La convention collective et le code de travail

Les mutations que connait le monde du travail obligent les décideurs politiques à apporter des changements d’une manière continue au code du travail pour répondre au mieux aux exigences sociales, culturelles et économiques du pays.

La convention collective

C’est un texte écrit, soumis à un accord entre les différents intervenants dans le domaine du travail : les entreprises, les employeurs, et les partenaires sociaux…. Il touche les domaines suivants : l’entreprise, le département ou la région, la branche professionnelle.
La convention collective a pour objectif de définir et de préciser les conditions du travail et d’emploi.

Elle protège aussi les droits des employeurs. Pour les salariés, ce qui est important à savoir c’est l’existence effective de la convention collective dans leur entreprise et son contenu. Parmi les sujets auxquels s’intéresse la convention collective : la prévoyance collective qui est un ensemble de garanties et des assurances contre les risques d’abandon du travail, d’invalidité ou de décès. Les salariés doivent faire valoir ce droit surtout en cas de maladie ou d’accident pour assurer un niveau de vie normale.

La réforme du code du travail vise l’actualisation du rôle de l’entreprise, d’après l’avis plusieurs experts économiques. Ce chantier va prendre du temps avant de le concrétiser, et va être la base de tout accord entre les partenaires. En France, Le président François Hollande a insisté sur le rôle primordiale du code du travail et le fait qu’il doit être la référence pour tous les accords établis entre les employeurs et les employés.
La réforme du code du travail est faite selon une architecture composée de trois niveaux.

Le premier abritera les règles auxquelles aucun accord ne sera dérogé. Le deuxième niveau garantira le champ de négociation ouvert de branche ou d’entreprise. Pour le troisième niveau, il regroupera les critères applicables en cas d’absence d’accord.

La réforme du code de travail portera essentiellement sur le temps du travail ; la durée maximale ne peut pas dépasser dix heures ou douze au maximum en une journée. Les heures supplémentaires seront aussi rectifiées ; trente-cinq heures par semaine est la durée normale, tout heure supplémentaire sera payée par l’entreprise en tant que heure supplémentaire.

Les dédommagements accordés par les prud’hommes aux travailleurs du secteur privé victimes d’un licenciement abusif seront plafonnés en vertu d’un barème fondé sur l’ancienneté. Enfin, les droits sociaux seront respectés durant tout le parcours professionnel. Ces champs et bien d’autres, seront l’objet de la réforme du code du travail.

L’importance du contrat de travail

On parle de l’existence de ce contrat au moment où une personne (le salarié) est engagée à effectuer un travail moyennant une rémunération, sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Souvent, le contrat de travail doit être écrit. Sa signature engendre un certain nombre d’obligations, aussi bien pour le salarié que pour l’employeur.

Le contrat de travail tient compte de plusieurs éléments comme la sécurité sociale de l’employé, les conditions du travail, l’horaire hebdomadaire sans oublier bien sûr le salaire et tout ce qui concerne la situation professionnelle de l’employé.

Mais la question que posent les salariés est la suivante : est-il obligatoire de signer un contrat avec l’entreprise concernant la prévoyance complémentaire ? On peut préciser en réponse à cette question que l’entreprise se trouve devant deux obligations : au titre de la prévoyance de ses salariés cadres, le financement d’une cotisation égale à 1,50% de la tranche à des salaires, affectée en priorité à une garantie en cas de décès (selon la Convention collective des cadres du 14 mars 1947).

Toutefois, on trouve un nombre important de conventions collectives dans lesquelles la prévoyance complémentaire revient aux partenaires sociaux.

Si l’employé tombe malade, il doit déclarer sa maladie à son employeur et à la sécurité sociale. Au cas où l’arrêt est prolongé, l’avis de prolongement doit être adressé à ces deux directions (l’employeur- la sécurité sociale). Dans les 2 jours qui suivent la date d’interruption de travail, l’employé doit transmettre les volets n°1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM.

Il doit aussi transmettre le volet n°3 à son employeur, dans un délai fixé par la convention collective (souvent fixé à 2 jours également). Déclarer sa maladie justifie son absence au travail, et lui permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale et de son employeur.

En cas de la rupture du contrat venant de l’employeur, en plus des indemnités légales de licenciement, le salarié peut bénéficier d’une réparation financière importante. L’ancienneté a un poids important dans le calcul de l’indemnité de licenciement. Ce calcul doit être juste afin que le salarié puisse bénéficier de tous ses droits financiers.

La CSG déductible : le coté social de la convention collective ?

La contribution sociale généralisée est un impôt payé directement sur les revenus du travail et du capital. Cet impôt est destiné à financer la protection sociale. Il est créé par la loi de finances du 16 novembre le en 1990 sous le gouvernement de Michel Rocard. La CSG rassemble plusieurs contributions distinctes, et son impact touche différents domaines : prestations familiales, assurance maladie retraites (Fonds de solidarité vieillesse), perte de l’autonomie (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) et remboursement de la dette sociale.

Les pouvoirs publics revalorisent le plafond de la Sécurité sociale chaque année suivant l’évolution des salaires. Cette revalorisation est faite suite à un rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale.

Le plafond de la Sécurité sociale a pour but de calculer le montant de certaines charges sociales, comme la contribution au Fonds national d’aide au logement, la retraite complémentaire ou encore une partie des cotisations de l’assurance vieillesse. Concernant cette dernière, elle détermine par exemple le montant maximum du salaire soumis aux cotisations sociales.

Par ailleurs, ce plafond aide à déterminer si certaines personnes ont respecté les conditions de l’éligibilité ou non à certaines prestations sociales.

La simplification de la fiche de paie d’un salarié

Un bulletin de paie est un document qui est établi pour chaque salarié à l’occasion du versement de son salaire. Il comporte un ensemble d’informations : nom et l’adresse de l’employeur, ses numéro de Siret (système d’identification du répertoire des établissements), code NAF (nomenclature d’activité française) ou APE (activité principale exercée) et des coordonnées de la caisse de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) à laquelle il cotise.

La convention collective de branche applicable doit aussi être mentionnée. D’une manière générale, il concerne à la fois le statut du salarié et l’activité de l’employeur. Si le bulletin de paie n’est pas remis, l’entreprise sera sanctionnée. En France, un processus de simplification de la fiche de paie a été entamé afin de clarifier les différentes cotisations.

En somme, le code du travail, et les conventions collectives qui organisent ce secteur, sont les principales références qui règlent la relation entre l’employé et l’employeur dans le but de garantir à toutes les parties leurs droits et préciser leurs devoirs. Le souci de rendre ce cadre juridique le plus adapté à la réalité contemporaine, fait que ce code subit des changements en continue.

Le plus important c’est que les modifications apportent plus d’avantages pour les employés tout en satisfaisant les exigences des employeurs.