Qu'est-ce que la clause de mobilité ?

Il appartient au salarié de vérifier que la clause de mobilité correspond à ses attentes. En effet, le Code du Travail n’apporte pas de précision complémentaire quant aux conditions de sa mise en place, de ses tenants et de ses aboutissants. Nous faisons le point au sein de cet article.

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La clause de mobilité : à quoi sert-elle ?

La clause de mobilité intervient dans le cadre d’une mutation d’un employé au sein de l’entreprise. Elle tend à définir un cadre et un contexte juridique dans lequel le dirigeant peut, le cas échéant, faire appel à celle-ci pour faire changer de lieu de travail de son employé.

Cette clause ne touche pas le statut du salarié et à ses missions au sein de l’entreprise. Elle encadre uniquement le changement des conditions de travail, sans pour autant modifier le contrat de travail. Cependant, un changement de lieu de travail peut imputer un changement des heures de travail (si le salarié est envoyé à l’étranger par exemple).

Une clause pour protéger le dirigeant et le salarié

Cette clause de mobilité engage le dirigeant à respecter la décision du salarié. Afin d’accompagner et d’encadrer ces changements, les professionnels peuvent être encadrés lors du changement du lieu de travail.

Le dirigeant ne peut pas contraindre le salarié à changer de domicile familial, sauf si la clause de mobilité signée par le salarié l’engage du contraire. La clause peut cependant être considérée comme invalide devant un tribunal, si le changement du domicile familial peut nuire aux intérêts de l’entreprise ou du salarié. Pour donner un exemple, un gardien d’immeuble ne peut pas être muté du jour au lendemain, car cela a des conséquences économiques importantes pour ce dernier.

Quelles sont les conditions pour qu’elle soit valable ?

Afin qu’elle soit considérée comme valide, une clause de mobilité doit répondre à plusieurs conditions :

• Elle doit être utilisée uniquement dans un cadre très spécifique. Tout abus de la part de l’employeur pourrait être sanctionné. Par exemple, s’il ne tient pas compte des difficultés familiales où financières du salarié en cas de son changement de lieu de travail.
• Elle doit être définie d’un point de vue géographique. En effet, elle doit entourer un périmètre assez précis, qui peut être un périmètre national. Cette clause engage donc le dirigeant à ne pas changer le poste de travail de l’employé dans un cadre qui dépasserait ce périmètre.
• Elle doit respecter la convention collective applicable dans l’entreprise. Typiquement, s’il est spécifié que le salarié doit donner son accord pour son départ et que celui-ci ne le donne pas, il est impossible pour l’entreprise d’obliger son employé a quitté son domicile.
• La clause de mobilité ne doit pas impacter le contrat de travail du salarié, mais uniquement ses conditions de lieu de travail. Entre autres, tout ce qui peut toucher à sa rémunération ou à ses missions annule la clause immédiatement.
• Il est indispensable de notifier d’un délai de prévenance, afin que le salarié puisse mettre en œuvre son départ dans les meilleures conditions possible. En cas d’oubli de mention de la part du dirigeant, le départ pourra être renégocié pour respecter un délai respectable et raisonnable pour les deux parties.

Est-elle présente dans toutes les entreprises ?

La clause de mobilité reste une disposition présente dans le contrat de travail. Elle est donc, en conséquence, uniquement présente si le dirigeant l’a expressément rajoutée. Il est possible que les salariés refusent cette clause, si elle ne respecte pas la convention collective.