La clause de reconduction tacite : rédaction, résiliation, et spécificités

Que signifie « La clause de reconduction tacite » ?

La clause de reconduction tacite est une disposition contractuelle permettant le renouvellement automatique d’un contrat à son terme, sans intervention explicite des parties, sauf en cas de résiliation préalable.

Comment rédiger une clause de reconduction tacite ?

Afin de rédiger une clause de reconduction tacite effective, les parties doivent suivre une procédure précise. Les étapes de cette dernière sont les suivantes :

1. S’assurer que la reconduction tacite est autorisée dans le cadre du contrat en question.
2. Vérifier s’il existe d’autres conditions spécifiques qui s’appliquent au type de contrat que les parties souhaitent renouveler.
3. Préciser la durée initiale du contrat dans celui-ci. Il faut aussi indiquer expressément que cette durée est renouvelable automatiquement à son échéance.
4. Définir les conditions de la reconduction tacite. Il existe 3 conditions principales qui doivent être incluses dans le contrat.
   • Conditions relatives aux modalités de reconduction : les parties doivent expliquer en détails comment la reconduction tacite se déclenchera.
   • Durée de la reconduction : il faut préciser si la reconduction est pour une durée identique à celle du contrat initial, ou si une durée différente s’applique.
   • Préavis de résiliation : il faut indiquer le délai dans lequel chaque partie aura le droit d’exprimer sa volonté de ne pas reconduire le contrat.
5. Préciser les modalités d’information. L’article L215-1 du Code de la consommation prévoit qu’il faut mentionner l’obligation d’informer le client avant la reconduction automatique. Cette information doit être transmise par écrit (lettre, email, etc.) au moins un mois avant l’échéance.
6. Expliquer les modalités de résiliation. Ceci inclut par exemple, les étapes qui doivent être suivies afin de résilier le contrat avant la reconduction tacite, les canaux qui doivent être utilisés (email, courrier recommandé avec accusé de réception, plateforme en ligne mise à disposition par l’émetteur etc…), le destinataire auquel il faudra envoyer l’information de résiliation, l’adresse de celui-ci, le délai dans lequel cette résiliation doit intervenir avant la date d’échéance pour éviter la reconduction, etc…
7. Intégrer une clause de non-reconduction automatique conditionnée. Les parties peuvent, si elles le souhaitent, stipuler dans leur contrat, une clause leur permettant de refuser la reconduction tacite, sous certaines conditions.
8. Consulter un conseiller juridique ou un avocat afin de s’assurer que la cluse de reconduction tacite est conforme aux lois en vigueur et qu’elle protège les intérêts des deux parties.

Comment appliquer la clause de reconduction tacite ?

Afin d’être sûr que l’application de ladite clause est conforme à la loi, il faut que les parties respectent deux obligations essentielles prévues par la loi Chatel.

L’obligation d’information sur le renouvellement du contrat

L’émetteur d’un contrat doit notifier le signataire de l’existence d’une clause de reconduction tacite. Cette information doit inclure principalement 4 éléments précis (les modalités et les délais de résiliation, l’approche de la date anniversaire du contrat et la date limite de résiliation). Cette notification doit être envoyée entre trois et un mois avant la date d’échéance, par courrier postal ou électronique.

Cette obligation ne s’applique que la première année en cas de contrats de services financiers conclus à distance.

L’obligation de prévoir clairement les modalités de résiliation

L’étape 6 de la procédure sus-présentée n’est pas facultative. En effet, la loi Chatel impose aux parties du contrat d’indiquer clairement les modalités de résiliation. Celles-ci concernent, d’une part, la durée du préavis de résiliation, qui varie selon la durée du contrat. En pratique, cette durée est généralement de :

• Une semaine : en cas de contrat mensuel.
• Un mois : en cas de contrat de six mois.
• Un à deux mois : pour un contrat d’un an.

Et d’autre part, il faut aussi prévoir comment le signataire exprimera sa volonté de résilier le contrat.  

Les spécificités de la clause de reconduction tacite (selon certains types de contrats)

La clause de reconduction tacite est fréquemment utilisée dans les contrats liés aux services du quotidien (par exemple, les abonnements téléphoniques ou de magazines, internet, les mutuelles ou les assurances, les baux commerciaux et d’habitation, etc…). Ces catégories de contrats sont soumises à des règles spécifiques concernant la résiliation.

