La directrice ou le directeur général de SAS

Le rôle et la mission du directeur général varient d’une entreprise à l’autre. Toutefois, dans bien des cas, on trouve des similitudes dans les missions qui leur sont confiées. Cet article explique ce qu’est un directeur général de SAS et les raisons qui peuvent amener des associés à en nommer un.

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A quoi sert la directrice ou le directeur général d’une SAS ?

La direction d’une entreprise est rarement simple. Même entre associés qui s’entendent bien, elle peut faire l’objet de discussions et de visions différentes. Pour qu’une association bénéfique perdure, il faut parvenir à trouver un équilibre entre les différents avis qui souhaitent s’exprimer parmi les associés.

La création d’un poste à responsabilité proche, voire identique, à celui du président peut permettre d’organiser une gouvernance qui tient compte des visions des différents associés. La SAS offre cette souplesse d’organisation.

Quels sont les pouvoirs d’un directeur général de SAS ?

Les pouvoirs du directeur général de SAS sont précisés dans les statuts. Ils peuvent être spécifiques ou identiques à ceux du président.

Ainsi les associés peuvent décider de nommer un directeur général avec une mission spécifique et des pouvoirs étendus pour la réaliser. Ils peuvent aussi opter pour lui confier des pouvoirs limités par exemple en imposant un accord signé du président. Cette limitation peut s’expliquer par :

• Permettre à un président associé majoritaire de contrôler la situation ;
• D’éviter les désaccords profonds qui en viennent à scléroser l’activité ;
• D’assurer une certaine unité ou coordination dans les décisions ;
• …

Les pouvoirs du directeur général de SAS sont donc totalement et librement fixés par les associés.

Qui peut être directrice ou directeur général d’une SAS ?

Le directeur général de SAS peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut être associé ou pas. Ainsi, un président de SAS peut se voir imposé par ses associés la présence à ses côtés d’une entreprise qu’il ne connaît pas, chargé d’une mission particulière.

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Comment fonctionne le poste de directeur général de SAS ?

Comme nous venons de le voir, le fonctionnement du poste de directeur général de SAS est fixé dans les statuts. Le code de commerce ne fixe pas de règles sur la manière dont une SAS doit organiser son fonctionnement. Les associés peuvent intégrer plusieurs aspects dans la rédaction des statuts :

• L’organisation : nomination, durée du mandat, révocation, démission …
• La rémunération : montant, type, primes, révision …
• Les pouvoirs : signature, niveau d’engagement autorisé …

Notons que plus les statuts de la SAS sont précis, plus ils rigidifient le fonctionnement de l’entreprise et pus il y a de risque de devoir passer par une procédure de modification statutaire en cas d’évolutions de la situation (changement de directeur général, prolongation, évolution de la mission …

Ce point est à souligner, car il peut être à l’origine d’un manque de réactivité d’une entreprise. Un directeur général peut rater une opportunité lorsque la décision du conseil d’administration est trop longue.

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Comment est nommé la directrice ou le directeur général d’une SAS ?

Les conditions de nomination du directeur général de SAS

Les conditions de nomination des dirigeants de la société et donc du directeur adjoint de SAS relèvent des statuts. Les modalités doivent être clairement indiquées. Ainsi, pour éviter les problèmes juridiques, il est nécessaire de préciser dans les statuts :

• La procédure de nomination et de remplacement ;
• Quelle personne, organe de direction ou procédure, doit être sollicitée pour nommer le nouveau directeur général ;
• Comment doit être actée la nomination d’un nouveau directeur général (PV d’AG, mentions dans les statuts, annonce légale …)
• Caractéristiques du mandat : durée de la fonction, rémunération, conditions et modalité de démission et de révocation, possibilité d’un cumul avec un contrat de travail …

Certains statuts peuvent, volontairement ou pas, laisser une certaine marge de manœuvre. Or, la nomination d’un responsable peut avoir des conséquences importantes pour l’entreprise. Pour éviter les incompréhensions voire les dérapages, il est important que les associés soient le plus précis possible sur les termes et les conditions de la mission du DG voir d’un éventuel DGD.

Ainsi, ils doivent aussi apporter les précisions d’ordre administratif. Dans le cas contraire, cela peut amener des problèmes juridiques. Il faudra notamment préciser le montant et le mode de rémunération, la nature et l’envergure des pouvoirs confiés, les moyens accordés, les objectifs fixés …

Les formalités juridiques de nomination du directeur général de SAS

Concernant les formalités liées à la nomination d’un directeur général de SAS, 2 cas doivent être distingués :

• la nomination du directeur général est indiquée dans les statuts de la SAS ;
• la nomination n’est pas mentionnée dans les statuts de la SAS.

