Un modèle d'annonce légale de constitution d'une SASU

Dans cet article, nous vous donnons un modèle d’annonce légale de constitution pour votre SASU, mais pas que ! Vous devez également savoir quand publier l’avis de constitution de votre SASU ? Comment publier à moindre coût ?

Nous détaillons ensuite les informations à faire apparaître dans l’avis et nous donnons nos conseils pour baisser au maximum le prix de votre annonce légale. Attention : bien que leurs formes juridiques se rapprochent, l’annonce légale pour créer une SASU diffère de l’annonce légale pour créer une SAS.

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Quand publier l’annonce légale de constitution de votre SASU ?

L’annonce légale fait complètement partie de la vie de l’entreprise puisque vous devez en publier une à chaque bouleversement juridique. On appelle cela « un avis » et elle doit apparaître dans un Journal d’Annonces légales (JAL), c’est-à-dire un journal habilité à publier les avis juridiques. Première étape en matière de création d’entreprise !

1. 1. Les formalités commencent par la rédaction et la signature des statuts.
   2. Elles continuent avec la publication d’un avis pour annoncer la constitution de votre société dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
   3. Ensuite, le journal d’annonces légales vous fait parvenir une attestation de publication.
   4. Vous joignez l’attestation à votre dossier de demande d’immatriculation de la SASU (l’attestation du JAL fait partie des documents nécessaires à l’immatriculation !)
   5. Vous déposez le dossier complet sur le site du guiche unique qui gère les formalités juridiques en ligne pour le compte de l’INPI. Le site se chargera d’immatriculer la SASU au registre du commerce et des sociétés.

En bref, la chronologie juridique de la création de société est :

• rédiger les statuts constitutifs de la société par actions simplifiée unipersonnelle
• signer les statuts
• publier un avis de constitution de SASU dans un journal d’annonces légales
• recevoir l’attestation de publication
• déposer le dossier de demande d’immatriculation de la société comprenant l’attestation de publication parmi les pièces justificatives sur le site du guichet unique.

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Les éléments d’un modèle d’annonce légale de constitution d’une SASU

L’article R 210-4 du Code de commerce donne la liste des éléments qui doivent apparaître dans l’avis de constitution de votre SASU :

• Comment et quand les statuts ont été signés :
  • signature par acte sous seing privé ou par acte notarié
  • date de signature des statuts
• La dénomination sociale de la SASU (son nom)
• Le sigle et/ou le nom commercial doivent être indiqués lorsqu’ils ont été inscrits dans les statuts de la SASU
• La forme juridique. Vous pouvez utiliser le terme SASU ou SAS unipersonnelle
• Le montant du capital social de la SASU
• L’objet social de la SASU (pour faire un texte court et une annonce légale moins cher, il est conseillé d’inscrire uniquement l’activité principale)
• Si la SASU est à capital variable, le montant du capital minimum doit être précisé
• La durée de vie juridique de la SASU
• Le Président :

• • lorsque le Président de la SASU est une personne physique, son nom, prénom et adresse personnelle doivent être précisés
  • Si c’est une personne morale, sa dénomination sociale, son capital social, son numéro de RCS et ville du greffe, l’adresse du siège social, ainsi que le nom et prénom du représentant légal personne physique doivent être précisés
• Lorsque la direction de la SASU est partagée (directeur général, directeur général adjoint…), les noms, prénoms et adresses des autres dirigeants
• L’adresse du siège social de la SASU
• La ville du greffe dont dépend le siège social de la SASU
• Lorsqu’un Commissaire Aux Comptes (CAC) titulaire et un suppléant ont été choisis, leur civilité, nom, prénom ainsi que leur adresse professionnelle doivent être mentionnés

Pour rédiger votre avis de constitution d’une SASU dans de bonnes conditions, munissez-vous d’un exemplaire des statuts définitifs et signés. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires.

Comment publier une annonce légale de constitution de SASU pas cher ?

Le prix de la publication d’une annonce légale dépend de deux éléments :

• Le département du lieu du siège de la SASU et par ricochet de la publication de l’annonce
• Le nombre de lignes que comporte l’annonce

La seule manière de réduire le prix de la publication d’une annonce légale de SASU consiste à condenser le texte de l’annonce pour réduire sa longueur. Le modèle d’annonce que nous proposons ci-dessous peut vous servir de base pour rédiger une annonce courte.

La modification des tarifs de publication des annonces légales à compter de 2021

La loi PACTE de 2019, a pour objectif la croissance et la transformation des entreprises. Dans ce cadre, la loi prévoit une forfaitisation du tarif des annonces légales à compter de 2021. En effet, jusqu’ici, le tarif de publication des annonces légales variait en fonction de la localisation du siège social, et donc du lieu de publication de l’annonce, mais également en fonction du nombre de lignes rédigées. En 2021, ce fonctionnement évolue, et le tarif de publication des annonces légales sera le même partout, en fonction de la forme juridique de l’entreprise crée.

Si cette modification ne touche pour l’instant que les formalités de création d’entreprise, la loi PACTE a pour objectif d’appliquer le même principe à l’ensemble des formalités juridiques nécessitant la publication d’annonce légale.

Peut-on publier sa propre annonce légale ?

Les plateformes en ligne permettent à tout entrepreneur de rédiger et publier l’annonce légale de constitution de sa SASU. Comme principaux avantages, cette solution en ligne permet :

• de réaliser des économies
• d’accélérer l’obtention de l’attestation de publication nécessaire pour le dossier de constitution de la SASU au Centre de Formalité des Entreprises

Plus exactement, publier sa propre annonce légale permet de réaliser des économies de l’ordre de 30 à 40 % par rapport aux tarifs pratiqués par les cabinets de création d’entreprise. La démarche ne prend que quelques minutes. Elle consiste à :

• Choisir un modèle d’annonce légale court et adapté à votre type d’activité
• Modifier le modèle en fonction de vos besoins en prenant soin de limiter le nombre de lignes
• Remplir le formulaire du site de publication en ligne. Attention dans le choix du site, ce serait dommage de devoir faire une nouvelle annonce ou un rectificatif

Une fois la publication terminée, la plateforme vous fait parvenir votre justificatif sous quelques heures.

Le modèle d’annonce légale de constitution d’une SASU

Vous trouverez ci-dessous un type d’avis de constitution d’une SASU pouvant servir d’exemple ou de model. Le terme SSP signifie acte Sous Seing Privé. Par acte SSP du 12/03/2018 il a été constitué une SASU avec les caractéristiques suivantes :

• Dénomination : MA SASU
• Objet social : vente de produits de beauté
• Siège social : 85 rue de la fontaine 78000 VERSAILLES
• Durée : 99 ans
• Capital : 15.000 euros
• Président : Christine DUPONT demeurant 85 rue de la fontaine 78000 VERSAILLES

Immatriculation :

au RCS de VERSAILLES Clause restreignant la libre cession des actions : la cession des actions de l’associé unique est libre. La cession s’opère vis-à-vis de la société par une notification effectuée à son président. Le transfert des actions fait l’objet d’une mention sur le registre des mouvements tenus par la société.

Voici donc un article vous explique l’importance de l’annonce légale de constitution d’une SASU. Avec en prime, un modèle d’annonce légale de constitution d’une SASU !