La protection sociale du dirigeant

Loin d’êtres anodines ces questions orientent des choix qui auront des répercussions importantes sur le dirigeant et sur sa famille. Le blog du dirigeant vous propose une synthèse pratico-pratique pour balayer les différents régimes sociaux des dirigeants.

En bref et en synthèse !

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Le régime social du dirigeant : Deux possibilités

Il existe deux régimes sociaux pour les chefs d’entreprise :

• le régime général de la Sécurité sociale pour les dirigeants qui ont le statut assimilé-salarié,
• la Sécurité Sociale des Indépendants ou SSI (Ex RSI) pour les dirigeants qui ont le statut de Travailleur Non-Salarié (TNS).

Nous n’abordons pas le statut salarié qui concerne rarement les dirigeants pour leur mission de représentant légal. En effet, un créateur d’entreprise pourra être salarié de son entreprise, uniquement pour une mission annexe à celle de représentant légal et à condition :

• de justifier d’un lien de subordination dans cette mission,
• et de ne pas détenir la majorité des titres financiers (inférieur à la minorité de blocage de sa société).

Le régime général de la sécurité sociale pour les assimilés-salariés

Les dirigeants concernés

Sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale :

• les présidents et directeurs généraux de SAS/SASU et de SA,
• les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

La couverture sociale des assimilés-salariés

Les dépenses médicales sont prises en charge à hauteur de 35 à 80 % selon le risque et le niveau d’hospitalisation et en totalité pour un accident du travail. Les indemnités journalières maladie et maternité sont plafonnées. La retraite complémentaire concernée est la retraite des cadres (AGIRCC/ARCCO).

Les cotisations sociales s’élèvent à environ 60 à 65 % du revenu professionnel.

Avantages et inconvénients du statut assimilé-salarié

Voici les caractéristiques du statut d’assimilé salarié :

1. La retraite complémentaire est plus avantageuse à condition de se rémunérer au minimum environ 30 000 euros par an. Elle est aussi plus coûteuse que celle du régime TNS que nous abordons ci-dessous.
2. Les cotisations sociales sont prélevées mensuellement. Elle sont calculées sur la base du revenu du dirigeant et font l’objet d’une fiche de paie. Ce calendrier de paiement des cotisations sociales est apprécié des dirigeant car il est clair, prévisible simple à suivre et mensualisé.
3. Les assimilés-salariés relèvent de la même caisse que les salariés. Cependant, ils n’ont pas droit au chômage d’où le terme « assimilé » salarié.
4. La fiscalité qui s’applique sur les dividendes que se verse un dirigeant assimilé salarié sont soumis à 100% aux prélèvements sociaux (CSG + CRDS) et non aux charges sociales. Par ailleurs, point important pour certains créateurs, ils ne sont pas pris en compte par Pôle Emploi dans le calcul de la rémunération annuelle. Cela permet aux créateurs de se rémunérer par le versement de dividendes pendant leur période d’indemnisation chômage sans que cela ait d’impact sur le montant de leur indemnité (maintien des ARE).

Le régime social des indépendants (RSI) pour les travailleurs non-salariés (TNS)

Les dirigeants concernés

Les dirigeants d’entreprises qui ne dépendent pas du régime général de la Sécurité sociale sont affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI) :

• les gérants majoritaires de SARL,
• les gérants et associés uniques d’EURL,
• les dirigeants d’une entreprise individuelle (auto-entreprise, micro-entreprise, entreprise au régime du réel), quel que soit la nature de leur activité.

Les professions libérales

qui évoluent en entreprise individuelle sont aussi travailleurs non-salariés, même si leur interlocuteur principal est l’URSSAF et non le RSI. Ils restent affiliés au RSI pour leur couverture maladie.

