La Loi Pinel : quelles sont ses avantages en 2024

Qui a droit à la loi Pinel ?

Le dispositif Pinel s’adresse aux contribuables français, qu’ils soient résidents fiscaux ou non, souhaitant investir dans l’immobilier locatif neuf en France. Il permet à ces derniers de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange de la mise en location d’un bien pour une durée déterminée. Contrairement à d’autres dispositifs, la loi Pinel est accessible même sans apport personnel, offrant une opportunité unique pour ceux qui souhaitent entrer dans le marché de l’immobilier.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

• Être contribuable français
• Investir dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA)
• Le logement doit être situé dans une zone éligible (zones A bis, A, B1)
• Respecter des plafonds de loyer et de revenus des locataires
• Respecter des critères de performance énergétique (RT 2012 ou BBC 2005)

Qu’est-ce qu’un logement Pinel ?

Un logement Pinel désigne un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement, respectant les normes énergétiques en vigueur et situé dans des zones géographiques éligibles, où la demande locative est particulièrement forte. Ce logement doit être destiné à la location pendant une durée minimale de 6 ans, avec la possibilité d’étendre cette période à 9 ou 12 ans pour maximiser la réduction d’impôt.

Quelles sont les caractéristiques du logement Pinel ? 

• Cela doit être un bien neuf, réhabilité ou acheté en VEFA
• Situé dans une zone éligible
• Respectant les normes énergétiques (RT 2012 ou BBC 2005)

Quelles sont les règles et les avantages de la loi Pinel ?

Le principal avantage du dispositif Pinel réside dans la réduction d’impôt qu’il propose, en fonction de la durée de mise en location du bien.

Les avantages fiscaux

La réduction d’impôt offerte par la loi Pinel varie selon la durée d’engagement de location :

• 6 ans : 9 % du montant de l’investissement
• 9 ans : 12 %
• 12 ans : 14 %

Avec le complément Pinel Plus, ces taux peuvent atteindre :

• 12 % pour 6 ans
• 18 % pour 9 ans
• 21 % pour 12 ans

Durée d’engagement	Taux Pinel	Taux Pinel Plus
6 ans	9 %	12 %
9 ans	12 %	18 %
12 ans	14 %	21 %

Il existe aussi d’autres avantages comme la possibilité de louer à des membres de sa famille (ascendants ou descendants), la constitution d’un patrimoine immobilier tout en percevant des loyers ou la préparation de la retraite via des revenus locatifs complémentaires

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel ?

Pour profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel, plusieurs critères doivent être respectés, notamment en termes de zones d’éligibilité, de plafonds de loyers et de revenus des locataires.

Les zones éligibles

La France est divisée en zones géographiques où la demande locative est forte, ce qui justifie les avantages fiscaux. Ces zones sont classées de la manière suivante :

• Zone A bis (Paris et sa proche banlieue)
• Zone A (grandes agglomérations)
• Zone B1 (villes moyennes)

Les zones B2 et C ne sont plus éligibles depuis 2018, sauf dérogation.

Les plafonds de loyers et de ressources

Les loyers doivent respecter un plafond qui varie en fonction de la zone géographique. Par ailleurs, les locataires doivent également respecter un plafond de ressources. Ces mesures visent à favoriser l’accès au logement pour les ménages modestes.

Zone	Plafond de loyer (€ par m²)
Zone A bis	18,89 €
Zone A	14,03 €
Zone B1	11,31 €

Quelles sont les conditions liées aux locataires ?

Les locataires doivent également respecter un plafond de revenus, déterminé en fonction de la composition du foyer. En 2024, les plafonds de revenus pour une personne seule en zone A bis sont de 43 475 € par an, et pour un couple de 64 976 €.

Quelles sont les nouveautés de la loi Pinel en 2024 ?

La loi Pinel a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 avec une modification des taux de réduction d’impôt, abaissés par rapport aux années précédentes. En parallèle, un nouveau dispositif appelé Pinel Plus a été mis en place pour offrir des taux plus avantageux à condition de respecter des critères environnementaux et de qualité d’usage plus stricts.

