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L’annonce légale de dissolution
Le 23/07/2024
4 min.
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Introduction
Il existe plusieurs démarches à accomplir lorsqu’on décide de dissoudre une société. Parmi ces étapes, on retrouve l’annonce légale de dissolution qui doit être effectuée dans un journal d’annonce légale.
Lorsque les associés ou l’associé unique d’une société décident de dissoudre, ils doivent en informer les tiers. La publication d’un avis de dissolution au journal d’annonces légales permet de s’assurer que la publicité est faite.
Contenu de l’annonce légale de dissolution
L’annonce légale de dissolution d’une société doit comporter certaines informations afin d’être publiée dans un journal d’annonce légale.
Les mentions obligatoires sont énumérées à l’article R123-159 du Code de commerce. On retrouve entre autres :
- la dénomination sociale de la société,
- la forme sociale de la société,
- la date de tenue de l’assemblée générale,
- l’organe qui a pris la décision de dissoudre la société de manière,
- la date de prise d’effet de la décision de dissoudre,
- le nom, le prénom et l’adresse complète du liquidateur,
- Les missions du liquidateur.
L’annonce légale de dissolution ne vient pas informer de la fermeture de la société, c’est l’annonce légale de liquidation qui joue ce rôle. L’annonce légale de dissolution sert à aviser du maintien temporaire de la société ainsi que de la nomination d’un liquidateur qui va régler les dettes de la société.
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Exemple d’une annonce légale de dissolution anticipée d’une SARL
Ci-dessous un exemple d’une annonce légale de dissolution anticipée. Nous avons choisi une SARL, mais vous pourrez personnaliser cette annonce en fonction de la forme sociale de la société et modifier les informations qu’on a utilisé.
Société XXX SARL au capital social de 10.000€ Siège social : 38 rue exemple annonce légale 59000 Lille RCS Lille Métropole Par décision d’une assemblée générale du 02/02/2021, il a été décidé de la dissolution anticipée de ladite société et sa mise en liquidation amiable à compter du 08/02/2021. Monsieur Paul YYY demeurant au 17 rue des fleurs 59000 Lille a été nommé liquidateur. Le siège social est le siège de liquidation, c’est l’adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée et les actes et documents liés à la liquidation y être notifiés.
Modalités de publication d’une annonce légale de dissolution
La publication de l’avis de dissolution doit être effectuée dans un journal situé dans le département du siège social de la société. Aucun journal n’est imposé, le liquidateur a la liberté de choisir le journal de son choix.
Il est possible de recourir aux plateformes pour faire publier son avis de dissolution en ligne. Cela vous permet de gagner du temps et de faire des économies car les annonces sont rédigées de manière optimisée.
Délai de publication d’une annonce légale de dissolution
L’avis de dissolution doit être publié dans un délai d’un mois à compter de la nomination du liquidateur. L’article R237-2 du Code de commerce dispose que “ L’acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié, dans le délai d’un mois, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social”
Lorsque la publication est faite, une attestation de parution est délivrée. Elle fera partie des pièces justificatives à déposer au greffe du tribunal de commerce.
Coût de publication d’une annonce légale de dissolution
Pour faire publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, il faut prévoir entre 80 et 200€. La somme exacte à payer est légiférée à la ligne ( entre 4.07 et 4.39€ par ligne).
A cette somme, on ajoute les frais appliqués par les journaux et la TVA de 20%.
Sommaire
- Contenu de l’annonce légale de dissolution
- Exemple d’une annonce légale de dissolution anticipée d’une SARL
- Modalités de publication d’une annonce légale de dissolution
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