La couverture sociale des TNS

Les dépenses médicales sont prises en charge à hauteur de 35 à 80 % selon le risque et le niveau d’hospitalisation. La prise en charge d’un arrêt de travail ainsi que les indemnités journalières maladie et maternité dépendent du régime complémentaire (variable selon la branche d’activité) et incluent en général un délai de franchise.

Les cotisations sociales diffèrent selon la nature de l’activité. Elles s’étendent de 36 à 45 % du revenu professionnel. Elle peuvent selon les cas être partiellement applicables au versement des dividendes (voir ci-dessous).

Avantages et inconvénients du statut TNS

Si le montant des cotisations sociales est moins élevé au RSI qu’au régime général de la Sécurité sociale, la couverture de retraite et de prévoyance est aussi moins importante.

Le calendrier de paiement du RSI est compliqué et peut peser sur la trésorerie des entreprises du fait de sa variabilité. Il fonctionne par versement d’acomptes calculés sur la base du revenu professionnel annuel antérieur. Le versement des acomptes peut être trimestriels ou mensuels selon le niveau d’activité de l’entreprise. Une régularisation intervient en fin d’année civile. Ce mode de paiement en décalé peut être à l’origine de problème de trésorerie importants notamment lorsque l’activité varie d’une année sur l’autre..

Les TNS n’ont pas droit au chômage.

Lorsqu’un gérant majoritaire (TNS) se verse des dividendes, ceux-ci sont soumis à une fiscalité qui dépend du montant du capital sociale. Les dividendes versés sont soumis :

• en partie aux prélèvements sociaux CSG & CRDS (pour la somme inférieure à 10% du montant du capital social),
• en partie aux charges sociales (pour la somme supérieure à 10% du montant du capital social).

L’assujetissement des dividendes aux cotisations sociales à deux conséquences distinctes :

• Elle renchérit la fiscalité sur les dividendes par rapport à la fiscalité des dividendes des dirigeants assimilés salariés,
• Elle pénalise les créateurs qui bénéficient des aides de pôle emploi. En effet, la partie des dividendes soumis aux charges sociales est assimilée par Pôle Emploi à de la rémunération. Cela amène l’organisme à demander aux gérants majoritaires qui se sont versés des dividendes de rembourser une partie des indemnités versées.

Optimiser le statut social du dirigeant

Le dirigeant peut optimiser sa protection sociale en souscrivant des complémentaires santé ou retraite.

Pour les assimilés salariés

L’optimisation peut se faire par :

• La souscription, par l’entreprise, d’un contrat dit « article 83 » pour pouvoir redistribuer l’argent capitalisé sous forme de rente viagère à son dirigeant à partir du départ à la retraite ,
• La souscription d’une mutuelle à titre personnel et en dehors de tout montage relatif à l’entreprise, comme une assurance-vie par exemple.

Pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS)

L’optimisation peut se faire par :

• La possibilité d’adhérer au régime facultatif de la Sécurité sociale pour bénéficier de certaines garanties non proposées par le SSI, notamment concernant la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles (déductible du résultat de l’entreprise à hauteur de 3,75 %, sous certaines conditions),
• La souscription d’une retraite supplémentaire dite « contrat Madelin » qui permet de déduire du résultat de l’entreprise une grande partie des cotisations versée.

Le contrat Madelin, en bref

Le contrat Madelin est très souple :

• les cotisations doivent être versée au minimum annuellement,
• le dirigeant peut récupérer le capital de manière prématurée en cas de liquidation judiciaire de son entreprise ou en cas d’invalidité de 2^e ou 3^e catégorie.

Les cotisations sociales du dirigeant, en bref

Le dirigeant d’entreprise est obligatoirement affilié à un régime social obligatoire français (SSI, régime général) pour le versement et la gestion de ses cotisations sociales, plus exactement :

• les cotisations maladie-maternité,
• les indemnités journalières,
• la retraite de base,
• la retraite complémentaire,
• l’invalidité-décès,
• les allocations familiales,
• la CSG-CRDS.