Comment compléter le formulaire M0 pour ouvrir un Food Truck ?

Pour ouvrir un Food Truck, il est possible de créer une société comme une entreprise sans personnalité morale (EI ou EIRL). Pour créer ce genre d’entreprise, il faudra le Formulaire P0. Le Formulaire M0 est réservé à la création de sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU…). Comment remplir le formulaire M0 dans l’ouverture d’un Food Truck ? Le Blog du Dirigeant vous répond !

À quoi sert le formulaire M0 ?

Ce formulaire a pour objectif d’informer les administrations publiques de l’existence de votre société. Il va permettre au greffier d’immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous obtiendrez par la suite l’extrait Kbis qui constitue la carte d’identité de votre nouvelle société.

Pour l’ouverture d’un Food Truck, vous pouvez ouvrir n’importe quelle société, cependant le formulaire M0 varie en fonction du type de société :

• SARL : Le CERFA 11680*05
• SAS et SASU : Le CERFA 13959*05
• Les sociétés civiles :  CERFA 13958*01

Qui doit remplir le formulaire M0 ?

Il s’agit du dirigeant en principe qui remplit le formulaire M0. Cependant, il est possible de déléguer cette formalité administrative à une autre personne (avocat, expert-comptable, plateforme juridique en ligne…).

Comment remplir le formulaire M0 dans l’ouverture d’un Food Truck ?

Vous pouvez trouver le formulaire sur de nombreux sites internet, mais pour être certain d’avoir la dernière version vous pouvez consulter le site : infogreffe.com

Encadré 1 L’opération concernée

Il convient de cocher l’opération qui vous concerne. Pour un Food Truck, il faudra choisir majoritairement « constitution d’une société commerciale ».

Cependant, il peut y avoir des exceptions comme :

• L’intitulé « société commerciale étrangère » concerne les entreprises étrangères qui souhaitent ouvrir un établissement en France, mais c’est aussi le cas pour les professionnels qui exerce une activité dans le cadre de commerce ambulant.
• Si vous voulez créer une association, il faudra choisir la case « constitution d’une société commerciale dont l’immatriculation est prévue par un texte ».

Encadré 2 Dénomination sociale

Il s’agit du nom de votre société, celui qui est marqué dans vos statuts. Le sigle est à déclarer s’il figure dans les statuts.

Il faudra également indiquer la forme sociale, le montant de votre capital, la durée de la personne morale et la date de clôture de l’exercice.

Encadré 3 Les principales activités de l’objet social

Il convient d’indiquer exclusivement la ou les activités principales parmi celles énumérées dans l’objet social.

Il ne faut pas mentionner la clause statutaire relative à l’objet social, juste les activités importantes sont suffisantes.

Encadré 4 Fusion ou Scission

Cocher cette case uniquement si la société créée résulte d’une opération de fusion ou scission. Si c’est le cas, il faudra joindre le formulaire M0’ à celui-ci.

Encadré 5 Établissement dans un état membre de l’Union Européenne

Si vous disposez d’un ou plusieurs établissement ou camion Food Truck dans un autre état membre de l’UE, il faudra cocher cette case et joindre le formulaire M0’.

Encadré 6 Le siège social

Il s’agit de l’adresse complète de la société. Par conséquent, assurez-vous que l’adresse du siège social indiquée sur le formulaire correspond à celle notée dans les statuts de la société.

Il faudra préciser le type de domiciliation choisi, cela peut être :

• « au domicile du représentant légal dans le cadre de la domiciliation provisoire »
• «  dans une entreprise de domiciliation » si vous avez choisi de mandater une société de domiciliation.

Le siège social n’est pas obligatoirement l’endroit où vous travaillez. Pour un Food Truck, ne notez pas l’adresse de votre emplacement, car celui peut varier constamment. Votre domicile ou un local vous appartenant est conseillé.

Encadré 7 Sociétés commerciales étrangères

Ce cadre concerne le formulaire des SAS, SNC et autres sociétés par actions. Cet encadré devra être complété par :

• Les entreprises étrangères qui souhaitent ouvrir un établissement sur le territoire français;
• Les entreprises dont le siège se trouve dans un État membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen qui exercent une activité ambulante en France.

