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La TVA internationale
Le 01/07/2024
7 min.
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Introduction
La mondialisation engendre une croissance permanente des échanges internationaux.
Les entreprises se trouvent donc de plus en plus confrontées à des difficultés en ce qui concerne le régime applicable en matière de TVA internationale.
Que veut-on dire par TVA internationale ?
Lorsque vous achetez/vendez un bien ou un service à l’étranger, le fonctionnement de la TVA dépend de l’état étranger. Il faut en effet distinguer les échanges qui ont lieu au sein de l’Union européenne et les échanges en dehors de celle-ci.
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Ce qu’il faut retenir sur la TVA intracommunautaire et extracommunautaire
| Types d’opérations | Type de transaction | Qualification de l’opération (Terminologie technique) | Règle appliquée |
| Vente de biens | Vente dans un autre pays européen (UE) | Acquisition intracommunautaire d’un bien | Vous devez remplir une déclaration d’échanges de biens (DEB). Celle-ci sert à informer la douane française de vos opérations. |
| Livraison intracommunautaire (LI) | |||
| Vente dans un pays hors UE | Importation de biens | Vous devez payer la TVA au point d’importation (bureau des douanes). | |
| Exportation de biens | Vous ne devez pas appliquer la TVA sur la facture. | ||
| Vente de prestation de services | Vente d’un service dans un autre pays européen | Clients professionnels | Dans ce cas-là, les prestations de services sont soumises au régime de l’autoliquidation*. |
| Clients particuliers | |||
| Vente d’un service dans un pays hors UE | Vente de prestation de service | La facture doit être émise sans la TVA. | |
| Achat de prestation de service | L’acheteur doit payer la TVA de son pays. |
Les échanges européens : la TVA intracommunautaire
La TVA intracommunautaire est un système de TVA appliqué aux échanges de biens et de services entre les pays membres de l’Union européenne (UE). Elle permet aux entreprises de facturer la TVA dans le pays de destination des biens ou services plutôt que dans le pays d’origine, facilitant ainsi le commerce intra-UE. Les transactions sont suivies via des numéros de TVA intracommunautaire et des déclarations spécifiques (DES, DEB)
Les règles applicables distinguent, à cet égard, les opérations portant sur des biens et les opérations portant sur des services.
Le blog du dirigeant vous propose de procéder à un rappel sur les grands principes applicables à la TVA internationale.
Les opérations portant sur des biens
La notion de biens désigne le transfert de propriété de biens meubles corporels (par exemple, des achats d’imprimantes, de tables…). On distingue, généralement, les opérations extracommunautaires et les opérations intracommunautaires.
Les opérations extracommunautaires
Les opérations extracommunautaires désignent les ventes et les achats de marchandises avec des États non membres de l’Union Européenne.
Les règles concernant la TVA internationale sont les suivantes : L’exportation est exonérée de TVA française. Dans cette hypothèse, la facture doit comporter la mention « exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI » L’entreprise française doit conserver le document administratif unique volet exportateur (DAU EX).
L’importation supporte la TVA française Dans cette hypothèse, l’entreprise qui importe supporte la TVA française. La TVA est acquittée lors des opérations de douane.
Les opérations intracommunautaires
L’opération intracommunautaire est celle qui s’effectue entre l’entreprise française et un État membre de l’Union Européenne.
L’acquisition intracommunautaire, qui désigne l’achat par l’entreprise française d’un bien en provenance d’un pays membre de l’UE, supporte la TVA française. Par exemple, lorsqu’une entreprise française achète des fournitures de bureau à la Belgique, l’entreprise française supporte la TVA française.
La livraison intracommunautaire, qui désigne la vente par l’entreprise française d’un bien vers un pays membre de l’UE, est exonérée de TVA pour l’entreprise française. C’est tout simplement le cas lorsqu’une entreprise française vend des vêtements à une entreprise Polonaise, elle sera exonérée de TVA.
Les opérations portant sur des services
La notion de services recouvre tous les biens qui ne sont pas des meubles corporels (exemple : des travaux de peinture, des prestations informatiques…).
Le principe
En matière de TVA portant sur des opérations internationales de services, on distingue : La réalisation de prestations de services entre entreprises Dans cette hypothèse, le lieu de taxation est le lieu où est situé le preneur(celui qui reçoit le service). Le prestataire doit donc fournir une facture hors taxes.
La réalisation de prestations de services entre une entreprise et un particulier Dans cette hypothèse, le lieu de taxation est le lieu où est situé le prestataire. Il doit donc s’acquitter d’une facture TTC. C’est le cas lorsqu’une entreprise française réalise des services pour un client non professionnel établi en Belgique. Dans cette hypothèse, le client belge supportera la TVA française.
Les exceptions au principe
Il existe de nombreuses exceptions au principe ci-dessus relativement à la TVA internationale sur les services. Les exceptions recouvrent par exemple :
- Les services sur des immeubles (entre entreprises et entre entreprise et particulier) : TVA du lieu de l’immeuble
- Les services intermédiaires (entre entreprise et particulier) : la TVA suit celle de l’opération principale
- Les expertises ou travaux sur des biens meubles corporels (entre entreprise et particulier) : TVA du lieu d’exécution des expertises ou travaux
- Les services portant sur des évènements culturels, artistiques, sportifs, scientifiques ou éducatifs (entre entreprise et particulier) : TVA du lieu de l’évènement
- …
Il existe de nombreuses autres exceptions portant sur les prestations de transport ou encore sur les prestations immatérielles… Pour une liste complète, vous pouvez vous référer à la directive 2008/8/CE du 12 février 2008 (articles 47 et suivants).
