La prestation de service commerciale ou artisanale

Qu’est-ce qu’une prestation de service commerciale ou artisanale ?

Une prestation de service est une activité où un professionnel offre un service contre une rémunération sans transfert de propriété d’un bien matériel. Cependant, la nature de cette prestation peut varier entre « commerciale » et « artisanale » :

• Prestations de services commerciales : Cela concerne toutes les activités ayant un but lucratif avec des opérations commerciales. Exemple : transport de marchandises, agences immobilières, assurances.
• Prestations de services artisanales : Cela concerne toutes les activités où le savoir-faire manuel prédomine. Exemple : coiffeurs, plombiers, ramoneurs.

Ces distinctions sont importantes pour déterminer le cadre juridique et fiscal de l’activité. Par exemple, une prestation commerciale peut impliquer des règlements différents en matière de TVA ou d’imposition par rapport à une prestation artisanale.

Par exemple, un livreur à vélo peut être considéré comme exerçant une activité commerciale, tandis qu’un réparateur de vélos relèvera d’une activité artisanale. Cette différence repose sur la prédominance du savoir-faire manuel et de la technique dans l’exécution du service.

Comment savoir si mon activité est commerciale ou artisanale ?

Pour déterminer la nature de votre activité, il convient d’évaluer plusieurs critères :

La nature de l’activité

L’activité artisanale nécessite un savoir-faire manuel prédominant. Elle implique souvent l’utilisation d’un outillage spécifique ou de techniques particulières, avec un effectif limité à 10 salariés pour les artisans inscrits au répertoire des métiers. 

En revanche, une activité commerciale est caractérisée par des transactions d’achat/revente ou des prestations intégrant peu d’aspect manuel. Elle inclut des activités à forte vocation économique, comme le courtage ou le transport.

L’inscription aux registres

L’inscription à un registre approprié est une obligation pour éviter des sanctions administratives. Les artisans doivent s’inscrire au Répertoire des métiers (RM), tandis que les commerçants s’inscrivent au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces différences d’inscription influencent également le régime fiscal et les démarches administratives. Par exemple, un commerçant peut être soumis à des obligations comptables plus complexes qu’un artisan.

Critère	Activité Artisanale	Activité Commerciale
Type de savoir-faire	Manuel	Économique
Matériel requis	Techniques ou outils spécifiques	Peu de matériel nécessaire
Inscription obligatoire	Répertoire des métiers (RM)	Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Quelle est la différence entre activité commerciale et artisanale ?

Activité commerciale

Une activité commerciale est définie par le Code de commerce. Elle comprend les activités d’achat et revente, où les professionnels achètent des biens pour les revendre. Cela inclut les commerces de gros ou de détail. Elle englobe aussi les prestations de services nécessitant peu de travail manuel, comme les livraisons ou les agences de voyage. Les activités commerciales sont souvent associées à une logique d’optimisation économique et de recherche de rentabilité immédiate.

Activité artisanale

Une activité artisanale se concentre sur la transformation ou la réparation d’objets. Elle implique une production souvent sur mesure, en petites quantités, et repose sur l’emploi d’un savoir-faire manuel spécifique. Les artisans bénéficient souvent d’une image de qualité et d’authenticité qui peut leur permettre de se démarquer sur le marché.

Quel statut choisir pour une prestation de service ?

Les différents statuts juridiques

Le choix du statut dépend de vos objectifs et du volume de votre activité. Vous pouvez exercer en tant qu’auto-entrepreneur mais également en société. 

Si vous exercez en entreprise individuelle, vous exercerez en votre nom. Vous ne créez pas de structure juridique. En revanche, si vous exercez en société, vous créez une entité juridique distincte de votre personne physique. Cela permet de protéger le patrimoine personnel (sauf en cas de faute de gestion avérée). 

Cependant, la création d’une société entraîne plusieurs coûts et obligations comptables plus lourdes.

Voici les principaux statuts adaptés :

Statut	Avantages	Inconvénients
Auto-entrepreneur	Simplicité administrative, faibles cotisations	Plafond de chiffre d’affaires limité
EURL/SARL	Responsabilité limitée, adaptable	Gestion plus complexe
SAS/SASU	Grande souplesse statutaire	Coûts de fonctionnement élevés
Entreprise individuelle	Facile à créer, idéale pour démarrer	Patrimoine personnel exposé

Quel est le régime fiscal de ce type d’activité ?

Les prestations de services commerciales ou artisanales sont rattachées au régime des BIC, ou « Bénéfices Industriels et Commerciaux ». Ces activités se distinguent par leur nature pratique et technique, impliquant souvent une utilisation d’équipements spécifiques ou un savoir-faire particulier. Cela inclut des métiers variés tels que les coiffeurs, les agents immobiliers ou encore les transporteurs.

À l’inverse, les prestations de services dites « intellectuelles » – comme le conseil stratégique, la formation professionnelle ou les activités de recherche – sont soumises au régime des BNC, ou « Bénéfices Non Commerciaux ». Ces activités reposent davantage sur une expertise intellectuelle ou technique, sans intervention manuelle significative. Ainsi, le choix entre BIC et BNC dépend non seulement du type de service rendu, mais aussi des outils et méthodes utilisés dans son exécution.

Comment choisir ?

Si vous prévoyez de travailler seul avec peu d’investissements, l’auto-entreprise est souvent la meilleure option. Si vous souhaitez vous développer et embaucher, envisagez une SARL ou une SAS.  

A noter que les différents statuts ont des répercussions sur :

• Le calcul des cotisations sociales.
• La responsabilité en cas de dettes professionnelles.
• Le régime d’imposition (IR ou IS).

Les différentes catégories d’activité

Pour mieux comprendre le cadre général, les activités économiques peuvent être classées en cinq grandes catégories : les activités industrielles, les activités commerciales, les activités artisanales, les activités agricoles et les activités libérales.

Les trois premières catégories – industrielles, commerciales et artisanales – relèvent du régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Ces activités impliquent généralement une production, une transformation ou un échange de biens ou de services. Par exemple, une usine produisant des vêtements relève des activités industrielles, tandis qu’un commerçant revendant ces vêtements est dans une activité commerciale. Un couturier créant des pièces sur mesure exerce une activité artisanale.

Les professions libérales, qui regroupent les activités intellectuelles ou techniques, sont classées sous le régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Ces activités incluent les consultants, les avocats ou les médecins. Enfin, les activités agricoles, comme l’exploitation de terres ou l’élevage, relèvent des BA (Bénéfices Agricoles).

Cette distinction entre catégories n’est pas purement théorique : elle influence directement les régimes fiscaux applicables, les obligations comptables et les modalités d’inscription aux registres professionnels. Une bonne compréhension de ces différences est essentielle pour éviter des erreurs administratives ou fiscales.

Différences fiscales

Les catégories d’activité influencent directement le mode d’imposition, les régimes d’amortissement et les obligations comptables. Un choix erroné peut entraîner des coûts supplémentaires ou des sanctions.