Ainsi, la date d’immatriculation et la date de radiation d’une SASU représentent deux dates essentielles marquant le début et la fin de sa personnalité morale. Dans cet article nous expliquons ce qu’est la radiation d’une SASU, quelles sont les formalités à suivre et les conséquences fiscales liées à la fin d’activité de la société. Qu’est-ce […]
La dissolution d’une société : Tout comprendre en 10 questions-réponses
Le 29/07/2024
5 min.
2
Introduction
La dissolution soulève de nombreuses questions pour les dirigeants d’entreprise. Le Blog du Dirigeant a identifié les différentes interrogations et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Dissoudre est une étape importante dans la vie d’une société. Voici tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer.
1. Qu’est-ce que la dissolution ?
La dissolution est une décision prise par les associés ou l’associé unique d’une société afin de fermer la société. Elle est décidée lors d’une assemblée générale extraordinaire. La dissolution constitue la première étape vers la fin de vie de la société.
Elle constatée dans un procès-verbal appelé PV de liquidation.
Découvrez nos offres pour la dissolution de votre entreprise
Avis clients
Avis LBDD
2. Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?
Alors qu’elles sont souvent confondues, la dissolution et la liquidation( à l’amiable ou judiciaire)sont deux notions juridiques différentes. La dissolution d’une société constitue la décision prise de fermer tandis que la liquidation en est la matérialisation. Elle vise à vider la société de sa substance par la liquidation du patrimoine et la répartition du capital social entre les associés.
La liquidation est une procédure collective qui se caractérise par une succession de démarches telles que : désigner un liquidateur, recouvrer les créances, approuver les comptes…
Notre article sur Quelle différence entre dissolution et liquidation vous aidera à mieux comprendre.
3. Quelles sont les causes de dissolution d’une société ?
Les causes d’une dissolution sont nombreuses et variées. Elles peuvent être prévues par les statuts de la société pour différentes raisons.
L’article 1844-7 du Code civil énumère les raisons pour lesquelles une société peut être dissoute. On retrouve généralement :
- La dissolution anticipée décidée par les associés,
- L’expiration du temps pour lequel elle a été constituée,
- L’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif; c’est le cas des entreprises en difficulté.
4. Qui peut décider de dissoudre une société ?
La dissolution d’une société peut être décidée par les associés ou l’associé unique si c’est une société unipersonnelle. On parle alors de dissolution anticipée.
En dehors des associés, les tribunaux ont aussi le pouvoir de décider de dissoudre une société. Ils statuent sur demande du représentant légal de la société, des associés, des créanciers…
5. Combien coûte une dissolution de société ?
Le coût de dissolution d’une société est déterminé par plusieurs aspects. On compte les frais de greffe qui sont de 79,38 euros pour les sociétés unipersonnelles et 195,38 euros pour les autres sociétés.
Les frais de publication légale sont entre 150 et 200€. N’oubliez pas qu’il faut faire une annonce pour la dissolution et une annonce pour la liquidation.
L’enregistrement du PV de dissolution est gratuit et facultatif. Le coût d’une dissolution est donc compris entre 229,38€ et 395,38€.
6. Quelle est la procédure à suivre pour dissoudre une société ?
Il existe des démarches à respecter afin de dissoudre une société. Elle débute par la tenue d’une assemblée générale afin de voter la dissolution, c’est en ce moment que le procès-verbal de dissolution est rédigé et signé et un liquidateur nommé.
Ensuite il faut procéder à la publication d’une annonce légale afin d’informer les tiers de la décision de liquider. La dernière étape consiste à déposer une demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés.
7. Quels sont les délais à respecter dans une dissolution ?
Entre la dissolution et la liquidation, il ne peut excéder une durée maximale de 3 ans. Une fois ce délai passé, et sauf demande justifiée du liquidateur, la société peut être radiée par le greffe du tribunal de commerce.
Un autre délai d’un mois est à respecter afin d’accomplir les formalités légales de dissolution (publication d’un avis de dissolution, enregistrement du PV de liquidation…).
