Comment procéder à la prorogation de la durée de vie d'une EURL ?

En tant que personne morale, l’EURL a une durée de vie fixée dans les statuts. Cette durée ne peut excéder 99 ans. Elle peut être plus courte ou avoir une date précise de terme. Le Blog du Dirigeant vous explique étape par étape la procédure de prorogation de durée d’une société, ici l’EURL :

À l’approche de la fin de vie de la société, le gérant peut soit renouveler la durée (prorogation), soit mettre un terme à la société (dissolution). Il doit prendre cette décision au moins 1 an avant l’arrivée du terme de la durée de la société qui est prévu dans les statuts.

Etapes 1 : La décision de prorogation de durée d’une EURL

L’associé unique doit prendre une décision par écrit. Il la retranscrit dans un document, appelé procès-verbal de décision de l’associé unique. Ce document doit faire mention de la décision de proroger la durée de l’EURL. Il doit obligatoirement être enregistré dans le registre spécial des décisions de l’associé unique.

Attention, sauf l’associé unique peut décider de la prorogation de durée de l’EURL. Ainsi, si la gérant n’est pas l’associé unique, il ne pourra prendre une décision que sur la base d’un rapport établi préalablement par le gérant. Après en avoir pris connaissance, il pourra prendre sa décision et la consigner dans un procès-verbal de décision de l’associé unique.

Si aucune décision n’a été prise, la société peut faire l’objet d’une dissolution et d’une liquidation pour cesser d’exister.

Etape 2 : Enregistrement de l’acte décidant la prorogation de durée d’une EURL

Le procès-verbal constatant la prorogation de la durée de la société doit être enregistré auprès des services fiscaux. Depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement est devenu gratuit !

Etape 3 : La publication dans un journal d’annonce légale

Le gérant de l’EURL doit procéder aux formalités de publicité. Il doit diffuser un avis modificatif dans un journal d’annonces légales.

L’annonce de prorogation de durée doit indiquer la dénomination, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège social, la nouvelle date de fin de la société et le nombre d’années de prorogation et le numéro unique d’identification de l’entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Pour limiter les frais liés à la publication de l’annonce légal, il pourra passer par une plateforme en ligne. En quelques cliques, il pourra annoncer son changement de dénomination et profiter des meilleurs tarifs puisque ceux-ci sont réglementés et qu’il n’y aura aucun intermédiaire pour prendre une marge.

Etape 4 : La mise à jour des statuts

La durée de vie est une information qui figure dans les statuts et sur l’extrait Kbits de la société. Ainsi, tout changement relative à la durée de la société implique nécessairement une modification des statuts de l’EURL et doit être déclaré sur le site du guichet unique.

Il convient, tout simplement, de modifier le contenu de la clause concernée (généralement intitulée « La durée de l’EURL »).

Etape 5 :Le dépôt d’un dossier modificatif au CFE

Le dépôt d’une demande d’inscription modificative au RCS est la toute dernière étape à réaliser.

Pour cela, l’envoi d’un dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce doit être effectué. Ce dossier doit comprendre :

• Un exemplaire du procès-verbal enregistré décidant la réduction de capital signé en original ou une copie certifiée conforme par le dirigeant ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour certifiés conformes par le dirigeant ;
• Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales compétent ;
• Un formulaire M2 dûment rempli et signé par le dirigeant ou son mandataire ;
• Un pouvoir en orignal signé par le dirigeant s’il n’a pas signé le M2.

Faire appel à une plateforme juridique pour les formalités de la prorogation de durée de votre EURL

Le dirigeant peut tout à fait se charger des formalités juridiques pour toute modification statutaire de son entreprise. Cela ne nécessite que quelques connaissances juridiques de base. La procédure est décrite ci-dessus.

Le dirigeant peut aussi charger un prestataire de réaliser les formalités pour lui. Il peut confier cette tâche à son expert-comptable ou son avocat ou à une plateforme juridique en ligne. Au regard de la simplicité de la démarche, il est souvent préférable par mesure de rapidité, d’économie et de simplicité de passer par une plateforme juridique.

Le recours à un juriste sera conseillé lorsqu’un conseil et/ou une personnalisation de la rédaction statutaire seront nécessaires, ce qui est rarement le cas pour un changer le nom de la société.

Les tableaux comparatifs du menu “Comparateurs” vous aideront à choisir une plateforme de qualité, à bénéficier du soutien du blogdudirigeant en cas de nécessité et à profiter des meilleurs tarifs grâce aux codes promo LBDD.

Voici donc les étapes pour la prorogation de durée de vie de votre EURL !