Qu'est-ce que le compte courant d’associé en SASU ?

En pratique, de nombreux entrepreneurs de SASU ont recours au compte courant d’associé pour relancer la société. Ce prêt de trésorerie ne donne pas lieu à une incorporation dans le capital social de la société. En d’autres termes, il ne constitue pas un apport en capital. En contrepartie du prêt, la SASU devient débitrice de l’associé unique. Les modalités de remboursement sont par ailleurs librement fixées par les parties au mieux de leur intérêt commun.

Cette fiche pratique vous explique comment fonctionne le compte courant d’associé en SASU.

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Distinction entre capital social et capitaux propres

Il est important d’opérer une distinction entre le capital social et les capitaux propres de la société :

• Le capital social se constitue des apports (en nature et en numéraire) effectués par le fondateur lors de la création de la SASU. Ce dernier reçoit en contrepartie la qualité d’associé.
• Les fonds propres se constituent des fonds appartenant à l’entreprise. Ils intègrent plusieurs éléments (capital social, réserves, …). Ce sont des ressources propres dont disposent la SASU au cours de sa vie sociale.

Par ailleurs, il convient de distinguer aussi les ressources internes des ressources externes. Ces dernières ne proviennent pas de l’entreprise, elle peuvent se composer de prêts bancaires mais aussi du prêt via le compte courant d’associé unique.

Dans la plupart des cas, les ressources externes représentent des prêts. En contrepartie, la SASU devient débitrice de ces emprunts.

Les capitaux propres de la SASU comprennent :

• le capital social,
• les réserves,
• les bénéfices non distribués des derniers exercices,
• le bénéfice de l’exercice en cours,
• les provisions réglementées,
• les pertes.

Lorsque ces capitaux propres représentent moins de 50% du capital, l’associé unique à l’obligation légale de recomposer le capital social ou de fermer sa SASU.

Afin de recomposer le capital de la société, l’associé unique peut soit :

• effectuer une augmentation du capital de la société,
• recourir à son compte courant pour alimenter la société.

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Que signifie exactement compte courant d’associé en SASU ?

Pour financer sa SASU, l’actionnaire unique peut avoir recours à son compte courant.

Le compte courant d’associé est un prêt accordé par l’associé unique ou le dirigeant (si distinct) en faveur de la SASU.

Le recours au compte courant peut se faire lors de la constitution de la SASU ou en cours de vie sociale.

Voici les différentes options qui peuvent se présenter pour financer la SASU :

• Le financement par compte courant d’associé direct : dans ce cas, l’associé unique va immédiatement mettre à la disposition de la SASU les fonds par la voie d’un virement bancaire ou d’un chèque.
• Le financement par compte courant d’associé indirect : Dans cette hypothèse, l’associé unique laisse à la disposition de la SASU la rémunération qui lui revient. C’est par exemple le cas lorsqu’il laisse à la disposition de la société ses remboursements de frais, ses dividendes ou son salaire.

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Qui peut ouvrir un compte courant d’associé en SASU ?

La SASU est une société qui se compose d’une seule personne dénommée associé unique. Elle est gérée un président (représentant légal) qui peut être ce dernier ou un tiers.

Dès lors, les personnes qui peuvent avoir un compte courant d’associé dans une SASU sont :

• L’associé unique, qu’il soit personne physique ou personne morale ;
• Le dirigeant/président non associé. Depuis 2019, la loi ne l’oblige plus à être associé à hauteur d’au moins 5% du capital social pour avoir un compte courant d’associé.

Le fonctionnement du compte courant d’associé créditeur

Les apports en compte courant d’associé sont des prêts réalisés par l’associé unique en faveur de la SASU.

En principe, le compte courant d’associé est créditeur. De ce fait, les avances en compte courant d’associé sont consignées au passif du bilan de la SASU. Elle est ainsi débitrice de l’associé qui lui est créancier.

Par contre, aucun nouveau droit ne naît de cet apport à l’inverse des apports en capital. Les modalités de remboursement sont librement déterminées par les parties. En pratique, elles répondent dans la plupart des cas aux intérêts des parties.

Le fonctionnement du compte courant peut être prévu par les statuts de la SASU ou par une convention spécifique. Dans le premier cas, une modification de règles va entraîner une modification statutaire. Il est donc préférable de consigner les stipulations dans un acte séparé de celui des statuts afin d’éviter toute autre démarche supplémentaire.

Aussi, il faut souligner que les modalités peuvent prévoir des intérêts. Dès lors, si l’associé a réalisé un apport de compte courant alors que la société n’en avait pas besoin, il pourra engager sa responsabilité.

Le fonctionnement du compte courant d’associé débiteur

Par exception, un compte courant d’associé peut être débiteur. Il en est ainsi lorsque c’est la SASU qui prête des fonds à l’associé. Cette pratique doit toutefois être évitée car elle va réduire les capitaux propres de la société.

La société ne peut pas accorder de prêt à l’associé unique personne physique de même qu’à ses dirigeants de SASU. Ceci étant, il est toujours préférable que le solde du compte courant d’associé présente un crédit en faveur de l’associé ou un solde nul.

Néanmoins, l’associé unique personne morale peut se voir consentir un prêt de la part de la société pour alimenter son compte courant d’associé. Dans ce cas, il est débiteur et la société créancière.

Les avantages et les inconvénients du compte d’associé de la SASU

Afin d’alimenter sa trésorerie, une SASU peut user de la voie du compte courant d’associé. Ce moyen a des avantages et des inconvénients.

Les avantages du compte d’associé

Le compte courant d’associé est tout aussi bénéfique pour la SASU que pour l’associé ou le dirigeant. Voici ses différents avantages :

• Le compte courant d’associé permet à la SASU d’emprunter des fonds à son associé sans formalité spécifique contrairement à la procédure d’augmentation de capital par apports en numéraire. Cette dernière entraîne l’accomplissement de formalités lourdes et onéreuses pour la société. Recourir à l’apport en compte s’avère donc simple et efficace.
  Elle représente une solution souple, peu couteuse et rapide à condition que l’associé ait les moyens financiers de faire l’avance nécessaire.
• Le compte courant d’associé peut être un moyen de rémunération complémentaire pour le prêteur lorsqu’il génère des intérêts déductibles du résultat. Ce qui peut permettre d’opter pour l’impôt sur le revenu.

Les inconvénients du compte d’associé

Le recours au compte courant d’associé n’est cependant pas dénué de conséquences. Il en est ainsi lorsque le compte est bloqué ou débiteur.

Lorsque les statuts ou la convention prévoient un blocage, l’actionnaire n’obtiendra remboursement qu’à l’arrivée du terme des conditions prévues dans les statuts pour le blocage.

De même, si l’associé ou le dirigeant personne physique réalise un découvert en compte courant d’associé, il engagera sa responsabilité sur le plan pénal par exemple (abus de biens sociaux). En parallèle, une action en comblement du passif social pourra éventuellement se présenter afin d’apurer le passif de la société.

En définitive, le financement par compte courant d’associé unique est souvent une bonne alternative pour relever l’activité de la société lorsque son solde est créditeur.