L'attestation de dépôt des fonds

Qu’est-ce qu’une attestation de dépôt des fonds ?

L’attestation de dépôt des fonds est un document officiel délivré par un établissement financier ou un notaire ou un avocat. Il atteste que les fonds correspondant au capital social d’une société en cours de création ont été déposés sur un compte bloqué au nom de l’entreprise.

Ce dépôt est nécessaire pour certaines formes de sociétés telles que la SARL, la SAS, l’EURL ou la SASU.

Ce certificat est indispensable pour obtenir l’extrait Kbis, document qui officialise la création de l’entreprise. Sans cette attestation, il est impossible d’immatriculer la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Apports en numéraire et apports en nature : une distinction importante

Seuls les apports en numéraire (argent) nécessitent un dépôt de fonds. Les apports en nature, tels que des biens matériels, ne sont pas concernés par cette obligation. Les entreprises individuelles, quant à elles, ne sont pas soumises à cette exigence.

L’attestation de dépôt des fonds est-elle obligatoire ?

L’attestation de dépôt des fonds est une condition dans la constitution de certaines sociétés. Elle assure que le capital social, souvent vu comme un indicateur de la solidité financière de l’entreprise, est réellement disponible et peut être utilisé pour lancer les premières activités de l’entreprise.

En revanche, toutes les formes de sociétés ne sont pas soumises à cette obligation. Par exemple, une SCI (société civile immobilière) n’est plus tenue de fournir une attestation de dépôt de fonds pour sa création. Cependant, pour les SARL, SAS, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou encore les EURL, l’attestation est indispensable. Ces structures sont généralement celles qui nécessitent un contrôle plus strict des fonds disponibles au démarrage de l’entreprise.

Forme juridique	Attestation obligatoire ?
SARL	Oui
SAS	Oui
EURL	Oui
SCI	Non

Le dépôt des fonds permet de garantir que la société est en capacité de couvrir ses engagements financiers à court terme. Cela est particulièrement important pour les investisseurs potentiels ou pour les partenaires commerciaux qui souhaitent s’assurer de la stabilité financière de l’entreprise.

Comment obtenir une attestation de dépôt des fonds ?

L’obtention de l’attestation de dépôt des fonds se fait en plusieurs étapes :

1. Réunion des apports : les associés réunissent leurs apports en numéraire. Ils doivent ensuite déterminer la répartition du capital social en fonction des montants versés par chaque associé ;
2. Ouverture d’un compte bloqué : le capital social est déposé sur un compte bloqué, généralement dans la banque où sera ouvert le compte professionnel de la société. Les banques traditionnelles, les banques en ligne et les notaires peuvent délivrer cette attestation ;
3. Dépôt des fonds : une fois les fonds déposés, l’établissement financier délivre l’attestation de dépôt des fonds. Ce document mentionne les informations suivantes :
   • L’identité de la société en cours de création (nom, forme juridique, siège social)
   • Le montant des fonds déposés
   • La répartition des apports entre les associés
   • Le cachet de l’établissement ayant reçu les fonds

Que contient l’attestation de dépôt des fonds ?

L’attestation de dépôt des fonds est un document normé qui contient un certain nombre d’informations. Ces informations incluent tout d’abord l’identité de la société en cours de création, à savoir sa raison sociale, sa forme juridique, son adresse ainsi que son objet social, c’est-à-dire la nature de son activité.

Ensuite, le document doit préciser le montant total des fonds déposés, ainsi que leur répartition entre les différents associés. Il est également important d’indiquer la date à laquelle les fonds ont été déposés, ainsi que le lieu de dépôt. Enfin, le certificat porte le cachet et la signature de l’établissement financier ou du notaire ayant reçu les fonds, ce qui en valide l’authenticité.

Ces mentions sont obligatoires et permettent de vérifier que le capital social a bien été réuni et qu’il est prêt à être utilisé pour lancer l’activité de l’entreprise.

Quels sont les délais pour obtenir l’attestation ?

Le délai pour obtenir l’attestation de dépôt des fonds dépend de l’établissement choisi. Voici les temps moyens observés :

Type d’établissement	Délai moyen
Banque traditionnelle	15 jours
Banque en ligne / Néobanque	24 à 72 heures
Notaire	Variable selon l’office

Que faire après l’obtention de l’attestation de dépôt des fonds ?

Après avoir obtenu l’attestation, les démarches suivantes sont nécessaires pour finaliser la création de la société :

1. Signature des statuts : les statuts définitifs de la société doivent être signés par les associés ;
2. Publication d’une annonce légale : une annonce de constitution doit être publiée dans un Journal d’annonces légales (JAL) ;
3. Immatriculation au RCS : une fois l’attestation de dépôt obtenue, la société peut être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Cette étape permet de recevoir l’extrait Kbis, qui officialise la création de l’entreprise ;
4. Déblocage des fonds : une fois la société immatriculée, les fonds déposés sur le compte bloqué peuvent être débloqués et utilisés pour les opérations courantes de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un justificatif de retour des fonds ?

Le justificatif de retour des fonds s’agit d’un document prouvant que les apports ont été restitués aux associés si la société n’a pas été créée ou si le capital a été modifié. Il intervient dans certains cas particuliers, comme une augmentation de capital ou la restitution des fonds si la société n’est pas immatriculée dans un délai de six mois.