Le CDDI : Conditions de conclusion, spécificité et avantages

Que signifie le contrat à durée déterminée d’insertion ?

Le Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI) est un contrat de travail spécifique destiné à favoriser la réinsertion professionnelle des personnes en difficulté.

Qui peut bénéficier du CDDI ?

Afin de pouvoir bénéficier des avantages du CDDI, il faut que la personne en question réunisse certaines conditions.

Premièrement, il faut subir des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ces obstacles peuvent être caractérisés dans les situations suivantes :

• Les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté confrontés à des barrières à leur insertion professionnelle.
• Les personnes en situation de précarité financière. Celles-ci sont les bénéficiaires des minima sociaux (par exemple, le Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)).
• Les personnes qui rencontrent des difficultés persistantes à se réintégrer le marché du travail. Ceci est le cas des chômeurs qui cherchent un emploi pendant une longue durée (au moins 24 mois).
• Les travailleurs handicapés, dont les situations peuvent nécessiter un accompagnement particulier.
• Les détenus ou anciens détenus qui essaient de de réintégrer dans la société suite à une période d’incarcération.

Et deuxièmement, il faut être recruté par des structures spécialisées telles que les entreprises d’insertion (EI), les associations intermédiaires (AI), ou les ateliers et chantiers d’insertion (ACI).

La signature d’un CDDI permet à ces personnes de bénéficier d’un cadre adapté à leurs besoins, avec un accompagnement socio-professionnel renforcé. Ce contrat offre une opportunité de retrouver un emploi stable, en bénéficiant d’un soutien personnalisé pour favoriser une réinsertion durable et effective.

Quelles sont les conditions de validité d’un CDDI ?

En concluant un CDDI, les signataires du contrat doivent respecter non seulement les conditions de validité d’un contrat de travail classique mais aussi les conditions spécifiques concernant le CDDI.

Les règles de validité d’un contrat de travail classique

En effet, premièrement, concernant les conditions liées à la conclusion d’un contrat de travail, celles-ci sont 3.

D’abord, il faut que le consentement des parties soit libre et éclairé. Ensuite, les parties doivent avoir la capacité juridique de conclure un contrat. Et enfin, le contenu du contrat doit être licite et certain. Ceci signifie que les clauses du CDDI doivent être conformes à la loi et précis.

Les règles spécifiques de validité d’un CDDI

Les règles liées à la durée du CDDI

La durée de ce contrat est régie par des règles spécifiques afin de garantir un accompagnement adapté à chaque situation. Ces règles sont :

• La durée du CDDI ne doit pas être inférieure à 4 mois. Cette durée minimale ne s’applique pas aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation avec un aménagement de peine. En outre, il est possible d’inclure une période d’essai.
• La durée du CDDI ne doit être supérieure à 24 mois, renouvellements inclus. Cette période est généralement jugée suffisante pour permettre au salarié d’acquérir les compétences nécessaires à son insertion professionnelle. Une prolongation au-delà de 24 mois peut être accordée sous certaines conditions. Celles-ci sont :
  • Le salarié doit terminer une formation en cours.
  • L’employé est âgé de 50 ans ou plus.
  • Le salarié est un travailleur handicapé.
  • Le salarié fait face à de très grandes difficultés en travaillant dans un Atelier et Chantier d’Insertion (ACI), la durée maximale peut être portée à 60 mois.
  • La prolongation doit être approuvée par France Travail suite à l’examen de la situation du salarié.

Concernant le temps de travail, un salarié en CDDI doit travailler entre 20 et 35 heures par semaine. Une dérogation pour une durée inférieure à 20 heures peut être accordée dans certains cas.

Les règles liées à la rémunération du salarié en CDDI

La fixation de la rémunération d’un salarié sous un contrat à durée déterminée d’insertion doit respecter certaines règles spécifiques.

En effet, le montant de la rémunération doit être supérieure ou égale au SMIC. Ceci signifie qu’il doit être, au moins, égal à 1 766,92 € par mois. Ceci s’applique au travail à temps plein de 35 heures par semaine. Or, si un minimum conventionnel est plus favorable, il s’applique. Contrairement aux CDD traditionnels, les salariés en CDDI ne bénéficient pas de la prime de précarité à la fin de leur contrat. Cette dernière représente au moins 10% de la rémunération brute totale dans le cadre des CDD classiques.