Le directeur général est nommé dans les statuts

Lorsqu’un directeur général est nommé au moment de la création de la SAS. Il est mentionné dans les statuts, mais aussi dans le formulaire M0 de création de la SAS et dans l’avis de constitution publié dans le journal d’annonces légales.

Il faut alors faire une procédure de modification statutaire de la SAS afin d’annoncer le changement. La procédure nécessitera :

• De modifier les statuts de la SAS ;
• La publication d’un avis indiquant la modification dans un journal d’annonces légales ;
• Le dépôt d’une demande d’inscription modificative au RCS de la SAS.

Le directeur général n’est pas nommé dans les statuts

Lorsque le directeur général n’est pas nommé dans les statuts de la SAS, la procédure ne nécessite pas de modification statutaire. Il faudra toutefois avertir l’administration et les tiers du changement. Pour cela il faut :

• Publier un avis modificatif dans un journal d’annonces légales ;
• Avertir le tribunal de commerce de la nouvelle nomination.

Comment est rémunéré le directeur général de SAS ?

Bien que le directeur général de SAS ait le statut social d’assimilé salarié, la réglementation liée à la rémunération des salariés ne lui est pas applicable. Ni le salaire minimum (SMIC) ni les avantages sociaux issus de la loi, des accords d’entreprises et des conventions collectives ne le concernent.

L’ensemble des caractéristiques liées à sa rémunération sont déterminées dans les statuts de la SAS. Lors des assemblées générales, les associés décident de la rémunération du dirigeant pour la ou les périodes à venir.

La rémunération du directeur général de SAS peut être fixe, variable ou mixte (une partie fixe et une partie variable). Elle peut dépendre des résultats et des objectifs atteints. Elle peut aussi comprendre des types de rémunérations spécifiques (véhicule de fonction, logement de fonction, options pour achats de parts de l’entreprise …).

Le plus souvent, les conditions sont fixées lors de sa nomination et inscrites dans le procès-verbal. Les statuts peuvent laisser lus ou moins de souplesse pour déterminer le montant et la nature de la rémunération.

Quels sont les pouvoirs du directeur général de SAS ?

Les pouvoirs du directeur général sont décidés par les associés en assemblée générale dans le respect de ce que les statuts prévoient. Lorsque l’assemblée désire restreindre ou au contraire élargir les pouvoirs du directeur général en dehors du champ prévu dans les statuts, ils doivent les modifier. La démarche passe par la procédure juridique de modification statutaire. Ce n’est que lorsque les statuts modifiés de la SAS permettront d’accorder les pouvoirs souhaités au directeur général que l’assemblée pourra les voter.

Il est à noter que le greffe du tribunal de commerce doit être averti lorsqu’un qu’un directeur général détient le pouvoir d’engager la SAS. Cette notification sera inscrite au registre du commerce et des sociétés. Elle sera mentionnée sur l’extrait Kbis de la SAS.

Pour autant, le jugement du 9 juillet 2013 n° 12-22627 de la Cour de Cassation, indique que le seul titre de directeur général d’une SAS suffit à conférer le pouvoir d’engager la société.

Dans son arrêt, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel disant que « le défaut de pouvoir d’un directeur général pour engager la société n’était pas opposable aux tiers dont il n’était pas démontré qu’ils en auraient eu connaissance ». Pour les juges, accorder le titre de directeur général ou même de directeur général adjoint engage la société. Les tiers (clients, fournisseurs, ou partenaire) n’ont pas à étudier si les engagements pris par le DG ou le DGD d’une SAS sont conformes aux statuts de la société. Les engagements pris par une personne qui détient le titre de directeur général engagent donc la SAS même les statuts ne lui accorde pas le pouvoir de représentation.

/kbis-06182014at68/Par contre, en vérifiant le Kbis, les tiers peuvent s’assurer que leur interlocuteur est bien DG ou DGD comme il le prétend.

La démission du directeur général de SAS

Les modalités de démission du directeur général sont précisées dans les statuts. Toutefois, comme pour un salarié, cela peut faire l’objet de négociations entre les deux parties

Comment révoquer le directeur général d’une SAS ?

Les modalités de révocation des dirigeants de la SAS et donc du directeur général sont librement déterminées dans les statuts. Ces derniers prévoient généralement une procédure incluant ou pas certains éléments comme le préavis ou l’indemnisation.

