L’audit contractuel : est-il obligatoire ?

Ce type d’audit permet de vérifier divers aspects de l’entreprise (financier, social, juridique, industriel) selon des critères et des méthodes adaptés à ses besoins spécifiques.  

Qu’est-ce que l’audit contractuel ?

L’audit contractuel consiste en une mission de vérification volontaire effectuée par un professionnel, à la demande de l’entreprise. Cette mission est définie par un contrat précisant son objet, son périmètre, et les conditions dans lesquelles elle sera exécutée. 

Quelle est la différence entre audit légal et audit contractuel ?

Critères	Audit Légal	Audit Contractuel
Obligation	Obligatoire pour certaines entreprises	Volontaire, à la demande de l’entreprise
Encadrement	Défini par la loi	Défini par le contrat
Périmètre	Fixe (comptes annuels)	Variable (financier, social, industriel, etc.)
Professionnels	Commissaire aux comptes	Expert-comptable, commissaire aux comptes, etc.

L’audit légal est encadré par des obligations légales, notamment pour les grandes entreprises, et vise à garantir la régularité des comptes annuels. Il est obligatoire pour certaines formes de sociétés, comme les sociétés anonymes (SA), et est réalisé par un commissaire aux comptes.

À l’inverse, l’audit contractuel est une démarche volontaire, libre de tout cadre légal, mais encadrée par les termes d’un contrat entre l’auditeur et l’entreprise. Il permet de vérifier certains éléments ou pratiques de l’entreprise selon les besoins spécifiques de cette dernière, et peut être réalisé par divers professionnels, tels que les experts-comptables ou les commissaires aux comptes.

Quels sont les différents types d’audit contractuel ?

1. Audit financier

L’audit financier est sans doute le plus répandu des audits contractuels. Il consiste en une vérification de la sincérité des comptes de l’entreprise, incluant le bilan, le compte de résultat et les annexes aux comptes annuels. Cet audit permet d’assurer aux parties prenantes que les états financiers reflètent fidèlement la situation financière de l’entreprise, conformément aux normes comptables. Selon l’Ordre des experts-comptables (OEC), l’audit financier doit permettre de rendre une opinion indépendante sur la régularité et la sincérité des comptes.

2. Audit social

L’audit social se concentre sur les aspects liés aux ressources humaines de l’entreprise, notamment le traitement de la paie, le respect des normes sociales, les conditions de travail, et la gestion des effectifs.

3. Audit juridique et industriel

L’audit juridique s’attache à la conformité de l’entreprise avec les normes et obligations légales, en passant en revue les contrats, engagements et autres obligations juridiques. L’audit industriel, quant à lui, évalue les processus de production, la gestion de la qualité, et l’efficience des opérations industrielles. Il est souvent utilisé pour optimiser les chaînes de production ou réduire les coûts opérationnels.

Quelles sont les missions de l’audit contractuel ?

1. Audit de conformité contractuelle

L’audit de conformité contractuelle est l’une des missions les plus répandues dans l’audit contractuel. Il s’agit de vérifier que les termes d’un contrat sont bien respectés, que ce soit en interne (par exemple pour les contrats de travail) ou vis-à-vis des partenaires commerciaux. L’objectif est d’assurer que les engagements contractuels sont appliqués correctement, minimisant ainsi les risques juridiques.

2. Autres missions courantes

• Évaluation d’entreprise : cette mission est souvent requise en cas de fusion ou d’acquisition. Elle permet d’évaluer la valeur de l’entreprise cible et d’en examiner la santé financière et opérationnelle.
• Réorganisation : un audit contractuel peut être demandé en cas de restructuration, permettant de diagnostiquer les points faibles et d’identifier les améliorations potentielles dans les processus internes.
• Examen de conformité fiscale : depuis 2020, les entreprises peuvent réaliser un examen facultatif de conformité fiscale, permettant de sécuriser leurs pratiques fiscales et d’éviter d’éventuels redressements. Cet audit est mené par des prestataires habilités (experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats) et vise à assurer une bonne application des règles fiscales.

Qui peut réaliser un audit contractuel ?

1. Professionnels habilités

L’audit contractuel est généralement réalisé par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, en fonction des besoins de l’entreprise et de la nature de l’audit.

Le professionnel doit avoir les compétences techniques et l’expérience requises pour mener à bien la mission. L’auditeur doit également respecter les normes de la profession, assurant ainsi l’impartialité et la rigueur de son intervention.

2. Encadrement et méthodologie

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un audit imposé par la loi, l’audit contractuel suit des méthodologies reconnues et un code de déontologie strict. L’auditeur utilise des techniques adaptées aux besoins et au contexte de l’entreprise, ainsi qu’à la mission définie.

Par exemple, pour un audit dans une entreprise industrielle, des outils et des méthodes spécifiques seront utilisés pour évaluer les chaînes de production et les processus de qualité.

3. Liberté de la mission

Contrairement aux missions d’audit imposées par la loi, les audits contractuels peuvent être définis librement en fonction des besoins de l’entreprise. Ainsi, un client peut demander un audit complet de l’entreprise, ou se concentrer sur une filiale ou un partenaire stratégique. Cette liberté permet de personnaliser l’audit en fonction des enjeux et des objectifs de l’entreprise.