Concernant l’accord de congés, les salariés en CDDI reçoivent 2,5 jours de congés payés par mois travaillé. Quant à la durée hebdomadaire de travail, elle ne peut être inférieure à 20 heures ni dépasser 35 heures. Cependant, il existe une exception. En effet, si le salarié travaillant dans une ACI rencontre des difficultés, une durée de travail inférieure à 20 heures peut être envisagée si certaines conditions sont réunies et si un bilan détaillant la situation du salarié est présenté.

Comment un CDDI peut être suspendu ou rompu ?

Les cas de suspension du CDDI

Le CDDI peut être suspendu à la demande du salarié dans plusieurs cas. Ces derniers sont :

• Si le salarié doit réaliser une évaluation en milieu de travail, prescrite par France Travail.
• Si le salarié participe à une action d’insertion professionnelle, à condition d’obtenir l’accord de l’employeur.
• Si une période d’essai pour une offre d’emploi en CDI ou CDD d’au moins six mois a été accordée.
  • Si cette période d’essai aboutit à une embauche, le CDDI est rompu immédiatement, sans qu’il soit nécessaire de respecter un préavis.
  • En revanche, si l’essai n’aboutit pas à une embauche, le salarié reprend son poste sous CDDI.
  • En amont, si le salarié, travaille à une SIAE, de manière temporaire, en application d’un contrat passerelle, le CDDI peut être temporairement suspendu si la durée du contrat passerelle est égale à trois mois (renouvelables une fois).

Les cas de rupture du CDDI

Concernant la rupture anticipée, plusieurs motifs peuvent justifier cette fin de contrat. D’abord le CDDI peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, en cas d’embauche en CDI, pour faute grave, force majeure ou encore pour inaptitude du salarié.

Ensuite, le salarié peut décider de mettre fin à son CDDI s’il souhaite suivre une formation qualifiante. Dans ce cas, la rupture est considérée comme une démission légitime et aucun préavis n’est requis.

Et enfin, quand un salarié est embauché en CDI ou CDD après une période d’essai, la rupture du CDDI est immédiate et sans préavis. Ceci facilite la transition vers un emploi stable.

Quels sont les avantages de la conclusion d’un CDDI ?

Les avantages pour les salariés

Le CDDI présente 3 avantages principaux pour les salariés.

En effet, premièrement, ces derniers bénéficient d’un accès privilégié à la formation. Ils ont la possibilité de participer au plan de développement des compétences de leur entreprise ainsi qu’au Compte Personnel de Formation (CPF), comme tout salarié. De plus, ils peuvent profiter d’une Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI), qui les aide à acquérir les compétences nécessaires pour un emploi spécifique.

Deuxièmement, il donne accès auxdits employés à la PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel. Cette période permet au salarié de découvrir un nouveau métier ou secteur d’activité, de confirmer un projet professionnel ou encore d’entamer une démarche de recrutement. Toutefois, la durée cumulée de ces périodes de mise en situation ne doit pas excéder 25 % de la durée totale du CDDI. Cette limitation a pour but de garantir un équilibre entre la formation et le travail effectif.

Le troisième avantage est la possibilité de conclure un contrat passerelle. En vertu de ce dernier, un salarié travaillant dans une Entreprise d’Insertion (EI) ou un Atelier/Chantier d’Insertion (ACI) peut être mis à la disposition d’une autre entreprise, en dehors du secteur de l’Insertion par l’Activité Économique (IAE). Ceci constitue une sorte de prêt de main d’œuvre à but non lucratif.

Afin que ce contrat passerelle soit valide, il faut que deux conditions soient réunies :

• Le salarié doit avoir effectué ses études au parcours IAE pendant au moins 4 mois.
• Il faut qu’une convention avec le préfet soit conclue.
• Il faut qu’un avenant au CDDI soit ajouté.

Les avantages pour les structures d’insertion pour l’activité économique

Les Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) qui embauchent ces salariés bénéficient de plusieurs aides et exonérations.

• Elles reçoivent une aide de l’État pour faciliter l’embauche et l’accompagnement des personnes en parcours d’Insertion par l’Activité Économique (IAE).
• Les structures d’insertion bénéficient d’une aide financière de 2 330 € par poste à temps plein sur six mois pour accompagner le salarié dans son projet professionnel.
• Elles peuvent profiter de la réduction générale des charges sociales sur les bas salaires.

Par ailleurs, les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI), une sous-catégorie de SIAE, bénéficient non seulement d’une exonération de la taxe sur les salaires, mais aussi de la taxe d’apprentissage et la participation à l’effort de construction.