Les contrats d’adhésion et de prestation de services courants

La reconduction tacite prévue dans le contrat a lieu automatiquement à l’échéance. Or, si une des parties exprime sa volonté de résilier le contrat dans les délais impartis, celle-ci aura lieu à la date prévue dans le contrat. Néanmoins, le client doit s’acquitter des sommes dues jusqu’à la date de résiliation effective du contrat.

Les contrats en droit de la consommation

Ceci est le cas des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Dans ce cas, si le professionnel est soumis à une obligation d’informer le consommateur de la possibilité de ne pas renouveler le contrat. Cette information doit être effectuée par écrit (lettre ou e-mail) « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction » (article 215-1, alinéa 1^er). Certains types de contrats, comme les assurances ou les services en ligne, comportent des spécificités. En cas de manquement à cette obligation d’information (loi Chatel), le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après la reconduction.

Quels sont les cas de résiliation de la clause de reconduction tacite ?

La résiliation d’un contrat à reconduction tacite peut intervenir pour diverses raisons. Elle permet au signataire de mettre fin à un engagement qui se renouvellerait automatiquement.

Résiliation pour opposition à la reconduction tacite

Le signataire peut s’opposer à la reconduction du contrat en respectant les modalités et délais spécifiés. Aucun motif n’est nécessaire pour cette demande de résiliation. Elle peut être effectuée selon les modalités prévues dans le contrat.

Résiliation pour absence d’information sur le droit de résiliation

Lorsque l’émetteur ne respecte pas son obligation d’informer le signataire de l’approche de l’échéance du contrat, le client peut résilier sans attendre la prochaine reconduction. En l’absence de cette information, il est également possible de demander le remboursement des sommes versées entre la date de renouvellement et celle de la résiliation. Cette demande doit être envoyée par courrier recommandé ou e-mail, en précisant le motif de la résiliation. Le remboursement doit être effectué dans 30 jours, sous peine de majoration au taux d’intérêt légal.

Résiliation pour un motif exceptionnel

Des motifs exceptionnels peuvent également justifier une résiliation anticipée. Ces motifs incluent le chômage, un déménagement, ou encore la mauvaise exécution du contrat par le prestataire. Le signataire peut envoyer sa demande par voie postale ou électronique en précisant les motifs invoqués. Cependant, certains contrats prévoient une durée d’engagement minimale, et des pénalités qui peuvent s’appliquer en cas de résiliation anticipée, surtout pour les prestations non consommées.

Pourquoi inclure une clause de reconduction tacite dans le contrat ?

L’insertion d’une clause de reconduction tacite dans un contrat présente plusieurs avantages pour l’émetteur du contrat ainsi que pour le signataire. Les avantages principaux sont les suivants :

• La simplicité de la continuité du service : la reconduction tacite permet aux parties de maintenir la continuité de la prestation de services ou l’accès à un produit en évitant les interruptions liées à la gestion administrative du renouvellement.
• La réduction des formalités administratives : ladite clause réduit le nombre de démarches nécessaires pour les deux parties. L’émetteur ne doit pas solliciter un renouvellement explicite de la part du client, et ce dernier le signataire ne sera pas préoccupé de renouveler activement le contrat si la prestation lui convient. En conséquence, ceci permet aux parties de gagner du temps et d’alléger la charge administrative.
• La fidélisation du client : en effet, pour les entreprises, une reconduction tacite leur permet d’éviter de demander à chaque échéance une décision de renouvellement. Ceci augmente les chances que le client continue d’utiliser les services de l’entreprise sur le long terme, sauf en cas de résiliation volontaire.
• La prévisibilité des revenus : la reconduction tacite du contrat assure une meilleure visibilité sur les revenus futurs de l’entreprise. Cette stabilité financière facilite la planification budgétaire et la gestion des ressources, surtout dans les secteurs exigeant des abonnements (téléphonie, services en ligne, etc.).
• La sécurisation des relations contractuelles : la clause de reconduction tacite sécurise les relations entre les parties en prolongeant automatiquement les engagements contractuels. Ceci évite les négociations ou modifications de contrat fréquentes et offre une sécurité juridique, tant que les parties sont satisfaites des conditions du contrat initial.