Le dépôt de la déclaration fiscale : Procédure, avis d’imposition et remboursement

15% de réduction sur la création de votre entreprise

Voir l’offre

15% de réduction sur la création de votre entreprise

Voir l’offre

Comment effectuer le dépôt de la déclaration fiscale ?

La procédure du dépôt de la déclaration : Où et quand déposer ?

Le dépôt de la déclaration fiscale en ligne : impots.gouv.fr

Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les foyers fiscaux (sauf exception). Le contribuable doit effectuer ce dépôt sur le site officiel des impôts (impots.gouv.fr) dans son « Espace Particulier ».  La faculté de déposer, en ligne, sa déclaration fiscale pour 2024 est ouverte à partir du 11 avril. Le droit français prévoit des délais pour ce dépôt. Ces dates limites varient selon les zones géographiques. En effet, le contribuable doit déposer sa déclaration fiscale en respectant les dates limites mises en place pour la zone géographique où il se trouve.

Les délais applicables aux zones géographiques sont les suivantes :

• Zone 1 : jeudi 23 mai 2024, pour les départements n° 01 à 19 et les contribuables non-résidents.
• Zone 2 : jeudi 30 mai 2024, pour les départements n° 20 à 54, la Corse incluse.
• Zone 3 : jeudi 6 juin 2024, pour les départements n° 55 à 974/976.

Si le contribuable ne respecte pas ces délais, il risque de subir des pénalités.

Le dépôt de la déclaration fiscale sous forme de papiers : Service des Impôts des Particuliers

Certes, il est obligatoire d’exercer le dépôt de la déclaration fiscale en ligne. Cependant, il existe des exceptions à cette règle. En effet, si le contribuable ne peut accéder l’Internet à sa résidence principale ou n’est pas capable d’effectuer ladite déclaration en ligne, il peut effectuer cette dernière sous forme papier. Dans ce cas, il doit suivre une procédure précise. Les étapes de celle-ci sont :

1. Remplir le formulaire « L’imprimé 2042 ». Il peut obtenir ce dernier auprès du Service des Impôts des Particuliers ou en le téléchargeant du site impots.gouv.fr (dans la « Barre Dédiée »).
2. Signer le formulaire.
3. Envoyer le formulaire rempli à son centre des impôts avant le mardi 21 mai 2024, minuit.
4. Le cachet de la Poste s’assure que le formulaire a été déposé dans les prévus. Ceci concerne également les Français résidant à l’étranger.

Il faut respecter la date limite du 21 mai 2024 à 23h59 afin d’éviter des pénalités.

Depuis 2020, certains foyers fiscaux bénéficient d’une simplification avec la déclaration automatique ou tacite. Ce dispositif permet à ceux dont la déclaration préremplie est complète, et qui n’ont pas signalé de changement de situation en 2023, d’être exonérés de toute action. L’administration valide automatiquement la déclaration basée sur les données connues.

L’avis d’imposition

L’avis d’imposition est un document officiel envoyé par l’administration fiscale à chaque contribuable après le dépôt de sa déclaration de revenus.

En effet, suite au dépôt de la déclaration fiscale, l’avis d’imposition sera disponible sur l’Espace Particulier entre le 24 juillet et le 2 août 2024. La date du dépôt varie selon les situations des contribuables. Si ce dernier a choisi de ne plus recevoir d’avis papier, il sera averti par e-mail dès sa mise à disposition. Si le contribuable souhaite recevoir ses avis d’imposition sous forme de papier, il les recevra entre le 24 juillet et le 29 août 2024.

Le droit à remboursement

Les conditions exigées pour recevoir un remboursement

Suite au dépôt de la déclaration fiscale pour les revenus de 2023, le contribuable peut être éligible à un remboursement de l’administration fiscale en 2024. Deux situations principales peuvent ouvrir droit à un remboursement.

• Si le contribuable a effectué des dépenses en 2023 qui ouvrent droit à des réductions ou crédits d’impôt (par exemple, des dons, frais de garde d’enfants, dépenses pour l’emploi à domicile, ou des investissements locatifs). Dans ce cas, le remboursement prendra en considération l’avance de 60 % versée en janvier 2024. Le montant final sera ajusté après calcul de son impôt.
• Si les prélèvements à la source en 2023 ont été supérieurs à l’impôt final du contribuable, il recevra un remboursement. Ceci peut se produire si ses revenus ont diminué (par exemple, en cas de départ à la retraite), ou s’il a tardé à signaler un événement (par exemple, la naissance d’un enfant donne droit à une demi-part fiscale supplémentaire).

Le détail du calcul de votre impôt et du remboursement éventuel sera précisé dans l’avis d’impôt, disponible dans l’Espace Particulier en ligne ou envoyé par courrier selon les dates prévues.

Le montant et la date du remboursement

En cas de remboursement suite au dépôt de la déclaration fiscale, ce dernier sera effectué le 24 ou le 31 juillet 2024. Le contribuable, dans ce cas, ne doit exercer aucune démarche pour obtenir ce remboursement. L’administration fiscale procède automatiquement au versement du montant dû.

Il existe 2 hypothèses :

• Si les coordonnées bancaires du contribuable sont enregistrées auprès de l’administration fiscale, il recevra le remboursement par virement. Ce virement apparaîtra sur son relevé bancaire sous l’intitulé « REMB IMPOT REVENUS » et sera émis par « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ». Le virement est le moyen le plus rapide et sécurisé pour recevoir le remboursement.
• Si l’administration fiscale ne dispose pas des informations bancaires du contribuable, ce dernier recevra un chèque à son domicile dans les semaines suivant les dates prévues pour les virements. Ce chèque pourra être encaissé auprès de la banque du contribuable.

Afin de faciliter ses futurs remboursements, le contribuable peut communiquer ses coordonnées bancaires via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans son espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Ce service est sécurisé, avec l’envoi d’un mot de passe à usage unique sur le téléphone portable du contribuable, pour valider la mise à jour de ses informations bancaires.