Qu’est ce qu’une SASU en formation ?

Une SASU acquière la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Avant cette formalité, elle est qualifiée de « SASU en formation ».

Ainsi, quel est le point de départ de la création d’une SASU ? Quels sont les actes qui peuvent être accomplis par une SASU en formation ? Enfin, une fois immatriculée comment la SASU peut récupérer les actes qu’elle a accomplis ?

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Que signifie exactement SASU en formation ?

Pour exercer une activité, l’entrepreneur doit accomplir plusieurs formalités de création d’entreprise. En tant que société, il doit d’abord rédiger les statuts, publier un avis de constitution au journal d’annonces légales (JAL) remplir le formulaire M0. Ensuite, il faudra joindre les pièces justificatives demandées pour le dossier de création. Enfin, transmettre le dossier au CFE pour obtenir un Kbis.

L’accomplissement des démarches d’immatriculation permet à l’entreprise d’avoir une existence légale. Elle acquiert la personnalité juridique et devient une personne morale. Ce qui lui permettra d’accomplir des actes envers les tiers.

Mais avant son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) du greffe du tribunal de commerce, la SASU n’a pas d’existence officielle. La loi la qualifie de SASU en formation. Elle n’est pas une entité juridique propre. Elle ne peut pas accomplir des actes en son nom. Les actes accomplis pendant cette période sont des actes pris pour le compte de la société en formation et non par la société en formation.

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Quel est le point de départ d’une SASU en formation ?

Pendant la période de formation d’une SASU, l’actionnaire unique peut être amené à exercer certaines activités au nom et pour le compte de sa société sans attendre l’immatriculation officielle. A quel moment une SASU est en formation ?

L’administration fiscale a une vision assez étroite du point de départ à donner à une société en formation : il faut qu’ait été accompli « un acte opposable aux tiers et, partant, inhérent à la procédure de constitution établie par les dispositions législatives et réglementaires ».

Autrement dit, il faut un document contractuel qui prouve une intention ferme des parties de créer une société.

Par exemple, et comme pour toute société commerciale (SA, SASU, SARL/EURL…), la période de formation de la SASU peut débuter lors de :

• la conclusion du pacte social (statut),
• l’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour le dépôt d’apports en numéraire,
• la désignation d’un commissaire aux apports pour l’évaluation des apports en nature.

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Quels actes peuvent être accomplis par la SASU en formation ?

L’associé unique d’une SASU peut être tenu de prendre certaines mesures nécessaires pour démarrer son entreprise. En particulier, il lui est possible durant cette période de formation d’accomplir des actes nécessaires à la création de sa société :

• Signature d’un bail commercial
• Acquisition d’un immeuble
• Embauchage du personnel,
• Achat de matériels, de matières premières
• Conclusion de contrats variés (assurance, publicité, location-gérance, ouverture de compte en banque.…)

Dès lors, ces actes ne sauraient en principe impliquer la SASU au moment de leur conclusion. De plus, il est l’unique associé et lui seul est responsable indéfiniment des actes accomplis pour le compte de sa SASU pendant la formation.

Ainsi, en cas de reprise de la SASU, si la SASU ne s’est pas engagée au nom de la société ou d’une société constituée en son nom, le créancier peut intenter une action contre le partenaire avec lequel il traite.

Il est recommandé de prévoir une clause de suspension dans le contrat, c’est-à-dire la clause stipulant que l’enregistrement de la société est la condition effective du contrat.

Comment récupérer les actes reprises après l’immatriculation de la SASU ?

Il est tout à fait possible de reprendre les actes et engagements pris au nom et pour le compte de la SASU en formation. Tous ces actes et engagements seront considérés comme pris par la SASU elle-même. Voici les trois possibilités qui le permettent :

La reprise par la voie des statuts constitutifs de la SASU

Tout d’abord, l’actionnaire dresse et annexe aux statuts un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la SASU en formation.

Puis, il précise pour chacun d’eux que l’engagement résulte de la SASU en formation et non de son propre compte.

Enfin, il mentionne aussi les informations relatives à la SASU notamment sa dénomination sociale, son siège social…

La reprise par la voie d’un mandat

L’actionnaire unique peut également, suivant les statuts ou par acte séparé, donner mandat exprès au président, au gérant ou toute autre personne de prendre des actes au nom et pour le compte de la SASU en formation.

Sous réserve que les engagements pris et les modalités soient déterminés par le mandat. De ce fait, l’immatriculation de la société emportera reprise de ces engagements par la SASU

La reprise par la voie de l’actionnaire unique après immatriculation de la SASU

Les actes sont repris par la seule décision de l’actionnaire unique. En réalité, il y a un transfert de responsabilité (associé unique-SASU).

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