Les mesures de la réforme de l’assurance chômage entrées en vigueur le 1er novembre : Prolongation de la durée minimale de travail Durée d’indemnisation prolongée Changements concernant le rechargement de droits Réduction de l’indemnité chômage pour les hauts revenus Droits pour les salariés démissionnaires Droits pour les indépendants en dépôt de bilan Prolongation de la durée […]
Aide à la création d'entreprise : le dispositif NACRE
Le dispositif NACRE ou Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise est une aide qui s’attache à aider ses bénéficiaires à élaborer un projet de qualité, à financer la création de l’entreprise et à accompagner l’entreprise pendant les 3 premières années de son développement.
Le Nacre est une aide très complète que l’Etat a décidé de régionaliser depuis le 1er janvier 2017 afin de permettre aux régions de la personnaliser. Ainsi, si nous décrivons dans cet article l’esprit original du dispositif NACRE, il est possible et même souhaitable que cette aide ait été adaptée en fonction des besoins d’une région.
L’article suivant fait le point sur ce qu’est l’aide NACRE et les démarches à réaliser pour obtenir cette aide intéressante.
Qu’est-ce que le NACRE ?
Le dispositif d’aide du NACRE ou Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise est un programme d’aide publique qui se compose de trois parties distinctes :
1 – Une aide pour la préparation du projet de création.
Cette aide consiste à accompagner le créateur afin qu’il construise un dossier suffisamment solide pour garantir la pérennité de son projet et trouver des investisseurs. Cette aide à une durée de 4 mois et comprend une aide sur le montage et le développement du projet (création ou reprise). Elle comprend des séances de travail liées à la partie qualitative du business plan (sur la pertinence du projet, le modèle économique, la faisabilité, équipe, compétence requises, …).
2 – Une aide pour financer le projet
Le Nacre comprend un volet financier qui consiste en un prêt à taux zéro d’un montant compris entre 1.000 et 8.000 euros fait sur une durée maximum de 5 ans. Ce prêt est sans garanties et doit être couplé avec un prêt bancaire d’un montant au moins égal pour être accepté.
3 – Un accompagnement du créateur
L’aide Nacre propose au créateur de l’accompagner dans la mise en œuvre de son projet pendant une durée maximale de 3 ans. Il donne aussi accès à un support technique permettant de répondre à un ensemble de questions.
Dispositif NACRE : qui peut en bénéficier ?
Pour qu’un repreneur ou un créateur d’entreprise puisse bénéficier de l’aide NACRE, il doit, d’une part, respecter l’une des conditions suivantes :
- Bénéficier de l’ARE ou de l’ASP (Allocation de Sécurisation Professionnelle)
- Être demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit sur la liste de Pôle Emploi depuis plus de 6 mois pendant les 18 derniers mois
- Être éligible au RSA ou à l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Avoir entre 18 et 25 ans (ou 29 ans pour les personnes avec un handicape reconnu)
- Avoir moins de 30 ans et ne pas être indemnisé au chômage
- Reprendre une entreprise après avoir été licencié d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire (même si la reprise ne concerne pas l’entreprise du repreneur)
- Avoir un contrat d‘appui au projet d’entreprise (Cape)
- Reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Le créateur doit, d’autre part exercer le contrôle effectif de l’entreprise. Le créateur peut cumuler le NACRE avec l”ACRE.
Aide NACRE : formalités et dossier de demande
Si lors de sa création le NACRE était une aide nationale le dispositif est aujourd’hui de la compétence des régions. Le dépôt du dossier doit par conséquent se faire auprès d’organismes régionaux ou organisations locales (CCI, BGE, partenaires privés, …).
N’hésitez pas à vous rendre sur le site de votre région pour connaître les organismes auprès desquels déposer votre dossier, attention toutefois car toutes les régions n’ont pas repris cette aide et d’autre l’ont renommée afin de pouvoir la personnaliser.