La vente à domicile : quel statut, quel régime ?

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L’organisation de la vente à domicile

La vente à domicile est appréciée du fait de la simplicité de mise en place de cette activité. Les principales motivations des personnes qui se lancent dans la vente à domicile sont de gagner un revenu complémentaire, de devenir leur propre patron, de pouvoir aménager leur horaires de travail, et donc pouvoir consacrer plus de temps à leur vie privée. 

Le travail à domicile est organisée de la façon suivante : la plupart du temps les vendeurs à domicile travaillent pour une société tout en étant indépendant. Qu’est ce que cela veut dire ? 

De manière générale, les vendeurs à domicile travaillent pour une société déjà établie avec les avantages que cela comporte, c’est à dire que la société peut aider le vendeur pour le coté marketing et communication, mais le vendeur reste maitre de son temps et de son travail dans la mesure où il n’a pas de compte à rendre à la société sur ses horaires de travail, ou la manière de travailler. Le vendeur à domicile est donc lié à l’entreprise par un contrat. 

Le seul compte à rendre à la société est bien évidemment dans le suivi des ventes réalisées par le vendeur. 

La vente à domicile peut se réaliser dans tous les secteurs, du cosmétique à l’alimentaire en passant par le prêt à porter par exemple. 

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La définition de la vente à domicile

Le statut de VD (Vendeur à domicile indépendant). Il est encadré par la loi depuis 1993. La loi encadre cette activité au sein de l’article L135-1 du code de commerce.  Ces articles disposent des conditions dans lesquelles la vente est considéré comme de la vente à domicile ainsi que les obligations et contraintes relatives à ce statut. Cette définition permet d’exclure de cette catégorie le démarchage à distance ou par téléphone. Le VDI ne peut pas non plus aller vendre ses produits ou ses services sur les marchés ou dans le cadre de foire.

L’activité de vendeur à domicile est définie par la vente de produits ou de services au moyen d’un démarchage direct auprès de particuliers, et dans des endroits non commerciaux.

Le statut de VDI est le statut de vendeur distributeur à domicile, cela permet de bénéficier de certaines avantages se rapprochant de ceux des salariés, tels que la sécurité sociale et le chômage, d’accéder à des compensations financières en cas de maladie, et également de cotiser pour votre retraite. 

La vente à domicile peut s’exercer de deux façons : 

• le vendeur à domicile peut être mandataire : dans cette hypothèse, le vendeur à domicile a le pouvoir de prendre les commandes au nom et pour le compte de l’entreprise. 
• le vendeur à domicile peut également être acheteur-revendeur : cela signifie que le vendeur à domicile va acheter au préalable les produits à l’entreprises, qu’il revendra par la suite à ses propres clients. 

La différence entre les deux statuts tient donc au fait qu’en tant que mandataire, le vendeur à domicile n’est jamais propriétaire des stocks et des produits qu’il vend, contrairement à l’acheteur revendeur. 

Le statut social du vendeur à domicile 

Il est possible d’exercer cette activité de trois manières différentes : 

• le vendeur peut être salarié d’une entreprise, et être lié à son employeur par un contrat de travail. Il relève dans ce cas du régime général de la sécurité sociale. 
• le vendeur peut exercer son activité de manière indépendante. Dans cette hypothèse, le vendeur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des agents commerciaux.(Rsac) Les vendeurs dans cette catégorie sont considérés comme des travailleurs non salariés, et relèvent de la sécurité sociale des indépendants. 
• le vendeur peut exercer son activité de manière indépendante, et occasionnelle, il ne sera donc pas immatriculé, et sera considéré comme un assimilé salarié pour le droit de la sécurité sociale, et relève du régime général de la sécurité sociale 

Une obligation d’immatriculation pèse sur les vendeurs lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : 

• si le vendeur exerce son activité pendant 3 années civiles complètes 
• si sur les 3 années civiles complètes, son revenu brut dépasse 50% du plafond annuel de la sécurité sociale (20 568 euros)

Le statut de VDI peut être cumulé avec une activité salariée, pour laquelle il constitue un complément de revenu. Il faut toutefois vérifier que le contrat de travail salarié n’interdise pas l’exercice d’une telle activité, ce qui peut être le cas dans le cadre d’un contrat de travail commercial ou VRP. 

Le régime fiscal du vendeur à domicile 

Le régime fiscal va dépendre du statut du vendeur à domicile :

• lorsque le vendeur à domicile est indépendant, ses revenus sont imposés dans la catégorie des BNC 
• Lorsque le vendeur à domicile indépendant est mandataire, ses revenus seront imposés dans la catégorie des BNC, tandis qu’il sera imposé au BIC lorsque le vendeur est acheteur revendeur. 
• les vendeurs à domicile considérés comme des salariés, seront imposés dans la catégorie des traitements et salaires