Ils déterminent aussi qui devra décider de la révocation du directeur général. S’ils ne le font pas, ce sera aux associés de prendre la décision lors d’une assemblée générale.

Il est aussi possible de prévoir une procédure de révocation automatique.  Par exemple, en cas de dépassement des dépenses prévues, de non-respect des limites ou des conditions d’application du pouvoir ou de non-atteinte des objectifs fixés.

Le plus souvent la révocation d’un dirigeant de SAS se fait ad nutum, c’est-à-dire sans juste motif. Cela permet de prendre la décision à tout moment sans avoir à la justifier.

Les statuts peuvent aussi imposer une révocation sur juste motif. Cela oblige les associés à motiver leur décision. Pour autant, un juste motif ne signifie pas qu’il y ait forcément une faute de la part du directeur général. Les intérêts fondamentaux de l’entreprise peuvent suffire à justifier la décision de révocation.

L’abus de droit pour révoquer un directeur général

La révocation doit se faire en respectant la personne. Les associés doivent laisser le directeur général s’expliquer sur ses décisions. En cas d’abus, il peut obtenir des dommages et intérêts. La révocation du dirigeant est ainsi considérée comme abusive lorsque :

• Elle se fait dans des conditions portant atteinte à la réputation ou à l’honneurde la personne révoquée ;
• Elle se fait soudainement, excluant la concertation et la contradiction.

La révocation ne doit donc pas intervenir dans des conditions abusives ou vexatoires. En effet, le dirigeant doit pouvoir s’expliquer sur sa gestion, et donc présenter une défense face à la proposition de révocation.

Les formalités de révocation

La révocation du directeur général d’une SAS doit être suivie des formalités juridiques suivantes

• La mise à jour des statuts
• La publication d’un avis inséré dans un journal d’annonces légales.
• Le dépôt au CFE d’un dossier de changement de dirigeant comprenant un formulaire M3, l’attestation de parution de l’annonce légale et un exemplaire des statuts mis à jour destiné au greffe du tribunal de commerce

Quel est le statut social du directeur général de SAS ?

Le statut social du directeur général de SAS est celui d’assimilé salarié. Ainsi, lorsqu’il se verse une rémunération, il est affilié au régime général de la sécurité sociale (Urssaf). Contrairement aux travailleurs indépendants et aux gérants majoritaires de SARL qui sont Travailleur Non Salarié (TNS), il ne dépend pas de la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI).

Il bénéficie de la même protection sociale que les salariés hormis l’assurance chômage et l’ensemble de la réglementation liée à la paie (salaire minimum, RTT, …)

Au même titre que les salariés, il perçoit une fiche de paie lors du versement de sa rémunération. Il paie ses cotisations sociales au fur et à mesure et non pas sous la forme d’acomptes comme les dirigeants affiliés au SSI.

Un directeur général de SAS peut-il détenir un compte courant d’associé ?

Le directeur général ne peut avoir un compte courant d’associé dans la SAS pour laquelle il exerce son mandat social que s’il est associé et possède au minimum 5% du capital social.

Toutefois, lorsque les fonds apportés sont bloqués pendant au moins 2 ans, le directeur général possédant moins de 5% du capital social peut détenir un compte courant d’associé.

Quelle responsabilité pour le directeur général d’une SAS ?

Les responsabilités du directeur général dans le cadre de l’exercice de son mandat social sont de 3 ordres. Il engage :

• sa responsabilité civile (faute de gestion, actes commis hors des prérogatives accordées par les statuts et le conseil d’administration) ;
• sa responsabilité pénale (abus de biens sociaux, infraction grave, manquement à l’obligation d’établir les comptes de la société) ;
• sa responsabilité fiscale (manquements répétés aux obligations fiscales de la société, fraudes).

Le directeur général peut-il cumuler son mandat avec un contrat de travail ?

Un dirigeant général de SAS ne peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail sans contrainte dès lors qu’il ne travaille pas dans l’entreprise qu’il dirige.

Il peut aussi

• Son travail correspond à un emploi réel. Un emploi est réel ou effectif lorsqu’il concerne des fonctions techniques différentes de celles de celles de son mandat de directeur général ;
• Il perçoit une rémunération spécifique correspondant au travail effectué ;
• Il existe un lien hiérarchique. Cela exclut de facto les associés majoritaires qui, d’une manière ou d’une autre, représentent toujours le pouvoir hiérarchique le plus élevé.