Encadré 8 Adresse de l’établissement où s’exerce l’activité

Pour un Food Truck, l’emplacement de votre activité varie régulièrement. Il faudra noter l’adresse de votre siège social, et faire la demande d’une carte de commerçant ambulant.

Encadré 9 Nom commercial et enseigne

Outre la dénomination sociale, une société peut avoir un nom commercial et/ou une enseigne. Dans ce cas cet encadré devra être complété.

Encadré 10 L’activité

Il s’agit de renseigner la date du début de votre activité. Elle peut être différente de la date de création de la société dans la limite de :

• 15 jours après la date de début d’activité
• 1 mois avant le début d’activité

Ensuite, il convient d’indiquer si l’activité est permanente, saisonnière ou ambulatoire.

Encadré 11 L’origine du fonds ou l’origine de l’activité

Il s’agit de préciser l’origine des fonds de commerce en cochant l’une des cases correspondantes. Si vous créez votre activité, cochez la case et passez à l’encadré suivant.

Mais si vous reprenez une activité, il faut préciser un certain nombre d’informations :

• Les fonds sont rachetés, c’est-à-dire que si la société a acquis des fonds pour démarrer l’activité, alors cochez la case « Rachat » ;
• Les fonds sont apportés à l’entreprise par un fondateur, alors cochez la case « apport » ;
• La société exploite un fonds de commerce existant en location-gérance, ainsi, cochez la case « location-gérance » ;
• La société exploite un fonds de commerce existant en gérance-mandat, ainsi, cochez la case « gérance-mandat ».

Encadré 12 Effectif salarié

Si vous embauchez des salariés qui relèvent du régime général, il faudra cocher la case.

Sont également compris comme salariés les dirigeants assimilés salariés (président de SAS, gérant minoritaire d’une SARL, dirigeant de SAS…). Seuls les dirigeants TNS ne sont pas compris dedans.

Pour l’intitulé « la société embauche un premier salarié » : les représentants légaux ne sont pas pris en compte qu’ils soit assimilés salariés ou non.

Pour le formulaire de la SARL, il faut préciser les coordonnées du gérant de la SARL, ainsi que le type de gérance : majoritaire, égalitaire, minoritaire, non associée.

Déclaration relative au représentant légal et aux autres personnes assurant le contrôle

Il faut inscrire les informations de chaque personne pouvant engager la société de manière habituelle :

• SARL : il s’agit de la déclaration relative aux gérants et aux conjoints collaborateurs ou associés ;
• SAS : il s’agit de la déclaration relative au président, directeur général et toute autre personne qui se voit attribuer le pouvoir d’engager la société.
• SA : il s’agit du directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance ;
• SNC : il s’agit du gérant et les associés.
• Un formulaire TNS par personne devra être complété et annexé au Formulaire M0 si ils dépendent de ce régime.

Déclaration relative à l’option fiscale

Le choix du régime d’imposition

Si vous optez pour l’impôt sur le revenu (IR), il faudra choisir la case correspondant aux types de bénéfices que vous faites par votre activité : des bénéfices non commerciaux (BNC), ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés (IS), il faudra choisir le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Le premier régime ne peut être accessible qu’en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires.

Le choix du régime en matière de TVA

Vous avez le choix entre plusieurs régimes de TVA :

• Franchise en base, qui permet de ne pas déclarer de TVA et de ne pas la facturer à vos clients
• Réel simplifié, qui consiste à déposer une déclaration de TVA annuellement.
• Réel normal, qui consiste à déclarer mensuellement la TVA. Vous pouvez faire une déclaration trimestriellement lorsque la TVA totale de l’année n’excède pas 4 000 euros.
• Mini-réel, qui consiste à être au réel normal au niveau de la TVA tout en restant au réel simplifié au niveau de l’imposition des bénéfices.

Où déposer le formulaire M0 ?

Le formulaire M0, une fois complété, doit être déposé avec tous les justificatifs directement en ligne ou à votre centre de formalités des entreprises (CFE). Il doit être signé par le représentant légal de la nouvelle personne morale.

Il est possible de demander de l’aide afin de compléter votre Formulaire M0 pour créer votre Food Truck. Vous pouvez faire appel à une plateforme juridique qui vous aidera rapidement et à moindre coût.

Le tableau ci-dessous reprend les principales plateformes, il vous aidera à comparer leurs offres et leurs tarifs.

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