Dans les 6 mois suivants sa nomination, le liquidateur doit convoquer une assemblée générale ordinaire afin d’informer les associés de la situation de la société.
8. Comment annoncer une fermeture d’entreprise ?
L’annonce de la dissolution d’une société est faite par la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonce légale. Plusieurs plateformes proposent de publier votre avis de dissolution en ligne.
L’avis devra comporter certaines mentions comme :
- La forme juridique de la société dissoute,
- La cause de la dissolution,
- L’identité du liquidateur.
9. Comment savoir si une entreprise est fermée ?
Il est possible de vérifier si une société est fermée sur le site Infogreffe.
L’article L237-2 du Code de commerce impose que la mention “société en liquidation” soit indiquée après la dénomination sociale dans tous les documents et correspondances.
10. La société est-elle immédiatement clôturée ?
La dissolution n’entraîne pas la clôture immédiate de la société. Cette dernière n’a lieu qu’une fois que le PV de liquidation rédigé, signé et enregistré dans certains cas au SIE (Service des Impôts des Entreprises).
En savoir plus :
- La dissolution anticipée d’une société
- Comment fermer une SAS en ligne ?
- L’annonce légale de dissolution
Sommaire
- 1. Qu’est-ce que la dissolution ?
- 2. Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?
- 3. Quelles sont les causes de dissolution d’une société ?
- 4. Qui peut décider de dissoudre une société ?
- 5. Combien coûte une dissolution de société ?
- 6. Quelle est la procédure à suivre pour dissoudre une société ?
- 7. Quels sont les délais à respecter dans une dissolution ?
- 8. Comment annoncer une fermeture d’entreprise ?
- 9. Comment savoir si une entreprise est fermée ?
- 10. La société est-elle immédiatement clôturée ?
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
Simple
Économique
Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
Articles qui peuvent vous intéresser
- gerer
- Dufour L.
- 7 Nov 2024
- 6min
- gerer
- Dufour L.
- 26 Mar 2024
- 7min
La SASU ne comportant qu’un associé unique, celui-ci est le seul à pouvoir décider de dissoudre la société à l’amiable. Les autres raisons sont sa dissolution programmée (extinction de l’objet social, fin de vie, …) et la dissolution judiciaire ordonnée par un juge. L’existence d’un seul associé simplifie considérablement les formalités de dissolution amiable d’une […]
- Janquert E.
- 25 Juil 2024
- 5min
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur cette infraction pénale. La constitution du délit de banqueroute Une bonne appréhension de la notion de délit de banqueroute passe par l’identification des personnes visées et des comportements réprimés. A) Les personnes concernées Le délit de banqueroute suppose que l’entreprise fasse l’objet d’une procédure […]
- gerer
- Dufour L.
- 6 Août 2024
- 5min
Quel que soit le contexte, et les causes ayant mené à la dissolution, cette dernière n’a pas d’incidence sur la personnalité morale de la société. La dissolution est avant tout une démarche irréversible de la société, ayant pour but de donner lieu à la fermeture de l’entreprise. Outre ce caractère irréversible, quels sont les effets […]
Commentaires
2 commentaires
5/5
-
severin21 mai 2022, 20:01Bonjour, est ce qu'on peut créer une entreprise invividuelle ou EURL alors que nous avons une cessation d'activité en cours pour une autre société dans le même domaine d'activité? Merci de votre réponse-
Valentine Bach23 juin 2022, 16:05Bonjour, Si votre cessation d'activité ne fait pas suite à une cessation de paiement et qu'elle ne donne pas lieu à une décision judiciaire d'interdiction de gérer, il vous est tout à fait possible de créer une nouvelle EURL immédiatement, peu importe le domaine d'activité. Le délai de carence ayant été supprimé depuis 2016, vous n'avez plus besoin de laisser passer un certain délai pour recréer votre entreprise. En revanche, si vous avez débuté une procédure pour votre société, il est peut-être préférable d'attendre l'issue de cette dernière avant de recréer une EURL. Cordialement, L'équipe Créer son entreprise LBdD
-