L’ACRE : Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (Ex ACCRE)

Ainsi l’ACCRE permet à tout demandeur d’emploi qui crée son entreprise, ou qui en reprend une, de bénéficier d’allègements de charges sociales pendant la première année d’activité.

Qui peut bénéficier de l’ACCRE ? A quels allègements de charges sociales peut-on prétendre ? Quelle est la procédure à suivre ? Le Blog du Dirigeant vous donne les réponses.

La réforme du 1er janvier 2019 à modifier l’ACCRE qui est devenu ACRE (Aide au Créateur et Repreneurs d’Entreprises).

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1. Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?

Les bénéficiaires potentiels de l’ACCRE sont nombreux, en voici la liste :

• Demandeur d’emploi indemnisé
• Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
• Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
• Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
• Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
• Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social
• Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social

Ces personnes ne bénéficient de l’ACCRE que si elles créent ou reprennent une entreprise, peu importe son activité, sous le statut juridique d’entrepreneur individuel ou de société (sauf association ou GIE).

Si l’activité est créée ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit effectivement la contrôler

, c’est-à-dire :

• Détenir seul plus de 50 % du capital social, ou en détenir au moins 35 % lorsqu’il est associé avec son conjoint, partenaire de PACS, concubins, descendants ou ascendants

• Etre dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital social seul ou au moins 25 % lorsque son conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants ou descendants, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

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2. Quels sont les allègements de charges sociales possibles ?

Le bénéficiaire de l’ACCRE peut prétendre à certains exonérations de charges sociales, pendant la première année d’activité à partir de la date d’affiliation au RSI pour les entrepreneurs soumis au régime des TNS, ou de la date de début d’activité pour ceux soumis au régime général des salariés.

Les exonérations concernent :

• L’assurance maladie, maternité, invalidité et décès
• Les prestations familiales
• L’assurance vieillesse.

Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, aux accidents du travail, à la retraite complémentaire, à la formation professionnelle ou encore au transport.

Ces exonérations de charges sociales sont possibles pour les rémunérations n’excédant pas 120 % du SMIC (20 814 euros en 2014), seuil apprécié mensuellement.

 Concernant les micro-entreprises, des cotisations sociales spécifiques lui sont appliquées.

En parallèle à ces allègements de charges sociales, les bénéficiaires de l’ACCRE peuvent également profiter de la NACRE, dispositif d’accompagnement pour le montage, la structuration financière du projet et le démarrage d’activité, mais aussi du maintien de certains minimas sociaux (RSA, ASS, ATA).

3. Quelle est la procédure à suivre ?

Le créateur ou repreneur d’entreprise doit déposer un formulaire de demande auprès du CFE compétent, au plus tard dans les 45 jours de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.

 Des pièces justificatives devront accompagner la demande, selon la situation du demandeur (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de 26 ans…), et notamment les statuts de la société afin de vérifier qui en a bien le contrôle.

Lorsque le dossier de demande d’ACCRE est complet, le CFE le transmet rapidement à l’URSSAF, qui rendra une décision dans un délai d’un mois. Si la décision est favorable, un certificat est fourni au bénéficiaire. Si la décision est négative, le refus est motivé, et le demandeur peut alors former un recours devant la commission de règlement amiable de l’URSSAF.