Conclusion
Les principes régissant la TVA internationale applicable aux entreprises recouvrent une grande complexité. Parallèlement aux grandes règles énoncées ci-dessus cohabitent de nombreux régimes d’exception (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire, ventes à distance, TVA applicable aux non professionnels…).
Sommaire
- Que veut-on dire par TVA internationale ?
- Ce qu'il faut retenir sur la TVA intracommunautaire et extracommunautaire
- Les échanges européens : la TVA intracommunautaire
- Les opérations portant sur des biens
- Les opérations portant sur des services
- Conclusion
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Commentaires
24 commentaires
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Max9 mars 2023, 10:03Bonjour, Je suis une micro entreprise générant 50k€ de CA. Je suis basé en France et je vends des services exclusivement à des clients asiatiques (Vietnam, Singapour). Je ne bénéficie pas de la franchise en TVA à cause du dépassement de seuil de CA, cependant, mes clients étant internationaux (hors UE), dois je établir une facture HT ou TTC. Suis je redevable d'une quelconque TVA ? Ou est ce uniquement mon client asiatique ? Merci d'avance,-
Gabrielle Lasson27 mars 2023, 15:17Bonjour, En matière de services, cela dépend de différents facteurs. D’une part, vos clients sont-ils des particuliers ou des entreprises ? En effet, cette précision est indispensable pour déterminer qui de vous ou de vos clients doit supporter la TVA. Ensuite, tout dépend des services que vous proposez puisqu’il existe de nombreuses exceptions en fonction des activités. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
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Carole7 octobre 2022, 16:14Bonjour, Ma question concerne une entreprise située au Maroc. L'entreprise veut acheter du matériel pour ses employés en France, comment est-ce que cela se passe au niveau de la TVA ? Merci pour votre aide Carole.-
Laurent Dufour10 octobre 2022, 18:02Bonjour, Je ne connais pas la réglementation marocaine ni les accords commerciaux qui existent entre le France et le Maroc et ne puis vous aider. Cordialement, L’équipe Créer son entreprise Le Blog du Dirigeant !
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Camila21 septembre 2022, 05:23Bonjour, Je facture des prestations de service web. Je vais dépasser le seuil des 36 500€ ce qui normalement veux dire que je dois facture la tva à mes clients. Hors tous mes clients sont des entreprise aux US ou en Suisse, donc pas en zone UE. J’aimerai savoir si je suis donc exonéré de la tva ? Y-a t-il une mention spécial à mettre sur les factures. Aussi, est-ce que je dois quand même faire une demande de numéro de TVA et déclarer 0 ? Par avance merci pour votre retour, Camilla-
Laurent Dufour21 septembre 2022, 15:40Bonjour, Votre entreprise dépasse les seuils, elle est donc assujettie à la même réglementation sur la TVA que les autres entreprises. L'article ci-joint fait le point sur la TVA internationale. Cordialement, L’équipe créer son entreprise Leblogdudirigeant.com
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Alice23 juin 2022, 09:41Bonjour, Nous sommes un SARL de vente de biens. Notre client français et basé en France nous a passé une commande où il y a plusieurs points de livraison (France, CEE et HCEE). Ces biens livrés ne sont pas destinés à être revendus mais a être distribués en tant que cadeaux. Et les sites livrés dans les différents pays ont la même enseigne que notre client français qui a passé la commande Comment devons-nous procéder pour la facturation? 1) Je pensais faire 3 factures : une pour la France, une pour CEE et une pour Hors CEE. Est-ce correct ou pouvons-nous tout facturer en une seule facture avec TVA à notre client français, qui lui récupèrera la TVA facturée? 2) S'il faut bien faire 3 factures, comment devons-nous faire pour la facture CEE: nous ne pouvons-pas ne pas facturer de TVA si c'est le n° de TVA intracommunautaire de notre client français qui figure sur la facture (ça ne passera pas dans la DEB)? Devons-nous faire apparaitre tous les n° de TVA des filiales CEE livrées? Si oui, pouvons-nous facturer sur une même facture plusieurs livraisons CEE ou devons-nous faire une seule facture par pays CEE livrés? 3) Et qu'en serait-il si les sites CEE livrés n'étaient pas des filiales de notre client qui a passé la commande mais directement les destinataires du cadeaux, entreprises ou particuliers (ce cas sera amené à se produire)? Je vous remercie par avance pour vos réponses Alice-
Laurent Dufour15 juillet 2022, 10:03Bonjour, Bien que nous ayons suivi des formations comptables nous ne sommes pas experts-comptables et ne pouvons vous apporter une réponse précise à votre question. Il est préférable de vous rapprocher d'un coptable ou d'un expert-comptable qui vous aidera dans votre saisie comptable. Cordialement, L'équipe créer son entreprise Leblogdudirigeant.com
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Thibault27 mai 2022, 01:33Bonjour, Je suis Français ayant une entreprise de services au Québec. Mes clients sont en France. Comment dois-je les facturer ? Si je leur fait payer la TVA, c'est donc à moi de la reverser aux impots en France ? Merci-
Eloïse Vairon23 juin 2022, 12:43Bonjour, Votre situation est la suivante : une entreprise québécoise qui vend des services à des particuliers français. Dans ce cas, le lieu de taxation est le lieu où est situé l'entreprise : au Québec. Vous devez donc vous acquitter d’une facture TTC. Le client français supportera la TVA québécoise. Toutefois, il existe des exceptions en fonction de la nature du service de l'entreprise. Malheureusement, nous ne disposons pas de toutes les informations pour vous répondre. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
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