Le capital social des SAS unipersonnelles : Définition, composition, montant…

La réalisation du capital social des SAS unipersonnelles obéit au respect de certaines règles. Les formalités seront différentes selon que les créateurs optent pour la formule du capital variable ou celle du capital fixe.

Cette fiche pratique vous explique l’essentiel à retenir sur le capital social des SAS unipersonnelles.

Le capital social des SASU : Définition

La création des sociétés unipersonnelles par actions simplifiées unipersonnelles se soumet à l’obligation de constituer un capital social. Le capital social de la SAS unipersonnelle est l’ensemble des différents apports réalisés par le créateur lors de la création de la société.

Le capital social a plusieurs fonctions. En effet, selon la règle « le patrimoine du débiteur est le gage des créanciers », le capital social est le gage des créanciers professionnels. En cas de dettes professionnelles, ils pourront se faire rembourser sur ce capital.

Le capital peut être un moyen efficace de sauvegarde de la société notamment en cas de difficultés financières par une augmentation du capital social.

Les apports en capital social des SAS unipersonnelles

Le capital social des SAS unipersonnelles se compose des apports (biens meubles et/ou immeubles), réalisés par l’associé unique.

Apporter un bien en nature au capital des SAS unipersonnelles

Les apports en nature (terrains bâtis ou nus, fonds de commerce…) peuvent être évalués pour définir leur valeur en numéraire. Dans cette hypothèse, la nomination d’un commissaire aux apports n’est obligatoire que pour les apports en nature dont :

• la valeur excède 30 000 euros,
• et ;
• représente plus de 50% du capital social.

Dans le cas où l’apport en nature ne satisfait pas ces deux conditions cumulatives, l’associé unique décide seul de sa nomination. L’apport en nature doit être immédiatement mis à disposition de la société.

Apporter un bien en numéraire pour constituer le capital des SAS unipersonnelles

Pour les apports en numéraire

 (somme d’argent), ils doivent, en principe, être intégralement libérés par l’apporteur au moment de la création de la société. Lorsque l’associé unique ne possède pas la totalité du montant, la loi l’autorise à ne libérer que 50% de ce montant.

L’apport en numéraire doit être déposé dans un lieu étranger à l’apporteur. L’apporteur a le choix du lieu du dépôt du capital :

• chez un notaire,
• à la caisse des dépôts,
• ou dans un compte bancaire professionnel.

Le reste du capital doit être libéré en une ou plusieurs fois dans les 5 ans qui suivent la création de la société.

Le montant du capital fixe des SAS unipersonnelles

En France, la loi ne prévoit pas de capital social minimum pour créer une SASU contrairement aux sociétés anonymes (37.000euros). De ce fait, un créateur peut constituer sa SAS unipersonnelle avec un montant minimum de 1 euro.

L’associé unique peut décider en cours de vie sociale de modifier le capital fixe de la société (augmentations ou diminutions de capital).

Pour cela, il doit accomplir plusieurs formalités relativement lourdes et onéreuses (publier une annonce légale au journal d’annonces légales (JAL), rédiger un procès-verbal d’associé unique, procéder à une modification statutaire…).

Capital variable des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles

L’associé unique peut également opter pour la création d’une SAS unipersonnelle à capital variable. Ce qui lui permet d’éviter l’accomplissement des formalités complexes et onéreuses déjà énumérées.

Toutefois, la variabilité du capital social doit respecter des règles légales bien déterminées. Outre l’organe habilité à décider de l’augmentation ou de la diminution du capital social des SASU et leurs différentes modalités, les statuts de la société précisent le capital :

• souscrit qui est le capital initial constitué pour créer la société ;
• plancher est le montant minimum du capital de la SASU ;
• autorisé : la somme maximale du capital de la SAS unipersonnelle.

Créer sa société par actions simplifiées unipersonnelle en ligne

Afin de créer votre société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) en ligne, il faut au préalable respecter les grandes étapes de la création d’entreprise. Cela vous permettra de mieux structurer et sécuriser votre projet d’entreprise.

Ensuite, il faudra choisir, parmi les différentes plateformes juridiques de création en ligne, celle qui répond à vos attentes. En effet, il n’existe pas de plateforme idéale, chacun dispose de ses spécificités, avantages et inconvénients. N’hésitez pas à lire nos articles sur chacune d’entre elles pour vous aider à faire un choix.

Enfin, une fois la plateforme juridique sélectionnée, il faut rassembler tous les documents et pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation de votre SASU. Une fois tous les documents transmis à la plateforme, cette dernière se chargera pour vous des différentes formalités et obligations légales à accomplir.

Pour en savoir plus, consulter notre article créer votre SAS unipersonnelle en ligne.