La prolongation et ajustement des taux de réduction d’impôt

Jusqu’en 2024, le dispositif Pinel classique continue de permettre aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en fonction de la durée pendant laquelle ils s’engagent à louer leur bien. Toutefois, les taux de réduction d’impôt ont été abaissés par rapport aux années précédentes.

Les nouveaux taux sont les suivants :

• 6 ans de location : réduction de 9 % (au lieu de 12 % avant 2023)
• 9 ans de location : réduction de 12 % (au lieu de 18 % avant 2023)
• 12 ans de location : réduction de 14 % (au lieu de 21 % avant 2023)

Ainsi, un investisseur qui s’engage à louer un bien pour une période de 12 ans verra sa réduction d’impôt plafonnée à 14 % du montant de l’investissement, contre 21 % dans les années précédentes. Ces modifications visent à rationaliser les avantages fiscaux tout en encourageant les investisseurs à se tourner vers des solutions plus durables.

Le Pinel Plus 

Afin de maintenir un attrait fort pour l’investissement locatif tout en répondant aux exigences croissantes en matière de performance énergétique et de qualité de vie, le gouvernement a introduit le Pinel Plus. Ce nouveau dispositif offre des avantages fiscaux supplémentaires pour les biens immobiliers qui respectent des critères spécifiques, liés principalement à deux domaines : les normes environnementales et la qualité d’usage des logements.

Les critères environnementaux

Les biens éligibles au Pinel Plus doivent répondre aux exigences des normes environnementales les plus récentes, en particulier celles imposées par la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020), entrée en vigueur pour les bâtiments résidentiels. Cette norme vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et à réduire leur impact carbone.

Les logements Pinel Plus doivent donc être construits avec des matériaux respectueux de l’environnement, être bien isolés et offrir une performance énergétique optimale. Ils devront également permettre un usage modéré des énergies fossiles et une consommation d’énergie minimale.

Qualité d’usage et confort de vie

En plus des critères environnementaux, le Pinel Plus impose des exigences de qualité d’usage. Ces exigences portent notamment sur :

• La surface minimale des pièces : par exemple, la superficie minimale des séjours et des chambres doit être supérieure à celle des logements standards.
• La présence d’un espace extérieur privatif pour chaque logement (balcon, terrasse, ou jardin).
• Un niveau d’éclairage naturel suffisant, avec une orientation optimisée pour permettre une meilleure luminosité dans les pièces de vie.

Ces critères visent à rendre les logements non seulement plus écologiques, mais aussi plus agréables à vivre pour les locataires, en améliorant leur confort au quotidien. Le gouvernement souhaite ainsi orienter les investisseurs vers des projets immobiliers qui tiennent compte des nouveaux besoins des habitants en matière de bien-être et d’optimisation de l’espace.

 Quels sont les avantages fiscaux du Pinel Plus ?

Le Pinel Plus propose des taux de réduction d’impôt plus élevés que le Pinel classique, afin de récompenser les investisseurs qui se tournent vers des logements plus respectueux de l’environnement et offrant une meilleure qualité de vie.

Les taux du Pinel Plus sont les suivants :

• 6 ans de location : réduction de 12 %
• 9 ans de location : réduction de 18 %
• 12 ans de location : réduction de 21 %

Ainsi, un investisseur qui s’engage à louer un bien respectant les critères du Pinel Plus pour 12 ans pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 21 %, soit le taux maximal offert par l’ancien Pinel classique avant les ajustements de 2023.

Quels logements sont concernés par le Pinel Plus ?

Le Pinel Plus ne s’applique pas à tous les logements neufs. Pour être éligible, le bien immobilier doit :

• Être situé dans des zones tendues, c’est-à-dire dans des régions où la demande locative est supérieure à l’offre (zones A bis, A, et B1).
• Respecter les normes de construction RE 2020 ou les normes énergétiques équivalentes pour les logements anciens rénovés.
• Remplir les critères de qualité d’usage, comme la taille minimale des pièces et la présence d’un espace extérieur.