La différence entre tribunal de commerce et tribunal des activités économiques

A quoi sert le tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée dans le contentieux commercial. Les tribunaux de commerce sont composés de juges consulaires, des chefs d’entreprise ou des cadres dirigeants issus du monde de l’entreprise, formés au droit et expérimentés. Cette composition leur confère une expertise pratique du monde des affaires, favorisant une compréhension approfondie des enjeux économiques et commerciaux

Quelles sont les compétences du tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce est principalement compétent pour traiter :

• Les litiges entre commerçants, artisans et sociétés commerciales, qu’il s’agisse de différends contractuels, de concurrence déloyale ou de conflits entre associés.
• Les procédures collectives : Les missions des tribunaux de commerce incluent également la prévention des difficultés des entreprises, notamment par des actions de détection et de solution amiable et notamment les sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires des entreprises commerciales.
• Les contestations relatives au Registre du commerce et des sociétés (RCS), comme les inscriptions ou radiations litigieuses.
• Les actions en responsabilité des dirigeants, lorsqu’il est question de fautes de gestion ayant conduit à des difficultés pour l’entreprise.
• Les litiges relatifs aux actes de commerce, incluant les ventes, les contrats de distribution et les litiges de paiement.

Comment fonctionne le tribunal de commerce ?

Les tribunaux de commerce sont présents sur tout le territoire français et sont rattachés aux cours d’appel. Ils appliquent des procédures simplifiées et réactives pour résoudre rapidement les différends commerciaux. Le recours à un avocat est obligatoire pour certaines procédures, mais les parties peuvent aussi se représenter elles-mêmes dans certains cas. Les décisions du tribunal peuvent être contestées devant la cour d’appel compétente.

Le tribunal des activités économiques : une nouvelle juridiction

Les tribunaux des activités économiques (TAE) sont une initiative issue de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Ils seront expérimentés à partir de 2025 pour une durée de quatre ans. Leur objectif est d’optimiser le traitement des difficultés économiques des entreprises en centralisant certaines compétences auparavant réparties entre différentes juridictions.

Quelles sont les compétences des tribunaux des activités économiques ?

Les TAE auront compétence pour statuer sur :

• Les procédures d’alerte et amiables, comme la conciliation et le mandat ad hoc.
• Les procédures collectives, qu’il s’agisse de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, indépendamment du statut du débiteur.
• Les litiges relatifs aux baux commerciaux, dans le cadre d’une procédure collective.
• Certaines compétences des tribunaux de commerce désignés, permettant une gestion plus homogène des dossiers.
• Les litiges impliquant des acteurs économiques non commerciaux, tels que les professions libérales ou les associations exerçant une activité économique.
• Les différends liés aux subventions et aides économiques octroyées par les pouvoirs publics.

Quel est le fonctionnement des tribunaux des activités économiques ?

Les TAE seront installés dans plusieurs grandes villes de France et couvriront une zone géographique plus large que les tribunaux de commerce traditionnels. Ils permettent aux parties de recourir à des procédures dématérialisées, facilitant l’accès à la justice.

Les TAE prévoient également des dispenses d’avocat dans certains cas, notamment lorsque le litige porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros. Ils favoriseront des procédures plus rapides et adaptées aux réalités économiques.

Quelles sont les différences entre le tribunal de commerce et le tribunal des activités économiques ?

Bien que ces deux juridictions aient des points communs, notamment en ce qui concerne le traitement des difficultés économiques des entreprises, plusieurs différences majeures subsistent.

• Champ de compétence : Le tribunal de commerce se concentre principalement sur les entreprises commerciales, tandis que le tribunal des activités économiques couvre un champ plus large, incluant toutes les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur activité.
• Nature des litiges traités : les TAE auront des compétences élargies aux procédures amiables et collectives pour toutes les entreprises, alors que les tribunaux de commerce se limitent principalement aux sociétés commerciales.
• Procédures simplifiées : les TAE proposeront une plus grande flexibilité dans le traitement des dossiers, notamment en facilitant les procédures dématérialisées et en permettant des réglementations simplifiées pour certains types de contentieux.
• Représentation et dépenses : devant un tribunal de commerce, la représentation par avocat est souvent requise, tandis que devant un TAE, une dispense d’avocat est prévue pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, rendant la justice plus accessible aux petites entreprises.
• Contribution financière : les entreprises de plus de 250 salariés devront verser une contribution financière devant les TAE dans certaines situations, alors qu’aucune contribution de ce type n’est requise devant un tribunal de commerce.