Le coût d’un dépôt de marque

Utiliser une marque permet d’avoir un slogan, un nom pour votre entreprise. Cela va permettre aux clients de vous identifier. C’est donc une étape-clé de la réussite de votre projet. Toutefois, pour éviter que la concurrence profite de votre travail, il est important de protéger votre marque contre toute utilisation frauduleuse. Le dépôt d’une marque doit respecter certaines formalités.

Pourquoi déposer sa marque ?

Il existe des raisons marketings mais aussi des raisons juridiques au dépôt de sa marque. Cela permet de valoriser votre projet : votre marque est votre propriété intellectuelle. Cela permet de lui donner une existence juridique et de vous octroyer un droit exclusif. Aucun de vos concurrents ne pourra l’utiliser à leur profit. 

Un élément valorisant pour votre entreprise

Votre marque a un signe distinctif unique qui permet de vous identifier auprès des clients ainsi que des concurrents. C’est un réel repère pour le consommateur. Par ailleurs, elle peut être accompagnée d’une certaine réputation, d’une image qui peut être gage de qualité. En effet, elle représente l’image de votre entreprise. 

C’est donc un réel argument commercial. Elle permet en plus de vous faire bénéficier d’un droit exclusif sur celle-ci.

Un droit exclusif et une protection juridique contre les concurrents

Une fois votre marque déposée, elle vous appartient entièrement. Vous avez ce qu’on appelle un droit « exclusif ». C’est un élément de propriété intellectuelle. Au dépôt de votre marque en France, vous obtenez un monopole d’exploitation de 10 ans que vous pouvez renouvelez indéfiniment. 

Ainsi, le premier intérêt de déposer sa marque est la protection qu’elle offre. Vous avez le monopole sur votre marque : aucun concurrent ne pourra reprendre le signe ou la dénomination exacte (nom, dessins, ..) de votre marque. Tout produit ou service mis sur le marché portant à confusion avec la marque déposée pourra être susceptible d’être opposée judiciairement. 

La loi Pacte du 22 mai 2019 a réformé le droit de la propriété industrielle et a permis certaines mesures : 

• La création de nouveaux types de marques : vous pouvez déposer des fichiers audios, multimédias, des mouvements animés. Les marques sonores existent ! 
• La procédure d’opposition a évolué pour s’adapter à la vie des affaires : cela permet à un tiers de s’opposer à l’enregistrement de la marque si celle-ci porte atteinte à ses droits. La procédure se fait auprès de l’INPI qui se charge d’étudier le dossier pour rendre une décision favorable ou non ;

Les formalités de dépôt de marque 

Le dépôt d’une marque est relativement simple. La procédure se fait auprès de l’INPI : L’Institut national de la propriété industrielle.

La demande de dépôt se fait en ligne : L’INPI propose un service d’aide en ligne disponible à tout moment et simple. Cela vous garantie donc un dépôt rapide. 

Préalablement au dépôt vous devrez :  

• Déterminer les produits et services couverts par le dépôt ;
• Vérifier la disponibilité de la marque ;

Vous pouvez ensuite passer au dépôt de votre marque sur le site de l’INPI : 

• À la suite du dépôt sur le site de l’INPI, l’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt
• Il se charge de publier le dépôt de votre marque au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)
• Il passe à l’examen de votre demande et émet d’éventuelles objections, il vous transmet également d’éventuelles observations ou oppositions ;

Suite à l’enregistrement de votre marque : 

• Vous devez répondre aux éventuelles objections ;
• L’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI ;
• Il vous envoie le certificat d’enregistrement : félicitations votre marque existe ! 

Le coût généré par l’INPI 

Toutes ces étapes ne sont bien sûr pas sans coût. L’INPI offre un service payant. Nous vous détaillons ici le coût généré par l’INPI : 

Le coût de la recherche de disponibilité par l’INPI : nous distinguons deux situations :

• La recherche de disponibilité en France : La recherche sur une seule marque ou un seul nom de société avec un maximum de 3 classe vous coûtera 50 euros, puis 65 euros pour un maximum de 5 classes.  S’il s’agit d’une recherche de marque et de nom société, cela vous coûtera 80 euros ; 
• La recherche de disponibilité en Europe : La recherche sur une seule marque en Europe et un seul Parys parmi le BENELUX et le Royaume-Uni avec un maximum de 3 classes vous coûtera 302 euros, puis 167 euros pour un nom de société seulement. 

Pour une recherche de disponibilité pour toute marque confondu, cela vous coûtera 350 euros.

Le coût de la procédure auprès de l’INPI dépend du nombre de classes sélectionnées 

• 190 € si vous désignez des produits et/ou services appartenant à une classe ;
• 40 € supplémentaire pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire ; 

• Le coût de la rectification d’une erreur : vous devrez payer une taxe de 104 euros si vous vous trompez. Soyez donc bien attentif !
• L’extension à la Polynésie française : vous devrez vous acquitter d’une redevance de 60 euros. 

Exemple pratique : 

Vous déposez une marque pour huit classes et vous souhaitez l’étendre à la Polynésie française : 

Dépôt électronique	190 euros
Classes supplémentaires	7 x 40 euros
L’extension à la Polynésie française	60 euros
	TOTAL : 530 euros