux de son domaine de spécialisation (droit des affaires, droit du travail, droit immobilier, droit international, etc…). Cette expertise est essentielle pour fournir des conseils juridiques précis et bien-fondés, rédiger des contrats, ou accompagner les clients dans des démarches juridiques complexes.
Et d’autre part, le juriste indépendant doit avoir une bonne capacité d’analyse et de synthèse afin de pouvoir mieux interpréter les textes législatifs et proposer des solutions adaptées.
Les qualités personnelles requises
D’abord, l’autonomie est une qualité très importante pour le juriste indépendant. En effet, ce dernier doit gérer son activité sans l’appui d’une structure hiérarchique. Ceci inclut la gestion administrative (facturation, déclaration fiscale, comptabilité), le développement de la clientèle, et la planification des missions.
Ensuite, la rigueur et l’éthique professionnelle sont également fondamentales pour assurer la qualité des prestations et inspirer confiance. Une capacité à établir une relation de confiance avec les clients est essentielle.
En amont, il doit faire preuve d’une grande flexibilité pour répondre aux demandes variées et s’adapter aux besoins de clients issus de secteurs divers
Enfin, le juriste indépendant doit être organisé et résilient pour faire face à l’incertitude financière et aux variations de la charge de travail.
Les critères juridiques et administratifs requis
Afin d’être un juriste indépendant, il faut que certaines conditions soient réunies. Celles-ci sont les suivantes :
- Condition de formation : un diplôme en droit (au moins un Master 1) est souvent le minimum requis. Une spécialisation (Master 2 ou certifications spécifiques) peut être un atout.
- Condition liée au statut juridique : choisir une structure adaptée (auto-entreprise, profession libérale, société unipersonnelle) et s’immatriculer auprès des autorités compétentes.
La procédure exigée
Afin de devenir juriste indépendant en France, il faut suivre 6 étapes précises. Celles-ci sont les suivantes :
- Obtenir une formation juridique solide. Acquérir les compétences juridiques nécessaires en obtenant un diplôme en droit (Licence, Master 1, Master 2, etc…). En complément, des formations ou certifications spécifiques (par exemple, en médiation ou en gestion des contrats internationaux) peuvent enrichir le profil du juriste.
- Cibler un segment de clientèle précis (PME, start-ups, particuliers). Ce choix doit être fondé sur le domaine de spécialisation du juriste.
- Choisir un statut juridique. Le choix du statut juridique est une étape déterminante. Le juriste peut opter pour :
- Le statut d’auto-entrepreneur (micro-entreprise) : idéal pour débuter, avec des démarches simplifiées et des plafonds de revenus.
- La profession libérale classique : sous un régime fiscal réel, adapté pour des activités plus importantes.
- La création d’une société individuelle (EURL ou SASU) : offre une meilleure protection du patrimoine personnel et davantage de flexibilité pour le développement.
- Effectuer les démarches administratives nécessaires. Une fois le statut choisi, il faut :
- S’immatriculer auprès du guichet des entreprises.
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour se prémunir des risques liés à l’activité.
- Créer un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle (obligatoire pour certaines structures).
- Organiser la gestion administrative. Le juriste indépendant doit se préparer à gérer seul la facturation, la comptabilité, et les déclarations fiscales. Faire appel à un expert-comptable peut être utile pour s’assurer de la conformité des démarches.
- Développer son réseau et sa clientèle. Pour réussir, il est essentiel de développer une stratégie commerciale (créer une présence en ligne, utiliser son réseau pour trouver ses premiers clients, participer à des événements juridiques ou professionnels pour élargir son audience).
- Se former en continu. L’évolution rapide du droit impose au juriste indépendant de rester à jour sur les changements législatifs et jurisprudentiels. Participer à des formations continues ou des colloques est essentiel pour maintenir son expertise.
Quelles sont les missions du juriste indépendant ?
Le juriste indépendant intervient comme un expert juridique capable d’apporter des réponses précises aux problématiques de ses clients.
Afin d’exercer son rôle de manière efficace, il doit effectuer certaines missions principales.
D’abord, le juriste indépendant fournit des conseils juridiques en réponse aux questions de ses clients. Ces dernières peuvent concerner la conformité réglementaire, les droits contractuels, ou les obligations légales d’une entreprise.
Ensuite, il rédige et analyse des documents juridiques. En effet non seulement, il prépare des contrats (baux commerciaux, contrats de travail, accords de partenariat, etc…), mais aussi analyse et négocie des clauses contractuelles pour protéger les intérêts de ses clients.
De plus, il doit aussi exercer des missions liées à la médiation. En effet, il doit essayer de résoudre les conflits avant que ceux-ci ne se transforment en litiges. Ceci est la raison pour laquelle il devra élaborer des stratégies de résolution amiable des différends.
En outre, le juriste indépendant peut aussi être tenu d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de politiques de conformité (par exemple, RGPD pour la protection des données personnelles) et assurer le suivi des évolutions légales ainsi que leur impact sur les activités des clients.
Enfin, le juriste indépendant peut aussi effectuer des missions relatives à la formation et la sensibilisation. Il peut exercer ce rôle en organisant des ateliers ou des formations pour les employés d’entreprises, visant à renforcer les compétences juridiques, de ces derniers, dans des domaines spécifiques.
Pourquoi devenir un juriste indépendant ?
Devenir juriste indépendant présente de nombreux avantages.
En effet, premièrement, l’autonomie professionnelle résultant de l’exercice des activités de juriste de manière indépendante garantit à ce dernier la liberté de choisir ses missions, ses clients et son organisation de travail. Cette autonomie permet de définir ses propres priorités, de décider des domaines juridiques dans lesquels se spécialiser, et de travailler à son propre rythme.
Deuxièmement, le statut d’indépendant permet d’organiser son emploi du temps de manière flexible. Le juriste peut travailler depuis son domicile, un espace de coworking ou tout autre lieu adapté, offrant ainsi un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Cette flexibilité est particulièrement appréciée pour les personnes ayant des contraintes personnelles ou souhaitant éviter les horaires rigides.
Troisièmement, le juriste indépendant peut collaborer avec des clients variés (entreprises, start-ups, associations, particuliers), dans des secteurs diversifiés (le droit des affaires, le droit social, le droit de la propriété intellectuelle, etc…). Cette diversité permet d’élargir ses compétences, de multiplier les expériences et d’éviter la routine.
Quatrièmement, le statut de juriste indépendant offre à celui-ci la chance d’augmenter ses gains proportionnellement à ses efforts et à la qualité de ses prestations. En effet, ledit juriste pourra fixer librement ses tarifs selon son expertise, la complexité des missions et la demande sur le marché. S’il bénéficie d’une clientèle bien établie et des compétences recherchées dans le marché, ses revenus peuvent dépasser ceux d’un juriste salarié.
Le cinquième avantage est l’accès à un large réseau professionnel. En effet, en travaillant avec des clients variés, le juriste indépendant peut construire un réseau professionnel étendu, composé d’entrepreneurs, de cadres ou d’autres professionnels du droit. Ce réseau peut générer de nouvelles opportunités de collaboration et renforcer la crédibilité du juriste sur le marché.
Et septièmement, les démarches administratives et fiscales requises sont plus simples pour le juriste indépendant que pour d’autres statuts.
Checklist d’optimisation de performance
Voici une checklist que le juriste indépendant peut consulter lors de la gestion de ses activités professionnelles.