Comment faire l’annonce légale de dissolution d’une SAS ?

Lorsque les actionnaires d’une SAS décident de dissoudre, ils doivent en informer les tiers. La publication d’un avis de dissolution au journal d’annonces légales permet de s’assurer que la publicité est faite. Le Blog du Dirigeant vous explique tout sur l’annonce légale de dissolution en SAS !

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Le contenu de l’annonce légale de dissolution d’une SAS

Pour son établissement, la forme de la rédaction de cette annonce est laissée au libre choix de l’entreprise concernée. Cette liberté apparente peut être toutefois trompeuse car le contenu de l’annonce est soumis à des règles précises.

Outre le contenu de l’annonce de dissolution d’une SAS, le support de diffusion à employer, c’est-à-dire le journal d’annonces légales chargé d’en assurer la publication, doit faire l’objet d’une sélection rigoureuse.

Le non-respect des règles qui encadrent l’annonce légale peut entraîner une invalidation de la formalité, imposant de ce fait une reprise coûteuse en temps et en argent. Pour ces raisons, il importe d’apporter un soin particulier à l’annonce légale de dissolution d’une SAS.

Le choix du journal d’annonces légales

Le journal d’annonces légales à retenir pour publier l’annonce légale de dissolution d’une SAS doit satisfaire à une obligation relative à sa situation géographique. La zone dans laquelle ce journal est publié doit inclure le territoire du département auquel le siège social de l’entreprise est rattaché.

Ce critère de sélection permet de délimiter la zone sur laquelle les tiers ayant intérêt doivent focaliser leur attention afin d’être tenus informés quant à tout événement marquant qui intervient dans la vie d’une entreprise avec laquelle ils entretiennent des rapports.

Une fois qu’un journal d’annonces légales remplissant le critère évoqué a été retenu, l’avis de dissolution doit y être publié dans un délai de 30 jours suivant la date de signature du PV de dissolution qui fait état de la désignation du liquidateur.

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Les mentions de l’annonce légale de dissolution d’une SAS

Aucune règle de forme n’est définie en ce qui concerne la présentation de l’annonce légale de dissolution d’une SAS. Cependant, pour être valide et ne souffrir d’aucune carence susceptible d’entraîner son invalidation ou son rejet, l’annonce doit présenter certaines informations.

L’identification de la SAS

Les informations dont il est question ici ont pour objet de permettre une identification précise et sans équivoque de l’entreprise qui fait l’objet de liquidation. Il s’agit notamment de :

• • La dénomination sociale

• • La forme de son statut juridique

• • La mention du capital variable si c’est le cas

• • Le montant du capital social

• • L’adresse du siège social

• • Le numéro d’inscription au RCS et le lieu de cette inscription ou immatriculation

Les informations sur la période de liquidation

Il est question ici de renseignements relatifs à la période de liquidation qui doit logiquement succéder à la dissolution de la SAS. Ces informations peuvent intéresser les tiers concernés par la suite de la procédure. Elles doivent notamment mentionner :

• • L’organe dont émane la décision de dissolution

• • La date à laquelle cette décision a été prise et celle à laquelle elle a pris effet

• • L’identité du liquidateur. S’il s’agit d’une personne physique, il faut indiquer son nom et ses prénoms ainsi que son adresse. Pour un liquidateur personne morale, il faut mentionner sa dénomination sociale, le montant de son capital social, le numéro et le lieu de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’adresse de son siège social ainsi que l’identité de son représentant légal ;

• • L’adresse du siège retenu pour la liquidation

Ces indications permettent à tout tiers concerner de savoir comment procéder afin de faire valoir les titres de créances qu’il détient sur la SAS qui entre en liquidation.

Réclamer une attestation de parution

Pour la suite de la procédure, il sera nécessaire d’être en mesure de produire une preuve confirmant que l’avis de dissolution de la SAS est effectivement paru dans un journal d’annonces légales.

Cette preuve qui prend la forme d’une attestation de parution devra par la suite être jointe au dossier en vertu duquel la SAS demande que sa dissolution soit formellement mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La parution effective de l’annonce légale de dissolution d’une SAS est donc une formalité indispensable au bon déroulement du reste de la procédure.

Bien que le prix de la publication d’une annonce légale soit raisonnable, le fait de passer par certains intermédiaires rend la formalité bien plus onéreuse. Il est possible, afin d’éviter ces frais de publier son annonce légale en ligne. Les sites d’annonces légales ont vu leur prix réglementés et plafonnés. Passer par un site internet vous permet ainsi de bénéficier des meilleurs tarifs possibles.

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Exemple d’une annonce légale de dissolution d’une SAS

Ci-dessous un exemple d’une annonce légale de dissolution anticipée. Il s’agit d’une SAS mais vous pourrez personnaliser cette annonce en fonction de la forme sociale de la société et modifier les informations qu’on a utilisé.